Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord - NAO 2020" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

NESTLE PURINA PETCARE France

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020

NESTLE PURINA PETCARE France S.A.S.

Procès-verbal d’accord

Préambule

La Société Nestlé Purina Petcare France, dont le siège social est situé à Noisiel, 7, boulevard Pierre Carle représentée par agissant en qualité de Président de la société NPPF

Et

Les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical Central,

• C.F.E. – C.G.C., représentée par, Délégué Syndical Central,

• C.F.T.C., représentée par, Délégué Syndical Central,

• C.G.T., représentée par, Délégué Syndical Central,

• C.G.T. – F.O., représentée par, Délégué Syndical Central,

• U.N.S.A. 2A, représentée par, Délégué Syndical Central

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, engagé des négociations portant sur les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Ces échanges se sont déroulés au cours de deux réunions, lesquelles se sont tenues les 17 et 22 janvier 2020.

Article I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise en cas d’accord unanime.

Article II – Objet de l’accord :

1. Catégorie Ouvrier / Employé pour un temps plein :

   1. + 45 Euros Bruts au 1^er mars 2020

2. Catégorie Agents de Maîtrise pour un temps plein :

   2. + 25 € bruts au 1^er mars 2020

   3. Eligibilité à la revue de salaire d’avril 2020 sur la base de 50 % du budget consacré aux augmentations individuelles, soit 0,85%

3. Catégorie Cadre

   4. Poursuite de la politique de rémunération individualisée (budget de 1,7% applicable au 1^er avril 2020)

4. Revalorisation des primes de panier (jour, quart, nuit) de 1,4% pour les primes générées à compter du 1^er mars 2020

5. Revalorisation de la prime de froid et de la prime salissure de 1,4%, pour les primes générées à compter du 1^er mars 2020

6. Revalorisation des « Jubilés » à compter de 2020 de la façon suivante :

   1. 20 ans : 1.350 €

   2. 30 ans : 1.750 €

   3. 40 ans : 2.650 €

7. Revalorisation de l’abondement de l’entreprise sur les versements volontaires, la participation et l’intéressement à hauteur de 450 € par an, à effet du 1^er avril 2020, sous réserve de la conclusion d’un avenant au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

8. Revalorisation des minima mensuels à l’embauche pour les cadres et les agents de maîtrise à compter du 1^er avril 2020 selon les catégories comme suit :

   4. Agent de Maîtrise : 1.935 €

   5. Agent de Maîtrise article 36 : 2.160 €

   6. Agent de Maîtrise article 4/4bis  : 2.790 €

   7. Cadre : 2.980 €

9. Revalorisation de 1,4% du tarif journalier de la prime transport à compter du 1^er mars 2020 pour le personnel des usines

10. L’engagement de la Direction d’organiser, avec chaque site concerné par l’évolution des volumes, au cours du premier trimestre 2020, une réunion spécifique avec les organisations syndicales ainsi que la Direction Technique de la division et le DRH NPPF. Une restitution sera faite au CSEC lors de la réunion de juin 2020 afin de prendre en compte les effets conjoncturels.

11. L’ambition renouvelée de la Direction pour l’année 2020 de s’inscrire dans le cadre de l’accord GEPP en confortant ses engagements en matière d’emploi et de préservation de son outil industriel avec le maintien de ses sites

12. L’engagement de la direction de neutraliser l’impact de NGS dans le cadre du nouvel accord de participation et de verser un complément de participation 2019 payé en 2020 suite à l’impact de l’évolution de la redevance.

Article III – Dépôt et publicité

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 8 exemplaires à Noisiel, le 23 janvier 2020

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical Central,

Pour la C.F.E. – C.G.C., représentée par, Délégué Syndical Central,

Pour la C.F.T.C., représentée par, Délégué Syndical Central,

Pour la C.G.T., représentée par, Délégué Syndical Central,

Pour la C.G.T. – F.O., représentée par, Délégué Syndical Central,

Pour l’U.N.S.A. 2A, représentée par, Délégué Syndical Central