Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR LES ASTREINTES DU SERVICE TECHNIQUE

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS,

D’une part

Et les organisations syndicales, C.F.D.T., et F.O,.

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin d’harmoniser les pratiques de gestion des astreintes au sein du service technique de l’usine de Marconnelle.

La mise en place des astreintes permet une réactivité d’intervention nécessaire de la part du service technique afin de garantir l’activité de production des nuits et week end et ce pour répondre au mieux à la demande du marché.

Après une phase d’étude du projet avec les représentants, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 17 octobre 2017 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant l’harmonisation des conditions des astreintes sur le site.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a donc pour objet la définition de l’astreinte de nuit et de week end au service technique en garantissant le respect des règles et les contreparties définies pour les salariés concernés.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les catégories socio professionnelles « Agent de Maitrise » et « Ouvrier » de l’ensemble du service technique de l’usine de Marconnelle y compris les services Généraux.

ARTICLE 3 – Mode d’organisation des astreintes

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Un planning d’astreinte annuel provisoire (confirmation au mois) est établi par le responsable du Service Technique, désignant les personnes d’astreinte pour chaque nuit et week end. Il est convenu entre les 2 parties que ce planning est susceptible de modification par le responsable du service technique en cas de nécessité de service (absence, maladie.)

Ce planning sera établi en connaissance des temps de repos journaliers et hebdomadaires dus aux salariés.

La personne d’astreinte doit être joignable (téléphone fourni par la société) et en mesure de se rendre sur le site en 1 heure maximum (prenant en compte la situation de chacun et en respectant les règles de sécurité) après l’appel en cas de nécessité d’intervention.

Mensuellement, il sera remis au salarié un récapitulatif des périodes d’astreinte effectuées et des contreparties correspondantes.

ARTICLE 4 – Compensation financière du temps d’astreinte

Dans la mesure où l’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, le salarié ne perçoit pas de rémunération à ce titre.

En revanche, le salarié perçoit au titre des périodes d’astreinte une contrepartie qui sera versée sous forme de compensation financière ci-dessous définie :

Astreinte de nuit en semaine :

Astreinte de WE :

-96,08 euros pour 1 jour (24h)

-168 euros pour 2 jours d’astreinte (48h)

Il est entendu que les sommes acquises resteront dues au salarié que l’astreinte ait donné lieu à intervention ou non. L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – Temps d’intervention

Seul le temps d’intervention est constitutif de temps de travail et est rémunéré comme tel avec application s’il y a lieu des majorations exceptionnelles correspondantes (nuit, dimanche, jour férié, heures supplémentaires). Les heures de dimanche seront rémunérées en heures de dimanche exceptionnel sur la base de la réglementation en vigueur sur l’établissement (accord de travail du dimanche exceptionnel de 2017).

L’appel téléphonique ne constitue pas du temps de travail (prime d’astreinte). A compter de l’appel, si le salarié doit se déplacer, le temps de travail effectif démarre à compter de la décision d’intervention sur site ou dans le cadre d’intervention possible à distance de plus d’une demie heure (dépannage automatisme)

Le déplacement est indemnisé selon les règles en vigueur pour tout déplacement professionnel à savoir selon le barème kilométrique et la puissance fiscale du véhicule du salarié.

ARTICLE 6 – Respect des temps de repos

En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, dans ce cas, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

ARTICLE 7 –Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2017.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 8 : Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

Article 9 : Dénonciation

- Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

Article 10 : Dépôt – publicité

Avant signature, le présent accord fera l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

Fait à Marconnelle, le 21/11/2017, en 5 exemplaires originaux