Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020" chez STEELCASE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL

ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés

La société STEELCASE SAS,

Dont le siège social est situé au 1 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro B 320 162 623 et représentée par XXX, agissant en qualité de D.R.H et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Pour la CFDT : XXX,

Pour la CGT : XXX,

Pour la CFTC : XXX

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 16 et 31 janvier, ainsi que les 6 et 13 février 2020.

L’ensemble des revendications des Organisations Syndicales a fait l’objet d’échanges et de réponses de la Direction.

C’est à la suite d’avancées de part et d’autre lors des réunions de négociation successives, que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Article 2 : Salaires effectifs

Les parties sont convenues de l’application pour les salariés présents dans les effectifs au 1^er mai de révisions salariales représentant les parts budgétaires suivantes du salaire de base mensuel brut :

Pour les ouvriers et ETAM :

• 2,2% en augmentation générale ;

• 0,1% représentant l’évolution de la prime d’ancienneté.

Pour les Cadres : 2,3% d’enveloppe pour les augmentations individuelles.

Lesdites révisions salariales entreront en application en mai 2020.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées.

Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties sont convenues de modifier, par voie d’avenant, l’accord d’entreprise relatif au Plan de Retraite Collectif (PERCO) mis en place au 1^er juin 2016, de la sorte que pour l’année 2020 et les quatre années suivantes (soit jusqu’au terme de l’année 2025), chaque versement dans le Plan (quelle que soit l’origine de versement - sauf transfert d’un autre PERCO ou d’un PEE) sera abondé à hauteur de 100 % dans la limite d’un plafond de 300 € par an et par Epargnant (au sens de l’accord PERCO). Les parties se réservent la possibilité de revoir ce montant à la hausse par voie d’avenant.

Les modalités d’application de cette mesure seront celles prévues par l’avenant n°3 au PERCO de la société Steelcase.

Article 5 : mesures en faveur de la suppression des écarts d’évolution entre les femmes et les hommes

Les parties réaffirment leur attachement à agir en faveur de l’égalité professionnelle, avec la signature le 7 janvier 2020 d’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail, dont les dispositions sont applicables jusqu’en 2022.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Il est applicable à compter du jour suivant son dépôt et produit ses effets selon les modalités prévues aux articles 2 et 4 susmentionnées.

6.2. Notification, dépôt de l’accord et information

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Steelcase conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à SCHILTIGHEIM, le 13 février 2020 en 5 exemplaires.