Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023" chez STEELCASE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL

ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2023

Entre les soussignés

La société STEELCASE SAS,

Dont le siège social est situé au 1 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro B 320 162 623 et représentée par , agissant en qualité de D.R.H et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Pour la CFDT :,

Pour la CGT :,

Pour la CFTC :

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 24 février 2023, 14 mars 2023, 22 mars 2023 et 24 mars 2023.

L’ensemble des revendications des Organisations Syndicales a fait l’objet d’échanges et de réponses de la Direction.

C’est à la suite d’avancées de part et d’autre lors des réunions de négociation successives, que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Article 2 : Salaires effectifs

Pour les ouvriers :

• 5,1 % en augmentation générale

• 0,1 % représentant l’évolution de la Prime d’Ancienneté

• Date d’application : 1^er Mai 2023

 Pour les ETAM :

• 5,1 % en augmentation générale

• 0,1% représentant l’évolution de la Prime d’Ancienneté

• Date d’application : 1^er Mai 2023

Pour les Ouvriers et les Etams : l’indemnité kilométrique applicable au sein de tous les Etablissements Steelcase SAS dans le cadre des déplacements Domicile/Travail passe de 0,10 € du kilomètre à 0,11 € du kilomètre.

Cette augmentation de l’indemnité kilométrique pour les Non Cadres entre Domicile et lieu de travail sera appliqué à compter du 1^er avril 2023 et donc visible sur la fiche de paie de mai 2023.

Pour les Cadres, un budget de 5 % en augmentation individuelle.

Date d’application de ce budget en augmentation individuelle : 1^er Mai 2023

A ces augmentations de salaire, se rajoute l’octroi d’une prime du partage de la Valeur exceptionnelle pour l’année 2023 selon les critères suivants :

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel (hors Ancienneté, et primes mensuelles diverses) inférieur ou égal à 2005 euros bruts équivalent temps plein, un montant de prime de 600 € net.

• Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel (hors Ancienneté, et primes mensuelles diverses) entre 2006 euros bruts et 2505 euros bruts inclus équivalent temps plein, un montant de prime de 300 € net.

Les catégories du personnel concernés pouvant être également des apprentis ou en contrat à durée limitée si présent au jour de versement de cette prime PPV.

Pour les temps partiels : leur rémunération sera ramenée à un équivalent temps plein pour déterminer la tranche de salaire dans laquelle il se trouvent. Les salariés à temps partiel percevront alors la totalité de la prime PPV correspondant à leur tranche de salaire (pas de proratisation).

Date de versement de cette prime PPV : Salaire Avril 2023

Pour l’Etablissement de Reims, la Direction s’est engagée à mettre en place, après consultation et information du CSE concerné, le principe d’une prime appelée Prime Efficacité existante sur Sarrebourg. Les modalités d’application seront revues avec le CSE concerné.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées.

Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties conviennent de maintenir les modalités définies à l’avenant n°4 de l’accord du 1^er juin 2016 (« Plan d’épargne pour la retraite collectif ») signé le 19 mai 2020 et dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5 : mesures en faveur de la suppression des écarts d’évolution entre les femmes et les hommes

Les parties réaffirment leur attachement à agir en faveur de l’égalité professionnelle, avec la signature le 24 janvier 2023 d’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail, dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 : Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.

Il est applicable à compter du jour suivant son dépôt et produit ses effets selon les modalités prévues aux articles 2 et 4 susmentionnées.

6.2. Notification, dépôt de l’accord et information

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de Steelcase conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à SCHILTIGHEIM, le 30 mars 2023 en 5 exemplaires.

Pour la Direction : Pour la CFTC :

Pour la CFDT : Pour la CGT :