Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel" chez STEELCASE SAS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD SUR LA NOUVELLE ORGANISATION
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE STEELCASE

Entre les soussignés

La société STEELCASE SAS,

société par actions simplifiée au capital social de 45 439 205 euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 302 162 623, dont le siège est situé 1, allée d’Oslo – 67300 Schiltigheim, prise en la personne de XXX, en sa qualité de D.R.H, domiciliée en cette qualité audit siège,

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Pour la CFDT : XXX, Délégué Syndical Central

Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical Central

Pour la CFTC : XXX, Délégué Syndical Central

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Le présent avenant a pour objet :

De mettre à jour les modalités de calcul du budget de fonctionnement du Comité social et économique (CSE).

Le présent avenant modifie l’accord sur la nouvelle organisation des instances représentatives du personnel au sein de la société Steelcase du 11 décembre 2018 (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans l’avenant sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’avenant. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

Le présent avenant modifie l’article 8.2 de l’Accord comme suit :

« Chaque CSE d’établissement bénéficie, conformément aux dispositions légales et du fait de l’effectif de Steelcase, d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque CSE peut d’établissement peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à la règlementation en vigueur.»

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et s’appliquera pour la première fois au budget de l’exercice qui a été ouvert le 01/01/2020 et clos le 31/12/2020.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au terme de l’Accord.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT

Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Schiltigheim, en 5 exemplaires, le 13 février 2020