Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STEELCASE SAS (Siège)

STEELCASE S.A.S

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés

La société STEELCASE SAS,

Dont le siège social est situé au 1 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au TCS de Strasbourg sous le numéro B 320 162 623 et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Pour la CFDT : XXX

Pour la CGT : XXX,

Pour la CFTC : XXX

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

PRÉAMBULE

En vertu de l’article L.2242-1, « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans […] une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

Les articles L.2242-10 et L.2242-11 permettent à l’employeur et les organisations syndicales de conclure un accord en vue d’adapter les modalités de cette négociation.

Au sein de la Société, cette négociation est généralement organisée à compter de mi-janvier, jusqu’aux alentours de fin février/mars.

Cependant, dans une optique d’avoir une négociation plus avisée et plus informée, notamment par rapport aux décisions prises par le Comité de Direction du groupe Steelcase, les parties ont souhaité s’accorder sur un nouveau calendrier de négociation.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (« la Négociation ») au sein de la Société.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2. Thèmes de la Négociation

La Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les parties rappellent l'existence d'un accord d'entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, conclu le 7 janvier 2020 pour une durée déterminée de 3 ans et applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Cet accord couvre à la fois les thèmes de négociation relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et notamment le sous-thème suivant : « la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ».

Conformément à l’article 2.1 dudit accord, un examen des rémunérations par sexe aura lieu au cours de la Négociation et pourra être approfondi si les informations recueillies le nécessitent.

Article 3. Calendrier et lieu des réunions

La Négociation aura lieu annuellement.

Elle débutera lors de la dernière semaine du mois de février, pour se terminer au plus tard la première semaine du mois d’avril.

Les réunions d’ouverture des négociations pour les années suivantes se feront au sein de la période susmentionnée et pour une durée similaire, à défaut d’accord intervenu avant ce délai.

Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles avec l’accord de la majorité des parties présentes à la Négociation.

Les réunions auront lieu au siège de la Société, sis 1 allée d’Oslo, 67230 SCHILTIGHEIM et pourront avoir lieu par voie dématérialisée (notamment via Teams) si la situation le nécessite.

En cas d’accord conclu au terme de la Négociation, les parties privilégieront une date d’application au 1er mai de l’année de la Négociation.

Lors de la détermination de ladite date d’application, les parties conviennent toutefois de prendre en considération la situation économique et l’harmonisation des décisions en matière de rémunération au sein du Groupe Steelcase Inc.

Article 4. Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la Négociation seront mises à disposition dans les conditions habituelles.

Article 5. Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.

Article 6. Suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est attribué au CSE à l’occasion de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6. Notification, dépôt de l’accord et information

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires soit un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Article 7. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.

Fait à SCHILTIGHEIM, le mars 2021, en 5 exemplaires.