accord sur la mise en place

d’un dispositif d’accompagnement de la

mobilité géographique

a la Banque Courtois

Entre :

Entre d'une part, la Banque COURTOIS représentée par, Président du Directoire,

Et d'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque COURTOIS

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la mobilité géographique a été signé le 30 mars 2011 entre la Direction et deux Organisations Syndicales représentées au niveau de l’Entreprise à cette date.

Suite à la dénonciation de cet accord en octobre 2017, La Direction de la Banque Courtois et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés afin de redéfinir ensemble les nouvelles conditions de l’accompagnement de la mobilité géographique.

La Banque Courtois entend favoriser la mobilité géographique et fonctionnelle, librement acceptée, de ses collaborateurs sur ses bassins d’emploi en mettant en œuvre un accompagnement personnalisé et déterminé dans un cadre conventionnel.

Dans le cadre du Pacte Social, la Banque Courtois souhaite rendre plus attractive la mobilité géographique à l’initiative de l’entreprise en mettant en place une offre complète d’accompagnement.

L’accord mobilité de la Banque Courtois est désormais rédigé comme suit et détaille l’ensemble des mesures qui accompagnent la mobilité géographique des collaborateurs dans le cadre du Pacte Social qui repose sur trois piliers : l’emploi, la santé et la constitution de patrimoine.

SOMMAIRE

1 Bénéficiaires 3

2 Mesures financières d’accompagnement de la mobilité 3

2.1 Prime d’installation de 3.000 € 3

2.2 Prime de mobilité forfaitaire 4

2.3 Prime de mobilité fractionnable 4

3 Mesures patrimoniales d’accompagnement de la mobilité 4

3.1 Enveloppe de prêt immobilier 4

3.2 Rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine 4

4 Mesures familiales et logistiques d’accompagnement de la mobilité 4

4.1 Préparation du déménagement 4

4.2 Recherche d’un logement 5

4.3 Commission d'agence 5

4.4 Cautionnement 5

4.5 Déménagement 5

4.5.1. Congé de déménagement 5

4.5.2. Frais de déménagement 5

4.6. Accès prioritaire au dispositif de l’Offre parentalité 6

5. Dispositions visant à favoriser la mobilité 6

5.5. Mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois 6

5.6. Droit à l'échec 6

6. Mobilité ne comportant pas de changement de domicile 7

6.5. Participation aux frais de trajet domicile/travail 7

6.6. Montant 7

6.7. Utilisation du véhicule personnel 7

7. Embauche en CDI suite à l’apprentissage 7

8. Durée, dénonciation, dépôt 8

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires les collaborateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Collaborateurs mutés à l’initiative de la Banque ou Collaborateurs mutés à leur demande et dont la mobilité répond à un besoin de l’entreprise (selon publication des offres sur l’outil d’Offre Interne des Postes),

Et

• Collaborateurs en CDI dont la nouvelle affectation se situe au-delà de 40 km et / ou 45 minutes de trajet depuis leur résidence principale par le moyen reconnu le plus rapide (la décision de changer ou non de domicile appartenant au collaborateur muté : voir article « Mobilité ne comportant pas de changement de domicile »).

Sont exclus du bénéfice de ces mesures les collaborateurs dont la mutation repose sur l’une des circonstances suivantes :

• Demande de rapprochement géographique pour convenance personnelle,

• Mutation consécutive à une sanction disciplinaire ou à un repositionnement pour insuffisance professionnelle au titre de l’article 26 de la Convention collective de la Banque.

Mesures financières d’accompagnement de la mobilité

En cas de déménagement, une enveloppe de 17.000 € (portée à 19.000 € lors de la seconde mobilité, puis à 21.000 € pour les mobilités suivantes) est attribuée au bénéficiaire selon les modalités décrites ci-dessous :

	1ère mobilité	2ème mobilité	3ème mobilité et suivantes
Prime d’installation brute	3.000 €	3.000 €	3.000 €
Prime de mobilité forfaitaire brute	8.000 €	9.000 €	10.000 €
Prime de mobilité fractionnable brute	6.000 €	7.000 €	8.000 €
TOTAL	17.000 €	19.000 €	21.000 €

Prime d’installation de 3.000 €

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation (Exemple : pour l’exercice 2017 à 1 466,10 euros majorés de  122,20 euros par enfant à charge, dans la limite de 1 832,70 euros).

Pour la partie excédant ce montant, elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Prime de mobilité forfaitaire

Cette prime est versée le mois suivant l'affectation dans le nouveau poste.

Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Prime de mobilité fractionnable

Cette prime est versée, au choix du collaborateur, selon les modalités suivantes :

• Versement unique le mois suivant l’affectation

• Versement mensuel pendant 12 mois de 1/12^ème de son montant (ex : 500 € bruts par mois pendant 12 mois pour une première mobilité)

• Versement mensuel pendant 24 mois de 1/24^ème de son montant (ex : 250 € bruts par mois pendant 24 mois pour une première mobilité)

Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Mesures patrimoniales d’accompagnement de la mobilité

Enveloppe de prêt immobilier

A chaque mobilité géographique initiée par la Banque, le collaborateur peut bénéficier d’un prêt immobilier aux conditions du « PIM Collaborateur » dans le respect du ratio d’endettement et sous réserve de la validation Risques.

Ce prêt pourra être utilisé pour le financement d’une résidence, principale ou secondaire, destinée à être occupée ou louée, sans obligation de revente d’un bien précédemment acquis.

Rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine

A chaque mobilité géographique, le collaborateur pourra bénéficier d’un rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine appartenant à l’entité qu’il rejoint afin de bénéficier de ses conseils en matière de constitution de patrimoine.

Mesures familiales et logistiques d’accompagnement de la mobilité

Préparation du déménagement

Avant d'arrêter sa décision définitive sur une mutation comportant un changement de domicile, le collaborateur a la possibilité d'effectuer deux déplacements de 48 heures sur le site envisagé pour rencontrer la hiérarchie de l'entité d'accueil potentielle et s'informer de ses possibilités d'installation (l'un de ces déplacements entre dans le cadre de l'Article 37 de la Convention Collective).

A l'occasion de l'un de ces déplacements, le collaborateur peut se faire accompagner des personnes composant le foyer.

A cette occasion, les frais de voyage aller/retour engagés seront remboursés par la DRH sur présentation des justificatifs et sur la base du tarif SNCF 2ème classe.

En outre, les frais d’hébergement sur place (hôtel et restaurant) seront également remboursés par la DRH, dans la limite du plafond fixé dans le cadre du régime général de remboursement des frais de déplacement, sur production des justificatifs correspondants.

Recherche d’un logement

Le collaborateur muté peut, sous réserve de respecter les conditions Mobili Pass, bénéficier :

• d’une aide pour sa recherche de logement,

• d’une assistance dans les démarches administratives et scolaires.

Il peut contacter directement l’organisme Action Logement ou la DRH qui lui communiquera les coordonnées de l’organisme.

Commission d'agence

Les éventuels frais d’agence exposés par le collaborateur dans le cadre de sa recherche d’un logement locatif sont pris en charge par la Banque. Ne sont pas concernées les commissions versées pour achat de résidence.

Cautionnement

Le cautionnement est à la charge du collaborateur muté, qui pourra solliciter l’organisme spécialisé dans l’accompagnement de la mobilité géographique désigné par l’Entreprise. Pour financer ce cautionnement, un prêt sans intérêt d'une durée d'un ou deux ans peut être mis en place à la demande de l'intéressé.

Déménagement

A l'occasion du déménagement, le collaborateur bénéficie des avantages énumérés ci-dessous :

Congé de déménagement

Le collaborateur bénéficie d'un congé de déménagement de trois jours ouvrés (dont deux conformément à l'Article 59-1 de la Convention Collective des Banques).

Pour le deuxième déménagement sur le même site visé à l'alinéa 2 du paragraphe 4.5.2, le congé de déménagement est ramené à deux jours ouvrés.

Frais de déménagement

Deux devis doivent être demandés à des entreprises de déménagement, puis transmis pour accord à la DRH.

Dans le cas où le collaborateur muté décide de se loger dans un premier temps en location et procède ensuite à l'acquisition sur le site d'une résidence principale, la Banque prend également en charge les frais du second déménagement à la condition que celui-ci intervienne au plus tard dans les 18 mois suivant la mutation.

4.5.3 Frais de voyage, d’hébergement et de restauration pendant le déménagement

« Les frais de déplacement à destination du nouveau domicile seront pris en charge : Remboursement sur la base du tarif SNCF 2^ème classe. Dans l’hypothèse où le collaborateur muté, et les membres de sa famille, étaient amenés à séjourner pendant le déménagement en résidence hôtelière, les frais d’hébergement et de restauration y afférents sont remboursés dans la limite du plafond fixé dans le cadre du régime général de remboursement des frais de déplacement, sur production des justificatifs correspondants , selon l’encyclopédie 3remboursement des frais de déplacements professionnels ».

Accès prioritaire au dispositif de l’Offre parentalité

Le bénéficiaire des avantages liés à la mobilité verra son dossier traité prioritairement pour obtenir une place en crèche dans le cadre de « l’Offre parentalité » décrite dans RH.Net.

Dispositions visant à favoriser la mobilité

Une mutation, lorsqu'elle s'accompagne d'un déplacement géographique, peut légitimement susciter chez un collaborateur ou sa famille, une appréhension de nature à freiner l'expression de sa candidature à la mobilité.

Pour contribuer à lever cette appréhension, les garanties suivantes sont apportées aux collaborateurs candidats à une mutation.

Mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois

Dans le cas d'une mutation proposée par la banque comportant nécessairement un changement de domicile, la mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois, dans un poste dont la localisation géographique sera accessible à partir d'un lieu de résidence commun aux deux conjoints, sera de droit.

La recherche du poste pourra également être étendue au groupe Société Générale.

En cas d'impossibilité de réaliser la mutation du conjoint dans ces conditions, le collaborateur sera en droit de refuser sa propre mutation.

Droit à l'échec

Dans le cas où le collaborateur muté ne répondrait pas aux exigences de son nouveau poste, un essai dans un autre poste au sein du même bassin d’emploi, c’est-à-dire sans nouvelle mobilité géographique de nature à nécessiter son changement de domicile, lui sera proposé.

Ce droit à l'échec ne pourra cependant pas être invoqué dans le cas où la mutation serait consécutive à une sanction disciplinaire ou dans le cas où la cause de l'échec relèverait du droit disciplinaire.

5. Mobilité ne comportant pas de changement de domicile

   8. Participation aux frais de trajet domicile/travail

Dans le cas où la mutation comporte un changement de lieu de travail de nature à justifier un changement de domicile auquel le collaborateur ne souhaite cependant pas procéder pour des raisons personnelles, il sera procédé à un examen des frais au titre des trajets supplémentaires encourus par le collaborateur entre son domicile et son nouveau lieu de travail.

Montant

Une participation temporaire de la banque à ces frais supplémentaires de trajet sera déterminée par la DRH et mise en place sous la forme d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité sera versée en paie, pendant 2 ans et son montant total ne pourra excéder la limite maximum des frais supplémentaires effectivement engagés. Ceux-ci sont appréciés en tenant compte de l'existence ou non des moyens de transport en commun et de la compatibilité de l'utilisation de ces moyens de transport avec les horaires de travail et les exigences de la fonction de l'intéressé.

En tout état de cause, cette indemnité forfaitaire ne pourra pas excéder, dans son montant comme dans sa durée, la partie fractionnable de la prime de mobilité.

Utilisation du véhicule personnel

La décision du collaborateur de ne pas déménager ne doit pas le conduire à effectuer un trajet unitaire domicile - lieu de travail supérieur à 70 km, faute de quoi il ne sera pas donné suite à la proposition d’évolution.

Le collaborateur qui aura choisi d’utiliser son véhicule personnel :

• conservera toutefois la possibilité pendant 1 an, à compter de son affectation, d’opter pour un changement de domicile lui ouvrant droit à l’ensemble des avantages liés à la mobilité géographique (les frais déjà pris en charge par la Banque venant réduire l’enveloppe de la partie fractionnable de la prime de mobilité)

• pourra bénéficier de l’avance pour achat de véhicule sous réserve de respecter les dispositions prévues par le statut du personnel.

Embauche en CDI suite à l’apprentissage

Si la première affectation entre dans le cadre de la définition de la mobilité comportant un changement de domicile, un dispositif spécifique est mis en place pour les collaborateurs embauchés en CDI, sans rupture entre les contrats, à l’issue de l’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation :

• Prise en charge des frais de déménagements : Deux devis doivent être demandés à des entreprises de déménagement, puis transmis pour accord à la DRH.

• Allocation d’une prime d’installation d’un montant de 1.500 € : Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation. Pour la partie excédant ce montant, elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Durée, dénonciation, dépôt

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du1^er mars 2018.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision de l'accord. La(es) demande(s) de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties sous préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sur un texte commun, l’accord continuerait à produire ses effets pendant une durée d’un an.

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et en deux exemplaires, dont un par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Toulouse.

Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 9 janvier 2018

Pour la Direction de la Banque Courtois :

Président du Directoire

Par Délégation :

Directeur des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT :

Déléguée Syndicale Centrale

FO :

Délégué Syndical Central

SNB CFE/CGC:

Délégué Syndical Central