Accord d'entreprise "Avenant de révision n°4 reprenant l'intégralité des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET)" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760) (Siège)

Avenant de révision n°4

Reprenant l’intégralité des dispositions relatives au Compte épargne Temps (CET)

PREAMBULE

Un accord de révision reprenant l’intégralité des dispositions relatives au Compte Epargne temps (CET) à la Banque Courtois a été conclu le 6 avril 2017.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Courtois se sont réunies afin d’assouplir le dispositif actuel en facilitant l’utilisation du CET sous la forme de congé.

Cet objectif nécessite une nouvelle révision de l’article 4.1.1 de l’accord.

ARTICLE 1. Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée entrant dans le champ d’application de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement signé le 27 octobre 2000, peuvent ouvrir un compte épargne temps à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ils cumulent 6 mois d'ancienneté à la Banque Courtois, ou dans une ou plusieurs entreprises du groupe sous réserve que cette ancienneté résulte de contrats successifs continus. La demande d'ouverture du CET doit être effectuée par écrit auprès de la DRH.

ARTICLE 2. Alimentation du compte épargne temps

L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours. La conversion éventuelle est réalisée lors de l’affectation au CET.

1. Nature des droits acquis épargnables

Tout salarié remplissant les conditions définies à l'article 1 peut épargner dans le compte épargne temps les jours suivants :

• les jours acquis au titre des congés annuels excédant la 4^ème semaine de congés payés,

• les jours supplémentaires

• les jours de repos RTT « salariés »

Tout salarié désirant épargner une partie de ses jours de congé ou de repos devra adresser sa demande par écrit à la DRH au plus tard le 5^ème jour du dernier mois de la période d’utilisation.

2. Plafonds des droits acquis

1. Plafond annuel des droits épargnables

Le nombre total de jours épargnables au cours d’une année civile ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.

2. Plafond global en Euros des droits épargnés

La valeur globale des droits épargnés par un collaborateur sur le Compte Epargne Temps ne doit pas dépasser le plafond défini par l’article D. 3154-1 du Code du Travail¹. Au-delà de ce plafond, les droits donneront lieu :

• à une contrepartie financière assujettie aux cotisations sociales et imposable ;

• ou, si le collaborateur en fait la demande expresse, à un transfert vers le PERCO².

ARTICLE 3. Abondement de l’épargne temps

Les salariés annonçant leur départ à la retraite par anticipation, à savoir dans un délai supérieur au préavis usuel de 3 mois, peuvent bénéficier d’un crédit d’abondement spécifique.

Le barème est défini comme suit :

Durée du préavis	Abondement complémentaire
6 mois	2 jours
9 mois	4 jours
12 mois	6 jours
15 mois	7,5 jours
18 mois	9 jours
21 mois	10,5 jours
24 mois	12 jours

Les jours attachés à ce dispositif seront définitivement acquis à la date de départ en retraite mais sont toutefois crédités par anticipation sur le CET au titre de l’année en cours.

ARTICLE 4. Utilisation du compte épargne temps

1. Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé

1. Règles générales

L’épargne constituée peut être utilisée par le salarié pour indemniser en tout ou partie :

• Un congé sans solde pour raisons familiales ou convenance personnelle tel que : 

• Congé parental d’éducation,

• Congé sabbatique,

• Congé de proche aidant…

• Un congé à vocation humanitaire ou pour raisons professionnelles :

• Congé de solidarité internationale,

• Congé pour création d’entreprise.

• Un congé de fin de carrière avant départ à la retraite

• Un temps partiel de fin de carrière tel que défini à l’article 2 du règlement sur le temps partiel.

La durée minimale du congé est fixée à 5 jours ouvrés consécutifs pour un temps plein. Le congé de fin de carrière n’est toutefois soumis à aucune durée minimale.

Le congé doit être sollicité par écrit auprès de la DRH avec un préavis minimum :

• D’un mois pour un congé d’une durée comprise entre 5 et 10 jours ouvrés,

• De deux mois pour un congé d’une durée comprise entre 11 et 20 jours ouvrés,

• De trois mois pour un congé d’une durée supérieure à 20 jours ouvrés,

La durée de ce préavis s’apprécie par rapport à la date souhaitée pour le début du congé. Ces délais de préavis peuvent toutefois être réduits en accord avec la hiérarchie.

La réponse de l’Employeur intervient au plus tard trois semaines après la réception de la demande. L’employeur est en droit de refuser la demande de prise du congé à la date souhaitée. Il doit dans ce cas motiver sa décision par écrit et préciser dans sa réponse la date à partir de laquelle le congé pourra être pris, cette date ne pouvant être différée par rapport à la date initialement demandée par le salarié :

• De plus d’un mois pour un congé de 5 à 10 jours ouvrés,

• De plus de deux mois pour un congé de 11 à 20 jours ouvrés,

• De plus de trois mois pour un congé supérieur à 20 jours ouvrés,

Le congé, pris dans le cadre du compte épargne temps, ne constitue pas une période de travail effectif. Il est néanmoins convenu entre les parties qu’il est assimilé à du temps de travail effectif en matière d’acquisition de droits à congé annuel et à jours de repos RTT « salarié ».

A titre dérogatoire, ces congés sont comptabilisés dans l'ancienneté pour l'attribution des avantages liés à l'ancienneté.

Pour toute absence excédant une durée équivalente à deux mois calendaires consécutifs, le salarié retrouve à son retour de congé « CET », son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Pour toute absence ne dépassant pas cette durée, le salarié dispose de la faculté de retrouver, à l’issue du congé, son précédent emploi.

A défaut, une formation appropriée sera proposée, notamment dans le cas d'un retour sur un nouveau métier.

2. Situations particulières

• Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé annuel par anticipation dans le cadre d’une reprise d’activité après un arrêt de maladie de longue durée

En cas de reprise d’activité après un arrêt maladie de longue durée, le salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de l’épargne constituée pour indemniser une prise de congé annuel par anticipation. L’épargne utilisée ne pourra être supérieure à la totalité des droits à congé annuel payé pouvant être acquis au titre de la période de référence dans laquelle interviendra la reprise d’activité.

•  Utilisation du compte épargne temps pour indemniser un congé pour événement familial grave

En cas d’événement familial grave, le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser des congés pour convenances personnelles de courte durée. Cette possibilité ne sera ouverte qu’à titre exceptionnel et après examen de la situation familiale par la Direction des Ressources Humaines.

• Utilisation du compte épargne temps pour compenser une prise excédentaire de jours de repos RTT.

En cas d’absence ou de départ en cours d’année, l’épargne constituée pourra être utilisée par le salarié pour compenser en tout ou partie les jours de repos pris en excédent des droits à jours de repos RTT proratés. Cette imputation sur les jours épargnés devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié à la DRH.

2. Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire

3. Utilisation en vue de se constituer une épargne

Les salariés qui le souhaitent peuvent transférer sur le PERCO tout ou partie des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5^ème semaine de congés annuels dans une limite de 10 jours ouvrés par an.

Les jours issus de l’abondement accordé par l’employeur ne sont pas considérés comme des jours épargnés.

Les jours transférés seront valorisés selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article 5 « Modalités d’indemnisation » du présent accord.

Le montant correspondant à ces jours transférés, déduction faite des cotisations afférentes, sera investi dans le fonds « Etoile Sélection Monétaire » du PERCO.

Les sommes ainsi transférées pourront bénéficier le cas échéant d’un abondement de l’employeur selon les modalités définies dans le règlement du PERCO.

4. Utilisation en vue de se constituer un complément de rémunération pour convenances personnelles

La monétisation effectuée dans ce cadre concerne uniquement l’épargne constituée par affectation dans le CET de jours de RTT « salarié » et/ou de jours de fractionnement et/ou des jours de congés payés pour leur part excédant la 5^ème semaine de congés annuels et/ou les jours issus de l’abondement accordé par l’employeur.

Il ne peut être procédé qu’à une seule opération de monétisation pour convenances personnelles par an.

5. Utilisation du CET en vue de se constituer un complément de rémunération pour raisons familiales

Le salarié peut recourir à la monétisation de l’épargne temps qu’il s’est constituée pour les raisons familiales suivantes :

• Divorce,

• Invalidité du salarié ou de son conjoint,

• Décès du conjoint du salarié,

• Chômage du conjoint,

• Difficultés financières particulièrement graves (pour exemple : le surendettement).

Cette demande peut concerner tout ou partie de l’épargne capitalisée.

Dans les cas d’utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire listés ci-dessus (article 4.2.1 à 4.2.3), les salariés souhaitant renoncer à leur épargne doivent adresser leur demande à la DRH au moyen du formulaire publié dans Biblioged sous l’intitulé « Demande de conversion en paiement de l’épargne investie dans le compte épargne temps ».

6. Renonciation au CET en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié 

En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié le déblocage de l’épargne constituée est automatique. Il concerne l’ensemble de l’épargne capitalisée. 

Cette disposition ne concerne pas la cessation du contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite. Dans ce cas, l’épargne accumulée doit être utilisée, sauf exception, sous forme de jours de repos avant le départ à la retraite.

Article 5. Modalités d’indemnisation

1. Indemnisation dans le cas d’une prise de congé

L’indemnité versée pendant le congé est assimilée à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

L’indemnité est versée mensuellement. Elle est par ailleurs soumise aux cotisations sociales, lors de son versement, dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Enfin, elle relève du régime fiscal de droit commun.

Lors de la prise du congé, l’épargne accumulée dans le CET et exprimée en jours standard temps plein est transposée au rythme de travail du salarié au moment du départ en congé.

2. Indemnisation dans le cas d’une utilisation sous forme monétaire

Dans tous les cas d’utilisation sous forme monétaire détaillés dans le paragraphe 4.2 du présent accord, le salarié ou ses ayants droits perçoivent une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits en temps épargnés (exprimés en jours standard temps plein), calculée sur la base de la rémunération contractuelle annuelle de base constatée au moment de la rupture du contrat de travail ou de la demande de monétisation, à l’exclusion de tous les autres éléments de rémunération et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

Prix d’un jour épargné = Rémunération Contractuelle Annuelle / 252.

Article 6. Transfert des droits

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une entité du Groupe Crédit du Nord ou vers une société du Groupe Société Générale, il est procédé au transfert des droits liés au compte épargne temps en accord avec l’entreprise d’accueil et dans la mesure où celle-ci dispose d’un accord relatif au compte épargne temps. Dans le cas contraire, le salarié renonce à son compte épargne temps dans les conditions visées à l’article 4.2.2.

ARTICLE 7. Durée de l’accord

Le présent accord constituant un avenant de révision de l’accord du 28 juin 2006, sa durée et ses modalités de révision ou de dénonciation relèvent des dispositions fixées par l’article 8 de l’accord précité.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2019.

Pour la Direction de la Banque COURTOIS

Le Président du Directoire

Par Délégation,

Secrétaire Général.

Pour les Organisations Syndicales de la Banque COURTOIS

CFDT

Déléguée Syndicale Centrale

FO

Délégué Syndical Central

SNB / CFE-CGC

Délégué Syndical Central

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1. Soit 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Au 1^er janvier 2017, cela représente 78 456 €.↩

2. La totalité des sommes transférées du CET vers le PERCO ne pouvant excéder la contre-valeur de 10 jours par an (conformément à l’article 4.2.1 ci-dessous).↩