Accord d'entreprise "Projet d'avenant de révision N°12 au protocole sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois" chez BANQUE COURTOIS (SUCCESSEUR DE L'ANCIENNE MAISON COURTOIS & CIE DEPUIS 1760)

PROJET D’AVENANT DE REVISION N°12 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES BASES DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE COURTOIS

PREAMBULE

Un Protocole d'accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois définissant, entre autres dispositions, les conditions particulières dont bénéficient en matière de prêts les collaborateurs de la Banque Courtois, au titre de leur qualité de salariés de l'Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale de la Banque, a été conclu le 2 janvier 2001.

Depuis la conclusion de ce protocole d’accord, de nombreux avenants (notamment les avenants N°3 et N°9) ont été conclus, visant à modifier les dispositions relatives aux Prêts au personnel.

C’est dans ce contexte que, désireuses d’améliorer le dispositif proposé aux collaborateurs de la Banque Courtois, les parties signataires sont convenues de réviser une nouvelle fois les dispositions concernant les Prêts au personnel.

Par ailleurs, les parties signataires, également désireuses de revaloriser la valeur faciale du Titre restaurant attribué aux collaborateurs de la Banque Courtois, décident de réviser les dispositions du Protocole d'accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois de 2001 pour ce qui concerne donc la valeur de ce Titre restaurant.

Les autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants demeurent inchangées.

* * *

Article 1 — Prêts immobiliers

L’article 7 du Chapitre 2 du Protocole d’accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois du 2 janvier 2001 relatif aux Prêts immobiliers est désormais rédigé comme suit :

Article 7 – Prêts immobiliers

Article 7.1 — Prêt immobilier collaborateurs à conditions préférentielles

Article 7.1.1 - Bénéficiaires

Sont éligibles au bénéfice de prêts immobiliers à conditions préférentielles s'inscrivant dans une des deux enveloppes attribuées pour l'ensemble de leur carrière au sein de la Banque Courtois telles que définies ci-après, les collaborateurs :

• titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée,

• relevant de la Convention Collective Nationale de la Banque et inscrits à l'effectif de la Banque Courtois,

• ayant au moins six mois d'ancienneté,

• ayant validé leur période d'essai dans l'entreprise au moment de l'édition de l'offre de prêt,

• dont les revenus sont domiciliés à la Banque Courtois.

Article 7.1.2 — Objet

Le prêt immobilier à conditions préférentielles a pour objet exclusif le financement par le collaborateur bénéficiaire :

• de l'acquisition de sa résidence principale (construction, acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien),

• de la réalisation dans sa résidence principale de travaux importants et/ou de travaux d'amélioration conformément aux règles de recevabilité de l'Epargne-logement telles que reprises dans BIBLIOGED,

• exceptionnellement, pour les collaborateurs :

  • en mobilité géographique à l'initiative de la banque, non propriétaires de leur résidence principale et qui feraient le choix de ne pas acquérir de bien immobilier sur le lieu de leur affectation, de l'acquisition ou de la construction d'un bien immobilier neuf ou ancien,

  • âgés de 50 ans et plus, et dans la limite du solde disponible de l'enveloppe définie à l'article 7.1,3 ci-dessous, de l'acquisition (construction, acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien) d'une résidence secondaire destinée à devenir leur résidence principale. Les collaborateurs bénéficiaires de cette disposition s'engagent à ce que leur résidence secondaire devienne leur résidence principale au jour de leur retraite. A défaut, la Banque Courtois se verrait contrainte de revoir les conditions préférentielles applicables au prêt immobilier accordé.

Le prêt immobilier à conditions préférentielles ne peut en aucun cas être dédié au financement de l'acquisition de parts sociales au sein d'une Société Civile Immobilière.

Il est en outre précisé que le prêt immobilier accordé dans ce cadre qui n'aurait pas été apuré à la date à laquelle le collaborateur bénéficiaire réunira les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peut être opposé à l'employeur au regard d'une décision de mise à la retraite.

Article 7.1.3 — Montant des enveloppes

Le collaborateur bénéficie pour l'ensemble de sa carrière de deux enveloppes globales successives de prêt immobilier à conditions préférentielles d'un montant unitaire de 160 000 € étant précisé qu'un bien immobilier ne peut être financé que par une unique enveloppe de prêt à taux préférentiel.

Un collaborateur ayant déjà bénéficié d'un prêt immobilier à conditions préférentielles, consenti dans le cadre d'un plafond inférieur à 160 000 €, dispose d'un droit à complément de prêt dans la limite de la différence entre le cumul des montants précédemment empruntés au titre d'un ou plusieurs prêts immobiliers à conditions préférentielles et ledit plafond. Pour bénéficier de ce complément, le collaborateur devra produire une attestation sur l'honneur précisant le montant cumulé des engagements précédemment souscrits.

Lorsque deux collaborateurs de la Banque Courtois empruntent pour une même opération immobilière, ils peuvent cumuler leurs droits disponibles au titre de leur enveloppe globale individuelle. Cette disposition n'a pas de caractère rétroactif. Par suite, dans le cas d'une demande de complément de prêt présentée par deux collaborateurs de la Banque Courtois ayant contracté dans le passé un prêt immobilier à conditions préférentielles pour une opération commune ou pour deux opérations distinctes, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent que dans la limite de 160 000 €.

Les collaborateurs de la Banque Courtois, pour ces prêts, sont exonérés du paiement de pénalités de remboursement anticipé sauf en cas de rachat du prêt par un autre organisme financier ou en cas de démission.

Article 7.1.4 — Taux

Les taux applicables en matière de prêt immobilier sont déterminés mensuellement et publiés dans BIBLIOGED - Taux directeurs des prêts immobiliers.

Le taux appliqué aux prêts immobiliers accordés aux collaborateurs dans le cadre de l'enveloppe définie au 7.1.3 est déterminé en référence à cette grille. Il est égal :

• au meilleur taux clientèle « Super Privilège » dans la délégation du Directeur du Groupe applicable pour la durée considérée, sans que le taux appliqué soit inférieur au taux d'adossement sur la même durée.

Ce taux s'entend hors assurance.

Article 7.1.5 — Apport personnel

Pour l'attribution d'un prêt immobilier à taux préférentiel, le plan de financement du collaborateur devra comporter un apport personnel, comptant, représentant au moins 5% de l'opération financée ou de la valeur d'acquisition du bien.

Les frais de notaire et/ou de garantie ne pourront pas être financés au moyen du prêt immobilier à taux préférentiel.

Article 7.1.6 — Durée du remboursement

Ces prêts du type Libertimmo 1 sont accordés pour une durée maximum de remboursement de 25 ans.

Les collaborateurs de la Banque Courtois peuvent bénéficier d'un report ou d'une modulation d'échéances, ainsi que d'une franchise totale dans des conditions identiques à celles appliquées à la Clientèle souscrivant un prêt de type Libertimmo 1.

La période de franchise ne peut néanmoins permettre un dépassement de la durée maximum de remboursement susmentionnée.

Article 7.1.7 — Assurance

Une assurance Décès/Perte Totale et Irréversible d'Autonomie / incapacité Temporaire de Travail doit être souscrite auprès d'une compagnie d’assurance. Pour le contrat Groupe Crédit du Nord, le taux d'assurance applicable est identique à celui appliqué à la clientèle.

La couverture obligatoire minimum du prêt est de 100 % (maximum 200%) à répartir éventuellement entre le collaborateur et le co-emprunteur, avec un minimum de 50% sur le collaborateur.

En cas de recours à une autre compagnie d'assurance que celle du groupe, le contrat souscrit doit présenter une couverture de risques identique et dans les mêmes proportions que celles offertes par le contrat groupe de référence.

Article 7.1.8 — Garantie

Sous réserve de l'appréciation de la filière risques, une garantie réelle (Hypothèque, PPD, ...) ou personnelle (caution crédit logement...) est requise si l'une ou l'autre des limites définies ci-dessous est dépassée :

• Le montant total du financement accordé pour l'opération immobilière en cause par la Banque Courtois et tout autre établissement bancaire et/ou organisme financier est égal ou supérieur à 45 750 €,

• Le montant total de l'en-cours de prêts, toute nature confondue, y compris le financement demandé au titre de l'opération immobilière en cause, consenti par la Banque Courtois est égal ou supérieur à 53 400 €.

Le type de garantie sera apprécié par la Filière Risques, en fonction du montant du prêt sollicité et du risque encouru.

En deçà de ces limites, une promesse d'hypothèque est requise.

En cas de départ du collaborateur, une garantie réelle ou personnelle sera prise aux frais du bénéficiaire sur les biens immobiliers qui auront été financés sans garantie par la Banque Courtois.

Article 7.1.9 — Risque et endettement

Le dossier doit répondre aux règles, édictées par la Filière Risques, applicables à la clientèle.

Pour le calcul de l'endettement, il est tenu compte des revenus nets et des charges de l'emprunteur au moment de l'opération, allocations familiales non comprises.

Lorsque le collaborateur est marié, vit en concubinage ou a conclu un pacte civil de solidarité, il est tenu compte des revenus et des charges du conjoint, concubin ou partenaire pour le calcul de l'endettement lorsque ce dernier intervient en qualité de co-emprunteur.

Article 7.1.10 — Transfert de l'en-cours de prêt et changement d'objet de la garantie

Les collaborateurs propriétaires de leur résidence principale qui souhaitent en changer pour convenances personnelles, peuvent obtenir le transfert de l'en-cours du prêt immobilier à conditions préférentielles sur une nouvelle opération immobilière concernant leur résidence principale. Un délai maximum de 12 mois peut être consenti entre la réalisation des deux opérations.

L'amortissement se fait sur la durée restant à courir, au même taux et dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'acte de prêt d'origine. La garantie est transférée sur la nouvelle résidence, aux frais du collaborateur.

Article 7.1.11 — Pour les collaborateurs en situation de handicap ou dont un membre de la famille (conjoint ou enfant) est en situation de handicap

1. Les enveloppes globales du prêt immobilier à conditions préférentielles pourront être portées à un montant maximum de 180 000 €, sous réserve de pouvoir justifier de l'engagement de travaux d'aménagements spécifiques liés au handicap du collaborateur ou de son conjoint ou de toute personne fiscalement à charge et habitant sous le même toit.

Cette augmentation d'enveloppe sera validée par le Référent Handicap de la Banque Courtois sur présentation de devis ou de factures établissant le surcoût de ces aménagements.

2. La Banque Courtois pourra étudier au cas par cas, en lien avec le Référent Handicap et la Direction des Assurances :

   • l'optimisation du coût de la surprime exercée par les organismes d'assurance sur les personnes en situation de handicap lors de la souscription d'un prêt immobilier

   • une prise en charge partielle de cette surprime

Article 7.2 — Prêts immobiliers complémentaires à conditions préférentielles

Ces prêts sont accordés dans le cadre d'une opération immobilière. Ils peuvent compléter le prêt immobilier collaborateurs à conditions préférentielles (cf Article 7.1) ou être réalisés indépendamment. Ils sont traités selon les conditions d'octroi et de gestion prévues pour les prêts accordés à la clientèle de la Banque Courtois.

Le taux applicable est :

• le meilleur taux clientèle dans la Délégation du Directeur de Groupe de la grille « Privilège » correspondant à la durée du prêt, ne pouvant toutefois conduire à ce que le taux appliqué soit inférieur au taux d'adossement sur la même durée,

• à la condition expresse d'en remplir toutes les conditions d'éligibilité, le taux de la grille « « Super Privilège » correspondant à la durée du prêt.

Les collaborateurs de la Banque Courtois sont exonérés du paiement de pénalités en cas de remboursement anticipé, sauf en cas de rachat du prêt par un autre organisme financier ou en cas de démission.

Article 7.3 — Prêt relais

Article 7.3.1 — Bénéficiaires

Le prêt relais est ouvert aux bénéficiaires définis au paragraphe 7.1.1, sous réserve d'une ancienneté d'un an.

Article 7.3.2 — Objet

Le prêt relais peut être accordé aux collaborateurs de la Banque Courtois désirant vendre leur résidence principale en vue de l'acquisition ou de la construction d'une nouvelle résidence principale.

Le prêt relais peut également bénéficier aux collaborateurs âgés de 50 ans au moins et souhaitant revendre leur résidence principale afin d'acquérir une résidence secondaire destinée à devenir leur résidence principale.

En tout état de cause, le prêt relais devra avoir été remboursé dans son intégralité au plus tard à la date du départ à la retraite ou de la mise à la retraite.

Article 7.3.3 — Montant

La quotité finançable ne peut être supérieure à 80% de la valeur estimée du bien. Elle est diminuée du capital restant dû des en-cours de crédits existants sur le bien à vendre.

Par ailleurs, le prêt relais ne peut excéder le montant de l'apport personnel engagé dans l'achat du nouveau bien.

La valeur du bien est en principe appréciée via l'expertise d'un professionnel de l'immobilier. Par exception, la présentation du rapport d'expertise ne sera pas exigée dès lors que le collaborateur est à même de produire le mandat de vente d'une agence immobilière indiquant la valeur estimative du bien.

Les collaborateurs de la Banque Courtois sont exonérés des frais de dossier.

Article 7.3.4 — Taux

Le taux applicable en matière de prêt relais est déterminé mensuellement et publié dans BIBLIOGED Taux directeurs des prêts immobiliers relatif au crédit relais.

Le taux appliqué au prêt relais accordé aux collaborateurs de la Banque Courtois est le taux d'adossement de référence diminué de 0,25 point , sans toutefois être inférieur à 0.01%

Ce taux s'entend hors assurance.

Article 7.3.5 — Durée

La durée de remboursement du prêt relais est fixée à 24 mois maximum.

Article 7.3.6 — Garantie

Le collaborateur doit souscrire une promesse d'hypothèque sur le bien à vendre avec engagement irrévocable du notaire de verser le produit de la vente, ou caution du Crédit Logement.

La promesse d'hypothèque sera transformée en hypothèque à l'issue d'un délai de deux ans ou en cas de démission.

Article 7.3.7 — Risque et endettement

Le dossier doit répondre aux règles, édictées par la Filière Risques, applicables à la clientèle.

Pour le calcul de l'endettement, il est tenu compte des revenus nets et des charges de l'emprunteur au moment de l'opération, allocations familiales non comprises.

Lorsque le collaborateur est marié, vit en concubinage ou a conclu un pacte civil de solidarité, il est tenu compte des revenus et des charges du conjoint, concubin ou partenaire pour le calcul de l'endettement lorsque ce dernier intervient en qualité de co-emprunteur.

Il sera enfin tenu compte par anticipation, pour le calcul du taux d'endettement, du produit de la revente du bien immobilier.

Article 7.4 — Prêt dits 1% patronal et complémentaires des prêts 1%

Article 7.4.1 — Prêts 1%

L'ensemble de cette matière est strictement régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7.4.2 — Prêts complémentaires des prêts 1% : Prêts complémentaires destinés à l'acquisition de la résidence principale avec mise aux normes d'habitabilité

De manière générale, pour l'attribution des prêts susmentionnés, les collaborateurs doivent répondre aux conditions d'accès définies pour les prêts immobiliers à taux préférentiels.

Article 7.4.2.1 — Objet

L'enveloppe de prêt accordée au collaborateur selon les dispositions de l'article 7.1 du présent protocole, peut être utilisée pour le financement de l'acquisition d'une résidence principale vétuste nécessitant des travaux importants de mise aux normes d'habitabilité.

Cette opération doit répondre aux conditions de financement des opérations dites « acquisition d'un logement ancien avec mise aux normes d'habitabilité » requises dans le cadre du 1% à savoir :

• Le logement doit être construit depuis plus de 20 ans ;

• Les travaux doivent conduire à mettre le logement en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité ;

• Le coût des travaux de mise aux normes d'habitabilité doit être au minimum de 25% du prix d'achat du logement (hors frais d'acquisition) ;

• Les travaux doivent être achevés 2 ans au plus tard après la date d'acquisition du logement.

Article 7.4.2.2 - Taux

Les conditions de taux appliquées sont celles retenues pour les prêts immobiliers à conditions préférentielles, hors assurance.

Article 2 — Prêts personnels (crédits à la consommation)

L’article 3 du Chapitre 2 du Protocole d’accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois du 2 janvier 2001 relatif aux Prêts personnels (crédits à la consommation) est désormais rédigé comme suit :

Article 3 - Prêts personnels (crédits à la consommation)

Article 3.1 — Bénéficiaires

Chaque collaborateur dont le recrutement a été confirmé au terme de sa période d'essai à la Banque Courtois, peut obtenir, à son bénéfice personnel exclusif, un crédit à la consommation à des conditions privilégiées, dans le respect des procédures d'octroi et sous réserve des conditions réglementaires.

Article 3.2 — Endettement

Pour le calcul de l'endettement, il est tenu compte des revenus nets et des charges du collaborateur au moment de l'opération.

Lorsque le collaborateur est marié, vit en concubinage ou a conclu un pacte civil de solidarité, il est tenu compte des revenus et des charges du conjoint, concubin ou partenaire pour le calcul de l'endettement lorsque ce dernier intervient en qualité de co-emprunteur.

Article 3.3 — Montant

Le montant maximum de l'en-cours accordé est de 50 000 €. En cas de prêt travaux, le montant maximum de l’en-cours accordé est de 32.000 €.

Au-delà de ces en-cours, les prêts ou fractions de prêt consentis sont traités selon les modalités habituellement applicables aux clients de la Banque Courtois.

Les collaborateurs sont exonérés des frais de dossier.

Article 3.4 – Taux

Les taux applicables en matière de prêt personnels sont déterminés mensuellement et publiés dans BIBLIOGED - Taux directeurs des crédits à la consommation.

Le taux appliqué aux crédits à la consommation est égal :

au meilleur taux clientèle (Délégation Groupe)

avec une décote de 30% limitée à 1,65 point.

Ce taux s'entend hors assurance.

Article 3.5 — Durée du prêt

La durée du crédit peut aller jusqu'à 84 mois à l'exception d'un prêt travaux qui peut aller jusqu'à 120 mois.

Article 3.6 — Report d'échéance

Sous réserve d'éventuelles modifications et conformément aux dispositions actuellement applicables à la clientèle de la Banque Courtois, les collaborateurs peuvent bénéficier d'un report d'échéance par an. Ce nombre de reports est limité à 6 pour toute la durée du prêt et ces reports doivent être au minimum séparés de 12 mois chacun.

Article 3.7 — Assurance

Une assurance peut être souscrite par le collaborateur et, le cas échéant, doit couvrir les risques prévus par le contrat groupe¹.

Elle doit proposer une couverture minimale de 100% sur la tête du collaborateur. Le conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité peuvent également être affiliés à l'assurance.

Le taux d'assurance applicable sera le meilleur taux clientèle applicable sur ce type de crédit.

Article 3.8 — Départ du collaborateur

En cas de départ du collaborateur, sauf retraite et pré-retraite, ce dernier devra procéder au remboursement total du prêt à la date de cessation de fonction. II pourra, le cas échéant, solliciter un nouveau prêt pour le remboursement du capital restant dû aux conditions clients.

Article 3.9 — Pour les collaborateurs en situation de handicap

Une augmentation du montant maximum de l'en-cours pourra être étudiée dès lors qu'elle sera conditionnée à l'engagement de travaux d'aménagements ou d'achat d'appareillages spécifiques liés au handicap du collaborateur ou de son conjoint ou de toute personne fiscalement à charge et habitant sous le même toit.

Cette augmentation d'enveloppe sera validée par le Référent Handicap de la Banque Courtois sur cette présentation de devis ou de factures.

Au-delà de cet en-cours, les prêts ou fractions de prêts consentis sont traités selon les modalités habituellement applicables aux clients de la Banque Courtois.

Article 3 — Etoile Avance

Article 3.1 — Bénéficiaires

Chaque collaborateur de la Banque Courtois peut bénéficier d'un crédit Etoile Avance, selon les modalités applicables à la clientèle.

Article 3.2 — Taux

Le taux applicable est le taux client auquel il est appliqué une décote de 30%.

Article 4 — Dispositions applicables à l'ensemble du présent protocole

En cas de démission ou de licenciement, sauf licenciement pour motif économique et licenciement pour inaptitude physique, le taux du prêt est révisé et converti au taux client (Délégation Agence) applicable au moment de l'édition de l'offre de prêt, ce taux devant figurer dans l'offre. Pour les prêts immobiliers, une garantie réelle ou personnelle sera prise, aux frais de l'emprunteur, sur les biens immobiliers qui auront été financés sans garantie par la Banque Courtois.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mouvements intra-groupe. En conséquence, les collaborateurs concernés par un mouvement au sein du groupe conservent les conditions de prêts préférentiels qu'ils ont souscrits à la Banque Courtois.

Article 5 – Revalorisation de la valeur faciale du Titre restaurant

L’article 3 du Chapitre 1 du Protocole d’accord sur les bases du statut du personnel de la Banque Courtois du 2 janvier 2001 est désormais rédigé comme suit :

Article 3 – Valeur faciale du Titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant quotidien est fixée à 9 € au 01/09/2019, la quote-part patronale étant fixée à 60%.

Article 6 — Durée et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’intégralité des dispositions du présent accord prendra effet à la date de signature de l’accord.

Dans tous les cas, les parties conservent la possibilité à tout moment de demander la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée de la proposition écrite de révision, devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à l’ensemble des signataires.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserve d’un délai de préavis de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (D.I.R.E.C.C.T.E) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.