Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BERRY SUPERFOS BOUXWILLER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

• La Société RPC-TEDECO-GIZEH S.A.S.

Dont le siège social est à BOUXWILLER 67330, Route d’Obermodern

Représentée par …………….. Directeur Général,

D’une part,

ET

• ……………………

Délégué Syndical CGT

• ………………..

Délégué Syndical CGC,

D’autre part,

Préambule

Pour ce nouvel accord, les partenaires sociaux et la Direction de RPC Bouxwiller entendent poursuivre leurs engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Ils souhaitent notamment mener des actions pour encourager la féminisation des effectifs dans les métiers techniques en encourageant et en facilitant l’accès aux formations professionnelles et promotionnelles.

Concernant l’égalité salariale, la direction de RPC veillera à garantir la même progression aux hommes et aux femmes sur les mêmes compétences et les mêmes fonctions.

Il est donc convenu ce qui suit :

Accord égalité professionnelle Hommes / Femmes du 04 10 2017 – Page 2

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a donc pour vocation de s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail.

Article 2 – DIAGNOSTIC PREALABLE

• 2-1 : Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunérations et de conditions de travail.

• 2-2 : Bilan social annuel

Chaque année, l’entreprise publie et diffuse un bilan social dans lequel apparaissent les données nécessaires aux analyses comparatives suivantes pour chaque sexe :

- effectifs

- catégorie professionnelle (collaborateurs, cadres)

- classification (coefficient)

- salaire minimum pour chaque coefficient

Article 3 – THEMES D’ACTIONS

Pour le présent accord, l’entreprise a choisi de traiter les trois thèmes suivants :

- développer la mixité dans les emplois et les recrutements des métiers techniques ;

- faciliter l’accès aux formations professionnelles et promotionnelles pour les femmes ;

- veiller à maintenir une égalité des rémunérations à compétences égales.

• 3-1  Développer la mixité dans les emplois et les recrutements des métiers techniques

Les femmes occupent principalement des emplois tertiaires et sont beaucoup moins présentes dans les emplois techniques.

Fin 2016, la proportion de femmes dans ces métiers est de 22,50 %.

Nous souhaitons augmenter le pourcentage de femmes dans ces effectifs à l’échéance du présent accord, fin 2020.

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• 3.1.1. Valorisation des métiers de l’entreprise auprès des jeunes filles à l’externe

L’objectif est de valoriser les métiers techniques auprès des jeunes filles, ceci dès le collège et le lycée, au moment où les jeunes font leur premier choix d’orientation professionnelle.

Exemples d’actions à mener :

• Identifier, lors de l’entretien professionnel, les femmes souhaitant se former aux métiers techniques ;

• Etablir des partenariats (collèges, lycées, universités, grandes écoles, …) ;

• Accueillir des jeunes de 3^ème en stage découverte de l’entreprise ;

• Accueillir des stagiaires des lycées et des IUT ;

• Participer à des forums métiers et à des portes ouvertes.

• 3.1.2. Augmenter la mixité dans les recrutements

La Société se fixe comme objectif d’augmenter le recrutement des femmes pour ses métiers techniques.

Exemples d’actions à mener en cas de recherche de profils techniques :

• Engager d’abord une recherche en interne ;

• Identifier les femmes intéressées lors des entretiens professionnels et faire le point sur leur parcours professionnel et leurs souhaits d’évolution.

• 3-2 : Facilité l’accès aux formations professionnelles et promotionnelles pour les femmes

Fin 2016, sur l’ensemble des salariés formés, le personnel féminin ayant bénéficié d’heures de formation est de 32 %. Cet écart s’explique essentiellement par les métiers techniques plus exercés par les hommes et nécessitant davantage de formations. Le développement de la mixité dans les métiers techniques favoriserait donc également le développement des heures de formation pour les femmes.

La Direction de RPC souhaite également faciliter l’accès aux formations éligibles sur le CPF en faisant des campagnes de communication régulières.

• 3-3 : Garantir l’égalité des rémunérations

La Direction de RPC s’engage à mesurer annuellement les rémunérations afin de détecter tout écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes dont les compétences et les niveaux de responsabilité seraient équivalents et à engager les actions correctives nécessaires.

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Article 4 – PRINCIPES DE SURVEILLANCE ET INDICATEURS ASSOCIES

Le tableau ci-dessous récapitule, pour chacun des thèmes retenu dans cet accord, les objectifs, les actions et les indicateurs de suivi :

Thèmes	Objectifs	Actions	Indicateurs de suivi
Mixité dans les emplois techniques	Augmenter le taux de féminisation des effectifs de 20 %	Information et communication vers l’extérieur (établissements scolaires, participation à des forums sur l’emploi)	Nombre d’actions.
		Profiter de l’entretien professionnel pour identifier les femmes intéressées. Faire des communications internes pour des recherches de profils techniques.	Nombre de femmes. Nombre de communications.
Formations professionnelles et promotionnelles pour les femmes	Augmenter le taux des femmes suivant des formations de 25 %	Analyse annuelle des statistiques de formation. Communication sur les dispositifs de formation existants.	Nombre de femmes et d’hommes ayant sui des formations Nombre de communications. Nombre de personnes intéressées.
Egalité des rémunérations	Détecter les écarts de rémunération à compétences et fonctions égales	Analyse annuelle du bilan social	Effectif homme et femme par coefficient (tableau de situation des rémunérations du bilan social)

Article 5 – MODALITES DE SUIVI

Il sera présenté et communiqué chaque année, au Comité d’Entreprise et aux organisations syndicales, un suivi du plan d’actions définies dans cet accord comportant notamment des données chiffrées. Ce suivi se fera en même temps que l’analyse du bilan social annuel daté au 31 décembre de l’année écoulée.

Les indicateurs précisés dans le tableau de l’article 4 serviront à effectuer le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle.

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Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il prendra fin et cessera de produire effet, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance, les parties décidant expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venait à modifier les conditions d’application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8– CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Le Comité d’Entreprise a été consulté le 13 Septembre 2017 sur le projet d’accord.

Article 9 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin, accompagné du bordereau de dépôt des accords d’entreprise ;

• Une version électronique sera adressée à l’adresse suivante : dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Saverne ;

• un exemplaire est conservé par la Direction de la société ;

• un exemplaire est conservé par chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Bouxwiller, le 4 Octobre 2017

Les délégués syndicaux Pour la société RPC Tedeco Gizeh

……………….. (*), ……………….. (*)

Délégué syndical CGT Directeur Général

…………………… (*),

Délégué syndical CGC

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.