Accord d'entreprise "Avenant accord temps de travail 2022" chez COMAP SA

AVENANT ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Année 2022

Accord sur les modalités d’application de la réduction d’horaire d’une 1 /2 heure hebdomadaire (38h50 à 38h00 par semaine)

Entre les soussignés

Société XXX Site XXX

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site

d’une part

Et

Le Syndicat XXX de la Société COMAP SA (site d’Abbeville) représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part

Article1- Préambule

L’accord portant sur la réduction du temps de travail signé le 14 avril 1993 entre le Direction de XXX et les organisations syndicales ayant été ratifié par le personnel selon les modalités prévues, la durée hebdomadaire de travail a été réduite d’une demi-heure par semaine à compter du 1^er juin 1993.

Article 2- Modalités

Les modalités d’application de cette réduction d’horaire étant à fixer au sein de l’établissement, les organisations syndicales et la Direction de l’établissement XXX sont convenues des dispositions suivantes :

Pour 2022, la réduction d’horaire de 38h50 à 38h hebdomadaire est maintenue. Cette réduction d’horaire est obtenue en maintenant l’horaire à 38h50 durant l’année et en plaçant des journées entières non travaillées.

Article 3- Nombre d’heures acquises

Pour l’année 2022, un total de 21 h est acquis en maintenant l’horaire à 38h50. Ce qui équivaut à 3 jours non travaillé (3 x 7.70h = 23h10).

Article 4- Calendrier

D’un commun accord avec les organisations syndicales, le calendrier est fixé comme suit :

Le vendredi 27 mai 2022

Le vendredi 15 juillet 2022

Le lundi 26 décembre 2022

Par ailleurs, pour des raisons impératives de travail ou en cas de forte activité impactant le taux de service du site, une permanence assurera certains travaux ou activité de production (comptabilité/paie, amélioration continue, maintenance).

Dans ce cas, le personnel concerné prendra un autre jour de congé à sa convenance et en accord avec son supérieur hiérarchique.

Article 5- Absences

Sont à distinguer les absences indemnisées et les absences non indemnisées :

1. Absences indemnisées pendant un jour travaillé : sans incidence

Absences indemnisées pendant un jour non travaillé : normalement rémunéré ne donnera pas lieu à des récupérations supplémentaires

2. Absences non indemnisées : un décompte sera tenu au cas par cas

Liste des absences concernées :

Toutes absences non rémunérées ou non autorisées

Mise à pied

Congés sans solde

Article 6- Gestion des congés payés

Les dispositions définies dans l’accord du 9 avril 1997 restent inchangées à savoir :

• Les droits à congés sont ouverts à partir du 1^er mai, c’est-à-dire dès le début de la période légale des congés qui va du 1^er mai au 31 octobre. Quatre semaines peuvent être prises à cette période, soit en deux fois deux semaines, soit en 3 semaines plus 1.

• La période de prise des congés va du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

Afin de permettre la conciliation entre vie personnelle et professionnelle, cette période fera l’objet d’une révision dès publication, par le ministère de l’éducation nationale du calendrier scolaire, afin de permettre, le cas échéant, d’étendre cette période de congés aux congés scolaires.

Le calcul du droit aux congés supplémentaires de fractionnement quand une partie du congé (hors 5eme semaine) est prise en dehors de la période légale de congés du 1^er mai au 31 octobre se fait dans les règles du code du travail.

Il n’y aura pas de fermeture du site au mois d’Août, en revanche, un arrêt de production est programmé du 24 décembre 2022 – 01h30 au 02 janvier 2023 – 05H45), cette information sera confirmée ou infirmée au cours de la réunion du CSE de septembre 2022.

Afin de permettre un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les collaborateurs travaillant pendant la période de fermeture débutant le 24 décembre 2022 à 01H30 au 02 janvier 2023 05H45 et qui en émettront le souhait, pourront, sans que cela ne puisse leur être opposé, bénéficier de congés sur la journée du vendredi 30 décembre 2022.

L’ensemble des collaborateurs du site pourra bénéficier de cette journée en posant une journée de congés ou une journée de repos bonifié.

En raison de certaines obligations, les ateliers, les services de production, de maintenance, de maintenance du bâtiment, d’amélioration continue et de finance/paie et du personnel d’encadrement pourront être présents afin d’assurer certains travaux nécessaires.

Pour des raisons impératives de production la Direction se réserve le droit de faire travailler certains ateliers de production pendant cette période.

Il est entendu entre les parties que le Comité Social et Economique du site fera l’objet d’une information – consultation au plus tard deux mois avant la date de la période de congés. En l’espèce, pour que cette période de travail s’impose aux collaborateurs sans possibilité de refus, l’information-consultation devra se tenir, au plus tard, le 23 octobre 2022.

Passé ce délai, seul les collaborateurs volontaires pourront travailler pendant la période de congés.

A ce titre, toute demande de volontariat fera l’objet d’une information conjointe entre l’entreprise et un représentant du Personnel au CSE.

Article 7- Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une journée de solidarité.

Celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés et d’une contribution financière pour l’employeur.

Il est précisé que si l’activité était conforme au budget, la journée de solidarité serait une journée de travail « classique » au sens où les collaborateurs réaliseront l’horaire effectif prévu pour cette journée de travail.

Le delta entre la journée de 7 heures au titre de la journée de solidarité et le temps de travail réalisé fera l’objet d’une majoration et crédité dans le compteur de repos bonifié.

La détermination de la durée du travail sur la journée de solidarité sera mise à l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois d’avril 2022.

La journée de solidarité pour le site d’Abbeville est fixée au :

Le lundi 06 juin 2022

Cette journée sera sans impact sur la rémunération mensuelle. Les personnes pourront poser sur cette journée une récupération du temps de travail (RB). L’acceptation de cette journée en congé ou repos bonifié sera soumis à l’autorisation du manager et pourra être refusé selon les besoins de l’activité.

Nous rappelons à ce titre que la société verse tous les mois une contribution mensuelle de solidarité 0.3% assise sur l’ensemble des salaires bruts.

Article 9 – révision et intégration des dispositions

Dans le cadre des échanges entre les parties signataires, une réflexion concernant l’organisation du temps de l’établissement d’Abbeville a été engagée parallèlement à cette négociation. Il est convenu, ainsi, entre les parties signataires que dans le cas où une négociation s’engagerait et aboutirait à un accord d’établissement relatif au temps de travail, cet éventuel accord pourrait venir se substituer au présent accord dès lors qu’il traiterait pour tout ou partie des mêmes points.

Le cas échéant, il est également convenu, qu’au titre de l’année 2023, ce potentiel accord d’établissement intègrerait, à minima, ces mêmes jours de fermeture.

Article 10 - Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2022.

Article 11- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.

Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Fait à XXX, le 24 février 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Délégation XXX, Pour la Direction,

XXX XXX