Accord d'entreprise "ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL 2019 - Accord sur les modalités d'application de la réduction d'horaire d'une 1/2 heure hebdomadaire" chez COMAP SA

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Année 2019

Accord sur les modalités d’application de la réduction d’horaire

d’une 1 /2 heure hebdomadaire (38h50 à 38h00 par semaine)

Entre les soussignés

Société COMAP SA Site d’Abbeville

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur de site

d’une part

Et

Le Syndicat CGT de la Société COMAP SA (site d’Abbeville) représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat FO de la Société COMAP SA (site d’Abbeville) représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part

Article1- Préambule

L’accord portant sur la réduction du temps de travail signé le 14 avril 1993 entre le Direction de COMAP et les organisations syndicales ayant été ratifié par le personnel selon les modalités prévues, la durée hebdomadaire de travail a été réduite d’une demi-heure par semaine à compter du 1^er juin 1993.

Article 2- Modalités

Les modalités d’application de cette réduction d’horaire étant à fixer au sein de l’établissement, les organisations syndicales et la Direction de l’établissement d’Abbeville sont convenues des dispositions suivantes :

Pour 2019, la réduction d’horaire de 38h50 à 38h hebdomadaire est maintenue. Cette réduction d’horaire est obtenue en maintenant l’horaire à 38h50 durant l’année et en plaçant des journées entières non travaillées.

Article 3- Nombre d’heures acquises

Pour l’année 2019, un total de 21 h est acquis en maintenant l’horaire à 38h50. Ce qui équivaut à 3 jours non travaillé (3 x 7.70h = 23h10).

Article 4- Calendrier

D’un commun accord avec les organisations syndicales, le calendrier est fixé comme suit :

Le vendredi 31 mai 2019

Le lundi 10 juin 2019

Le lundi 23 décembre 2019

Toutefois, pour des raisons impératives de travail, une permanence assurera certains travaux (comptabilité/paie, amélioration continue, maintenance).

Dans ce cas, le personnel concerné prendra un autre jour de congé à sa convenance et en accord avec son supérieur hiérarchique.

Article 5- Absences

Sont à distinguer les absences indemnisées et les absences non indemnisées :

1. Absences indemnisées pendant un jour travaillé : sans incidence

Absences indemnisées pendant un jour non travaillé : normalement rémunéré ne donnera pas lieu à des récupérations supplémentaires

2. Absences non indemnisées : un décompte sera tenu au cas par cas

Liste des absences concernées :

Toutes absences non rémunérées ou non autorisées

Mise à pied

Congés sans solde

Article 6- Gestion des congés payés

Les dispositions définies dans l’accord du 9 avril 1997 restent inchangées à savoir :

Les droits à congés sont ouverts à partir du 1^er mai, c’est-à-dire dès le début de la période légale des congés qui va du 1^er mai au 31 octobre. Quatre semaines peuvent être prises à cette période, soit en deux fois deux semaines, soit en 3 semaines plus 1.

La période de prise des congés va du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

Le calcul du droit aux congés supplémentaires de fractionnement quand une partie du congé (hors 5eme semaine) est prise en dehors de la période légale de congés du 1^er mai au 31 octobre se fait dans les règles du code du travail.

Il n’y aura pas de fermeture du site au mois d’Août, par contre un arrêt de production est programmé du 23 décembre au 31 décembre 2019, cette information sera confirmée ou infirmée au cours de la réunion de la DUP de septembre 2019.

Pour l’arrêt de production, les salariés pourront durant la période prendre au maximum 2 jours de repos bonifiés.

En raison de certaines obligations, les services de maintenance, maintenance du bâtiment, amélioration continue et de finance/paie et du personnel d’encadrement pourront être présents afin d’assurer certains travaux nécessaires.

Pour des raisons impératives de production la Direction se réserve le droit de faire travailler certains ateliers de production pendant cette période toutefois elle en avisera la DUP au cours de la réunion de décembre, si celle-ci devait être trop avancée dans le mois, une réunion exceptionnelle serait organisée en début de mois sur ce sujet.

Le personnel concerné prendra d’autres jours de congés, à sa convenance et en accord avec son supérieur hiérarchique.

Article 7- Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une journée de solidarité.

Celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés et d’une contribution financière pour l’employeur.

La journée de solidarité pour le site d’Abbeville est fixée au :

Le lundi 10 juin 2019

Les salariés ne travailleront pas à cette date.

Cette journée sera sans impact sur la rémunération mensuelle.

Nous rappelons à ce titre que la société verse tous les mois une contribution mensuelle de solidarité 0.3% assise sur l’ensemble des salaires bruts.

Article 8 : Durée de l’Accord

Les parties conviennent que la signature du présent Accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Article 9- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi en un exemplaire signé de toutes les parties, sous format PDF et un second dit « anonyme » sous format .docx.

Un exemplaire papier fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.

Fait à Abbeville le 25 février 2019

En 4 exemplaires originaux

XXXXX

Directeur de Site

XXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXXX

Délégué Syndical FO