Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF EPARGNE TEMPS DU 29/11/2010" chez PYRENEX (Siège)

Avenant n°3

à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :

La S.A.S. PYRENEX, employeur, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, d’autre part,

Il a été convenu de la modification des articles suivants:

4.2 Modalités d’alimentation du compte

Tout le personnel devra indiquer en mars de l’année N (à l’exception des repos compensateurs qui seront déterminés en mai N+1), par le biais d’une fiche de renseignement CET, s’il choisit d’alimenter son CET en fin d’exercice (année N+1) en y précisant :

• - Le nombre de jours de congés payés (5 maximum, représentant la 5^ème semaine)

  - Le nombre d’heures de récupération (35 heures maximum, dans le cadre de la modulation ou des récupérations diverses)

  - Le nombre de RTTS/RTTE (maximum 3 jours de RTTE et 2 jours de RTTS)

  - Le nombre de RTT ou RTTS (5 jours maximum)

Les heures alimentant le CET (à l’exception de celles relatives aux jours de congés payés et aux repos compensateurs) feront l’objet d’une bonification au taux de :

- 1,275 à hauteur maximale de 50% de la base pour les salariés ayant un taux horaire inférieur ou égal à 1,5 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

- 1,25 à hauteur maximale de 50% de la base pour les salariés ayant un taux horaire supérieur à 1,5 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.

En fin d’exercice, en concertation avec la Direction et en fonction de la charge de travail, tout personnel n’ayant pas atteint le seuil maximal de 15 jours pour alimenter le CET pourra alimenter ce dernier avec les heures de récupération acquises ou RTT restants majorés de 25%. La demande devra en être faite avant le 15 avril N+1, dans la limite des seuils ci-dessus.

La date de première application est fixée sur l’exercice 2017/2018.

Fait en 5 exemplaires, à Saint-Sever, le 06/03/2018,