2010" chez PYRENEX (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PYRENEX et le syndicat CFDT le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04022002359
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : PYRENEX
Etablissement : 30230662600011 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF EPARGNE TEMPS DU 29/11/2010 (2018-03-06) Avenant Accord NAO 2017 (2018-06-27) Avenant n°4 à l'accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010 (2020-04-24) Avenant n°5 à l'Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010 (2021-03-02) Avenant n° 7 à l'Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010 (2022-03-01)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-01

Avenant n°6

à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :

La S.A.S. PYRENEX, employeur, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été convenu de la modification des articles suivants:

4.1 Alimentation du compte en jours de congés, RTT et heures de modulation :

Au vu de la conjoncture exceptionnelle, il est autorisé pour l’exercice 2021/2022 de dépasser le nombre total de jours de repos positionnés au CET en fin d’exercice, initialement fixé à 15 (quinze) jours, sans limite maximale.

4.2 Modalités d’alimentation du compte :

A titre exceptionnel, sur l’exercice 2021/2022, les congés payés, uniquement la 5^ème semaine en respect du Code du travail, pourront également alimenter le CET en fin d’exercice.

10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pour l’exercice 2021/2022 au vu de la conjoncture exceptionnelle liée à la crise COVID-19.

Fait en 4 exemplaires, à Saint-Sever, le 01/03/2022,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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