Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PYRENEX (Siège)

PYRENEX

S.A.S. AU CAPITAL DE EUR.3.864.920

Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour

R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626

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Entre :

• Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président d’une part,

• Et la délégation syndicale CFDT, représentée par

Messieurs, d’autre part.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées en date des 5 décembre 2017 (réunion d’ouverture), 19 décembre 2017, 25 janvier 2018, 6 février 2018 et le 6 mars 2018. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.

Article 2 – Thèmes de l’accord

1. Epargne salariale

Afin d’encourager l’épargne salariale à long terme des revenus les plus modestes de l’entreprise, les salariés, dont les classifications sont comprises entre AP31 et AF7 inclus, bénéficieront du dispositif suivant.

Si l’entreprise ne peut pas verser la participation légale sur un exercice comptable, alors, ce salarié, dans le cadre d’une démarche volontaire, aura la possibilité de verser sur son compte PEE la somme de 50€ (cinquante euros), et l’entreprise abondera cette somme de 100€ (cent euros).

2. Salaires effectifs

En raison de la situation économique (bilan négatif en fin d’exercice 2016/2017) aucune augmentation globale n’a été réalisée.

Tous les salariés, des classifications AP31 à AF7, bénéficieront d’une revalorisation de la prime d’ancienneté indexée sur leur salaire de base.

3. Compte Epargne Temps

L’article 4.2 « Modalités d’alimentation du compte » de l’Accord collectif Compte Epargne Temps fait l’objet d’un avenant permettant d’alimenter en fin d’exercice le CET selon les modalités prévues à l’avenant.

4. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes

Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.

5. Temps de travail

Sur présentation d’un justificatif, il a été convenu de consentir deux (2) jours indemnisés pour les activités de Sapeur-Pompier volontaire et de réserve des Armées.

A ce jour, 7 salariées travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.

Conformément à la législation règlementant le temps de travail et le droit à la déconnexion, l’entreprise s’engage à travers une charte « droit à la déconnexion » qui sera mise en application dès présentation aux instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT).

6. Emploi de travailleurs handicapés

Pyrenex emploie 13 salariés en CDI, présentant un handicap.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en quatre exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau code du travail.

• Dépôt en deux exemplaires (dont une version électronique), à la DIRRECTE de Mont de Marsan.

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

• Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.

Fait à Saint-Sever, le 27 mars 2018,

L’Organisation Syndicale CFDT La Société PYRENEX