Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD" chez PYRENEX (Siège)

PYRENEX

S.A.S. AU CAPITAL DE EUR.3.864.920

Siège : SAINT SEVER SUR ADOUR (Landes) – Z.I de l’Adour

R.C.S. MONT DE MARSAN 302 306 626

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

• Pyrenex S.A.S, enregistrée au RCS Mont de Marsan 302 306 626, représentée par

Monsieur …, agissant en qualité de Président, d’une part,

• Et la délégation syndicale CFDT, représentée par

Messieurs… (DS),…, d’autre part.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées en date du 7 septembre 2022 (réunion d’ouverture), 11 octobre 2022 et 18 octobre 2022. Elles constatent, qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord dont les dispositions sont précisées dans l’article 2 ci-après.

Article 2 – Thèmes de l’accord

1. Prime pouvoir d’achat.

Afin de revaloriser les bas salaires et d’agir sur le pouvoir d’achat des personnels dits les plus fragiles, il a été convenu, au titre de l’article 2.5 de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qu’une enveloppe de 85.000€ (quatre vingt cinq mille euros) sera répartie en fonction de la rémunération et du temps de travail effectif.

• à hauteur de 54.400€ (cinquante-quatre mille quatre cents euros) pour les salariés dont le salaire est inférieur à 1800€ (mille huit cents euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif

• à hauteur de 30.600€ (trente mille six cents euros) pour les salariés dont le salaire est compris entre 1801€ (mille huit cents un euros) et 2100€ (deux mille cent euros) brut en base mensuelle (calcul temps plein) : au prorata du temps de travail effectif

2. Salaires effectifs

En raison de la situation économique (notamment la situation sanitaire internationale due à la Covid-19 et le risque afférent à un nouvel épisode d’épizootie d’influenza aviaire) aucune augmentation globale n’a été réalisée.

3. Journée enfant malade

Attribution d’une journée rémunérée par enfant de moins de 12 (douze) ans par an sous condition de la présentation d’un justificatif médical.

4. Ecarts de rémunération Hommes/Femmes

Aucun écart substantiel n’est observé entre les rémunérations Hommes/Femmes.

5. Temps de travail

A ce jour, 4 salariés travaillent à temps partiel. Si des demandes étaient à nouveau formulées, la Direction s’engage à les étudier loyalement.

6. Emploi de travailleurs handicapés

Pyrenex emploie 11 salariés en CDI, présentant un handicap.

7. Qualité de Vie au Travail (QVT).

Un accord égalités professionnelles a été signé le 29 juin 2021.

Pas de propositions supplémentaires des instances représentatives, les actions mises en place sont considérées comme fonctionnant bien.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il ne peut être dénoncé que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties six mois avant le début de la prochaine date de négociation.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

• Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

• Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.

Fait à Saint-Sever, le 2 novembre 2022,

L’Organisation Syndicale CFDT La Société PYRENEX

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