Accord d'entreprise "Accord-cadre sur les modalités d’organisation de la négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise de substitution" chez MON VILLAGE - ASSOCIATION SAINTE MARIE (Siège)

SOMMAIRE

• ARTICLE 1 – Dispositions générales…………………………………… page 3

• ARTICLE 2 – Les partenaires à la négociation ………………………. page 4

• ARTICLE 3 – Informations préalablement remises

aux parties à la négociation…………………………… page 5

• ARTICLE 4 – Moyens donnés aux partenaires à la négociation…. page 5

• ARTICLE 5 – Organisation de la négociation……………………….. page 5

• ARTICLE 6 – Issue de la négociation…………………………………. page 6

• ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée……………………………... page 6

• ARTICLE 8 – Révision de l’accord……………………………………… page 6

• ARTICLE 9 – Communication de l’accord et publicité……………… page 7

Accord cadre sur les modalitÉs d'organisation de la nÉgociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise DE SUBSTITUTION

Entre

L’Association SAINTE MARIE, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Et en présence de :

XXXXXXXX, désigné par XXXXXXXXXXXXXXX, et Responsable de Section Syndicale CGT

L’Association L’ESSENCE CIEL, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les XXXXXXXXXXXXXXXX de l’Association L’ESSENCE CIEL :

• XXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement des partenaires sociaux chargés de la négociation d’un accord collectif d’entreprise de substitution au sein de l’Association SAINTE MARIE. En effet, il est rappelé que l’Association L’ESSENCE CIEL va être absorbée au cours du premier semestre 2022 par l’Association SAINTE MARIE.

Ainsi, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, les accords collectifs de travail de l’Association L’ESSENCE CIEL vont être mis en cause de manière automatique par l’effet de cette fusion. Cette mise en cause entrainera leur survie jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution destiné à harmoniser les conditions conventionnelles applicables au personnel. À défaut de conclusion d’un tel accord, ces accords cesseront de produire leurs effets après une durée d'un an courant à compter de l'expiration du délai de préavis, soit trois mois, sauf clause de l’accord mis en cause prévoyant une durée supérieure.

Les deux associations parties au projet souhaitent adapter le statut collectif applicable après la fusion dans un objectif d’harmonisation et ainsi négocier un accord d’entreprise de substitution qui intégrera les points de vue des deux collectivités de salariés parties au projet. Il est rappelé qu’en toute hypothèse, la signature de cet accord ne pourrait se faire avant la date effective de la fusion.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

• Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 2. LES PARTENAIRES A LA NÉGOCIATION :

Compte tenu des objectifs ci-dessus qui lui sont assignés, une commission paritaire est créée et composée de :

• Article 2.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par XXXXXX de l’Association SAINTE MARIE.

Avec l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux, XXXXXXXXXXXX de l’association L’ESSENCE CIEL est invité à participer à ces discussions.

En cas d’indisponibilité pour quelle que cause que ce soit d’un XXXXXXXXXX ci-dessus, il appartiendra au Conseil d’Administration de l’Association concernée de désigner son remplaçant.

• Article 2.2 : Composition de la délégation

La délégation sera composée :

Des délégués syndicaux de l’association SAINTE MARIE

Avec l’accord des délégués syndicaux, il est convenu que l’Association SAINTE MARIE invite XXXXXXXXXXXX, désigné par XXXX de l’Association SAINTE MARIE.

Avec l’accord des délégués syndicaux, il est convenu que l’Association SAINTE MARIE invite XXXXXXXXXXXX et représentant de l’Association L’ESSENCE CIEL.

Avec l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux, il est convenu que l’Association SAINTE MARIE invite XXXXXXXXXXX de l’Association L’ESSENCE CIEL, à savoir :

• XXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXX ;

• XXXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉALABLEMENT REMISES AUX PARTIES A LA NÉGOCIATION :

10 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, XXXXXX remet par voie dématérialisée aux parties les informations dont le contenu suivant est arrêté :

• La convention collective 1966 ;

• La convention collective 1951 ;

• Les accords collectifs en vigueur au sein de l’Association L’ESSENCE-CIEL ;

• Les accords collectifs en vigueur au sein de l’Association SAINTE MARIE ;

• La liste des usages en vigueur au sein de l’Association L’ESSENCE-CIEL ;

• La liste des usages en vigueur au sein de l’Association SAINTE MARIE ;

• La comparaison des principales dispositions conventionnelles CCN66 / CCN51 réalisée par XXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 4. MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES A LA NÉGOCIATION :

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail, tant pour les membres des délégations que pour les membres invités. L’ensemble des frais afférents à cette négociation est pris en charge respectivement par chaque association employeur.

Par ailleurs, avant chaque réunion de négociation avec l’employeur, chaque participant de la délégation salariale (de droit comme invité, tel que défini ci-dessus) pourra bénéficier d’un crédit d’heures individuel et personnel, non mutualisable et non reportable, de 4 heures, hors temps de trajet, pour préparer la réunion. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de l’association pour les représentants du personnel titulaire d'un mandat sont applicables.

ARTICLE 5. ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION

• Article 5.1 : Lieux et dates des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront alternativement sur chacun des trois établissements des deux Associations, selon le calendrier suivant :

• Vendredi 21 janvier 2022 à 9h30 au XXXXXXXXXXX ;

• Jeudi 17 février 2022 à 9h30 au XXXXXXXXXX ;

• Lundi 14 mars 2022 à 14h00 au XXXXXXXXXX ;

• Mercredi 27 avril 2022 à 14h00 au XXXXXXXXXX ;

• Mardi 17 mai 2022 à 9h30 au XXXXXXXXX.

• Article 5.2 : Calendrier des réunions

Les réunions se tiennent une fois par mois, étant précisé que le nombre de réunions est limité à 5.

Il est convenu qu’à la fin de chaque réunion, la date et le lieu de la prochaine réunion sont confirmés entre les différents participants, étant précisé qu’à défaut d’accord sur ce dernier point, la Direction SAINTE MARIE fixe unilatéralement la date et le lieu de la prochaine réunion.

En toute hypothèse, chaque participant recevra une invitation aux réunions, 10 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par XXXXXXXXX de SAINTE MARIE.

La durée des réunions est en principe de 2 h.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 10 jours calendaires avant la première réunion, l'employeur invite les parties et les invités. À cette convocation sont joints les documents d'informations nécessaires à la négociation, ci-dessus arrêtés.

• Au cours de chaque réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, l'employeur apportera toutes précisions utiles quant aux informations préalablement communiquées.

• À chaque début de réunion, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres présents, à défaut de volontaire ou d’accord des participants, la rédaction appartiendra au représentant de l’employeur Sainte Marie.

• De même, au cours de chaque réunion, les différentes parties font état de leurs propositions respectives.

• En fin de réunion est réalisé un relevé des points importants à faire apparaitre dans le compte-rendu.

• À l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu par le secrétaire de séance faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu est transmis dans les 7 jours aux parties, qui disposent alors de 24 heures pour exprimer leurs avis. A l’issue, le compte-rendu est revu en conséquence par le secrétaire.

• Le compte-rendu est définitivement validé par les parties lors de la réunion suivante.

ARTICLE 6 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

• Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un projet d’accord collectif qui sera soumis à la signature postérieurement à la date effective de la fusion ;

• Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, l’Association SAINTE MARIE est en mesure de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE

Le présent accord d’entreprise est conclu à compter du 7 décembre 2021 pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire effet le 30 juin 2022 et n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’Association ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - COMMUNICATION DE L'ACCORD et PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces requises ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-en-Provence.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Signé à Velaux, le 09 décembre 2021,

Parapher chaque page

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »

Pour l’Association SAINTE MARIE Pour la CFDT Pour la CFE/CGC

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXXX