Accord d'entreprise "Accord de méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du comité social et économique" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

ACCORD DE METHODOLOGIE POUR LA NEGOCIATION

RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par Madame , Directrice déléguée aux Ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias,

• le syndicat CGT INA ,

• Le syndicat FO - INA,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) un Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentant.e.s du personnel actuels expirant initialement le 15 juin 2020, conformément à l'article 9-II de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à l’INA au plus tard le 1^er janvier 2020.

Plusieurs accords d’entreprise en vigueur à ce jour viennent préciser et compléter les dispositions légales et réglementaires relatives aux instances représentatives du personnel et à leur rôle dans le fonctionnement de l’entreprise :

• accord portant sur le statut collectif des salarié.e.s de l’INA signé le 09 novembre 2012 et ses avenants, plus précisément,

• Titre II « Droits et obligations issus du contrat de travail », chapitre II « exécution du contrat » (article 9), chapitre III « Discipline » (article 4), et chapitre V « Rupture du contrat » (article 4-3) 

• Titre IV « Politique de rémunération », chapitre III « évolution des rémunérations », (article 2)

• Titre V « Protection sociale », chapitre II « maladie, accident, maternité » (article 6) 

• Titre VI « Durée du travail », chapitre V « Organisation du temps de travail » (article 7.3.1), chapitre VI« convention de forfait » (articles 1, 2, 3) et Chapitre VII « congés rémunérés » (articles 8.3 et 8.4)

• Titre VII «  Dialogue social – Représentation du personnel et droit syndical », chapitre II « exercice du droit syndical » (article 3), chapitre III « organisation syndicale »(article 5 concernant les références aux élections professionnelles), chapitre IV « dispositions propres aux organisations syndicales représentatives » (articles 1 et 2 concernant les références aux élections professionnelles), chapitre VI « délégués du personnel », chapitre VII « comité d’entreprise », chapitre VIII « Comité d’hygiéne, de sécurité et des conditions de travail » et chapitre IX « Commission tripartite »

• accord d'adaptation de certaines dispositions portant sur le dialogue social négocié en application de l'article L. 2323-7 du code du travail signé le 4 avril 2017 dont le terme est fixé au 31/12/2018 ;

• pour certaines de leurs dispositions, autres accords d’entreprise particuliers (²) notamment,

• accord en vue de la mise en place d’un dispositif obligatoire « Frais de santé Ina » du 03 février 2009 et ses avenants ;

• protocole d’accord relatif à la création d’une commission de suivi concernant la nouvelle organisation de l’Ina du 13 septembre 2011 et ses avenants ;

• accord collectif relatif aux inventions des salariés du 25 juin 2014 ;

• l’accord sur le fonctionnement, le financement et les moyens de la restauration collective sur le site de Bry sur marne du 09 novembre 2012,

• l’accord sur la prévention des RPS du 25 juillet 2016 ;

• l’accord sur le Télétravail du 29 novembre 2016 et ses avenants ;

• accord d’entreprise portant sur la durée des mandats des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel du 22 février 2017,

• accord d’intéressement pour les années 2017, 2018 et 2019 signé le 30 juin 2017 ;

• accord portant sur le don de jours du 12 janvier 2018 ;

• accord portant sur la carrière des représentant.e.s du personnel du 17 octobre 2018,

• accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 octobre 2018.

A la date des résultats du premier tour des élections professionnelleset au plus tard le 1^er janvier 2020, les dispositions conventionnelles relatives au CE, aux DP et au CHSCT seront automatiquement caduques, conformément à l’article 9-VII de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les modifications apportées par les nouvelles dispositions légales prévoyant, d’une part, la suppression des actuelles instances (CE, DP et CHSCT), entraînant par voie de conséquence la caducité de l’ensemble des dispositions conventionnelles impliquant ces instances et, d’autre part, la création d’une nouvelle instance élue dénommée CSE, les parties conviennent de la nécessité de préciser, par voie d’accord, une méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE à l’INA.

Pour ce faire, elles se sont rencontrées les 15 et 29 novembre 2018, ainsi que le 14 décembre 2018, et se sont entendues pour déterminer par le présent accord (ci-après « l’Accord ») le cadre méthodologique de la future négociation relative à la mise en place, dans le cadre d’un accord d’entreprise au sens de l’article L. 2232-12 du Code du travail, du CSE (ci-après « l’Accord CSE »).

Article 1 - Périmètre de la négociation de l’Accord CSE

La négociation de l’Accord CSE portera sur la mise en place du CSE au sein de l’Ina.

Dans le cadre de cette négociation, les parties s'engagent à traiter et aborder les thèmes suivants :

• Thème 1 - CSE : cadre et mise en place, composition, modalités de fonctionnement, commission(s) obligatoire(s), attributions (contenu et modalités des consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE et organisation, architecture, contenu, modalités de fonctionnement de la BDES), moyens de fonctionnement (heures de délégation, budget, local et affichage, formation) ;

• Thème 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE : cadre et mise en place, composition, modalités de fonctionnement / attributions et moyens de fonctionnement ;

• Thème 3 - Autre(s) instance(s) et moyens : possibilité et opportunité de recourir à d’autres commissions et/ou à des représentant.e.s de proximité.

Dans le prolongement de la signature de l’Accord CSE et avant le 1^er tour des élections professionnelles, les parties se réuniront pour analyser les conséquences de la mise en place du CSE sur les dispositions des accords cités dans le préambule et procéderont aux adaptations nécessaires.

Au cours du bilan d’étape, l’opportunité d’ouvrir une négociation sur le vote électronique sera étudiée.

De plus, à l’issue de la négociation de l’Accord CSE et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, il sera négocié avec les organisations syndicales intéressées un Protocole d’accord préélectoral.

Article 2 - Calendrier et organisation de la négociation de l’Accord CSE

Les réunions de négociation de l’Accord CSE se tiendront, à compter du 1er février 2019 et jusqu’au 30 juin 2019 selon le calendrier annexé au présent Accord qui pourra être modifié d’un commun accord entre les parties.

En principe, les réunions prévues au calendrier se dérouleront de 9h30 à 12h30 (sauf le 1^er février 2019 à compter de 10H et toute la journée), à l’exception des réunions de bilan qui auront lieu de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

La convocation sera envoyée 7 jours avant la tenue de chaque réunion de négociation.

Les documents, émanant tant de la direction que des organisations syndicales, seront transmis au plus tard 7 jours avant la ou les réunions de la semaine, par voie électronique, sous format Word et pdf, dans l’espace partagé et par mail aux organisations syndicales représentatives. S’agissant des réunions de bilan, les documents seront transmis au plus tard le lundi avant la ou les réunions de la semaine.

La négociation de l’Accord CSE devra aboutir au plus tard le 30 juin 2019.

Compte tenu de l’ampleur du chantier et des délais impartis, les parties conviennent que, durant la période de négociation de l’Accord CSE, aucune autre négociation collective ne sera ouverte, sauf accord des parties ou obligations légales.

Un point d’information sur l’état d’avancement des négociations en cours sera effectué auprès du CE, en mars, mai et juin 2019 et du CHSCT, en mars et juin 2019.

Article 3 - Moyens des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale dont la représentativité a été mesurée lors des élections professionnelles du 1^er juin 2017 disposera pour la négociation de l’Accord CSE des moyens suivants :

• octroi d’un crédit supplémentaire « CSE » utilisable pour chaque section afin de se doter des moyens humains complémentaires nécessaires, dans la limite d’un ETP, du 1^er janvier au 30 juin 2019 ; le détachement du ou des salarié.e.s choisi.e.s devra être porté à la connaissance de la direction au plus tard le 25 janvier 2019, sous réserve des nécessités de service de la direction opérationnelle, pour anticiper au mieux le ou les détachements .

Durant cette période, chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation aux réunions de négociation avec un maximum de 4 représentant.e.s, chacune, comprenant les délégués syndicaux, seuls habilités à négocier.

La demande de détachement devra être faite 7 jours avant la réunion pour les salarié.e.s pour lesquels la participation aux réunions nécessite un détachement.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’une formation sur le CSE sera dispensée conjointement aux organisations syndicales représentatives et aux représentant.e.s de la direction, parties à la négociation de l’Accord CSE.

Article 4 - Date d’effet - Durée de l’Accord - Révision - Dépôt

Les parties conviennent de conclure l’Accord pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2019.

L' Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’INA : Directrice déléguée aux Ressources Humaines

Pour la CFDT-Médias : Délégués syndicaux

Pour la CGT INA : Déléguée syndicale

Pour FO – INA : Délégués syndicaux 

ANNEXE

CALENDRIER PREVISIONNEL