Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR UN PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE ET SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 /11/2012" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

ACCORD DE METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR UN PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES A LA RETRAITE ET SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 /11/2012

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’INA dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par X, Directrice déléguée aux Ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT SNME,

• le syndicat CGT INA ,

• le syndicat FO – INA ,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Les Parties se sont rencontrées les 27 février 2020 et 06 mars 2020.

En effet, au sein d’un écosystème audiovisuel marqué par de nombreuses et rapides mutations induites par les techniques et les nouveaux usages numériques, l’INA, qui a dès 1999 initié avec le PSN sa mue numérique, s’est engagé à partir de 2015 dans la mise en œuvre d’un projet d’entreprise fondé sur l’adaptation aux nouveaux usages numériques de l’ensemble de ses propositions et services, pour tous ses usagers et clients.

La Direction a rappelé que face à ces mutations technologiques et organisationnelles sans précédent, qui induisent un renouvellement des compétences et impactent l’évolution de certains métiers, l’INA, dans le cadre économique contraint issu de la trajectoire 2018-2022 arrêtée par les pouvoirs publics pour les entreprises du secteur public audiovisuel, qui lui impose notamment la maîtrise de sa masse salariale, a commencé à adapter ses modes de travail, par exemple à travers la mise en œuvre, depuis 2017 et à titre expérimental, du télétravail,

En outre, afin de créer les meilleures conditions possibles pour son intégration au futur groupe France Médias, inscrit dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique et renforcer ainsi sa place dans l’audiovisuel public de demain, l’INA a indiqué qu’il devait, dès 2020 pour pouvoir en décider seul et de façon indépendante, accompagner la transformation déjà accomplie dans le cadre de son projet d’entreprise des quelques nouvelles évolutions d’organisation et de modes de travail qui apparaissent indispensables à la poursuite de cette transformation.

Les organisations syndicales représentatives ont insisté, quant à elle, sur la nécessité d’une intégration des salarié.e.s au sein de France Médias dans les meilleures conditions sociales et humaines possibles.

Au regard de ce qui précède, la Direction a souhaité ainsi engager avec les organisations syndicales représentatives, dans une démarche concertée, des négociations portant sur :

1. la mise en place d’un dispositif incitatif de départs à la retraite qui contribuera à accélérer le renouvellement des compétences dans l’entreprise,

2. l’élargissement et l’assouplissement du recours au télétravail, dispositif consensuel tant auprès des salariés que des partenaires sociaux et des managers, ainsi que sur sa pérennisation par son inscription dans l’accord portant sur le statut collectif des salariés INA du 9 novembre 2012 (ci-après « l’ACE INA »),

3. l’adaptation partielle de l’ACE INA par révision de certaines de ses dispositions relatives à la définition des métiers, à la classification des emplois, aux évolutions professionnelles et à la politique de rémunération, afin de favoriser l’évolution des modes de travail, la dynamisation des parcours professionnels et la juste reconnaissance du travail des salariés, tout en garantissant l’équilibre global du cadre social de l’entreprise.

Dans ce contexte, les Parties se sont donc rencontrées les 27 février 2020 et 06 mars 2020, et un accord de méthode en vue des négociations portant sur un plan de départs volontaires et sur certaines dispositions de l’Accord d’entreprise du 09/11/2012, a été signé par la Direction et syndicat CFDT SNME, en date du 13 mars 2020.

Compte tenu des événements intervenus et des décisions des pouvoirs publics sur les mesures d’urgence pour freiner la propagation du Covid 19, conscientes que la période de confinement ne pouvaient arrêter net le dialogue social, alors même que la négociation sur l’intéressement était sur le point de débuter et qu’une réunion de négociation s’était déjà tenue sur un dispositif de départ en retraite, la direction a souhaité déterminer par le présent accord de méthode (ci-après « l’Accord ») un cadre méthodologique actualisé des négociations visées au présent préambule à l’occasion d’une conférence téléphonique qui s’est tenue le 22 avril 2020 et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application et périmètre de négociation

Le présent accord a pour objet d’organiser le périmètre, le planning et les modalités de négociations à intervenir jusqu’au mois de septembre 2020 et portant sur :

• l’intéressement ;

• la mise en place, par un accord dédié, d’un plan de départs volontaires à la retraite ;

• le télétravail (Titre VI - Chapitre V - Article 8 « Télétravail » de l’ACE INA, accord relatif au télétravail en date du 29 novembre 2016 et ses avenants n°1, n°2 et n°3 en date respective des 18 juillet 2017, 26 novembre 2018 et 03 décembre 2019) ;

• les parcours et mobilités professionnels (Titre III « Développement des ressources humaines / Classification », Annexe 4 « Nomenclature des emplois » et Annexe 5 « Dispositif de mobilité » de l’ACE INA) ;

• les dispositifs de reconnaissance individuelle et collective du travail par la rémunération (Titre IV « Politique de Rémunération » et Annexe 7 « Primes et indemnités » de l’ACE INA).

Article 2 - Modalités de la négociation sur un plan de départs volontaires à la retraite

Les parties conviennent durant le 1^er semestre 2020 de poursuivre les négociations portant sur un projet de plan de départs volontaires à la retraite, débutées le 11 mars 2020, et d’y consacrer 2 nouvelles séances selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 28 avril 2020 après-midi

• 5 mai 2020 après-midi

Compte tenu de l’incertitude, à la date du présent accord, quant à une prolongation des mesures d’urgence mises en œuvre pour éviter la propagation du Covid 19, ces 2 séances pourront se tenir par visio-conférence ou conférence téléphonique.

A l’issue de la séance de la 2^ème séance (5 mai 2020) et selon l’état des négociations, une séance supplémentaire pourra être programmée en vue, notamment, de permettre la consultation préalable des salariés éligibles avant la conclusion d’un accord. Si toutefois le confinement venait à être prolongé au-delà du début du mois de mai, la Direction s’engage à adresser une communication aux salariés éligibles leur proposant de questionner par voie électronique les organisations syndicales sur les dispositions du projet d’accord.  

Article 3 - Modalités de la négociation relative à un Accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022

Compte tenu des échéances de négociation induites par le législateur en matière de négociation portant sur l’intéressement, des dates déjà envisagées et de l’envoi aux partenaires sociaux d’un projet d’Accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022, le 16 mars 2020, les parties conviennent de consacrer 2 séances à ladite négociation selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 29 avril 2020 après-midi

• 6 mai 2020 après-midi

A l’issue de cette dernière séance, et selon l’état des négociations, une séance supplémentaire pourra être programmée en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Compte tenu de l’incertitude, à la date du présent accord, quant à une prolongation des mesures d’urgence mises en œuvre pour éviter la propagation du Covid 19, ces séances pourront se tenir par visio-conférence ou conférence téléphonique.

Article 4 - Modalités des négociations portant révision de l’ACE INA

La négociation de la révision de l’ACE INA s’incrit dans le cadre du Titre I – Chapitre III – article 3 de cet accord.

Conformément aux dispositions de l’ACE INA et aux dispositions légales en vigueur à la date de la présente négociation, la révision sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’INA.

L’article 3 « Révision » du chapitre III du titre I précise que « (…) La demande de révision d’un ou plusieurs articles émanant de tout signataire doit être notifiée aux autres parties par lettre en recommandé avec accusé réception, accompagné d’un projet de texte sur les points concernés.(…) »

Le projet de révision de l’ACE INA sera notifié par la Direction de l’INA le 10 juin 2020.

Les parties conviennent de consacrer 10 séances de négociations à partir du 25 juin 2020 selon le calendrier prévisionnel suivant :

• Jeudi 25 juin 2020 (journée) – Présentation du projet de révision de l’ACE INA / Télétravail

• Jeudi 2 juillet 2020 (matin) – Classification

• Jeudi 9 juillet 2020 (journée) – Rémunération

• Jeudi 16 juillet 2020 (matin) – Télétravail

• Jeudi 16 juillet 2020 (après-midi) - Classification

• Jeudi 27 août 2020 (journée) - Classification / Rémunération / Télétravail

• Jeudi 3 septembre 2020 (matin) - Rémunération

• Jeudi 10 septembre 2020 (matin) - Classification

• Jeudi 17 septembre 2020 (journée) - Classification / Rémunération / Télétravail

• Vendredi 25 septembre (journée) – Constat de négociation

A l’issue de la réunion du 25 septembre 2020, selon l’état d’avancement des négociations, soit il sera mis fin à la négociation, soit les parties conviendront d’une durée supplémentaire en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de révision.

Article 5 - Modalités de fonctionnement des réunions de négociation

En principe, sauf pour les réunions se déroulant en visio-conférence ou conférence téléphonique, les réunions de négociation prévues au calendrier se dérouleront à partir de 9h30 (séances du matin) et de 14h30 (séances de l’après-midi).

Une convocation récapitulant les dates susvisées sur le premier semestre sera envoyée par la direction aux organisations syndicales représentatives. Les documents, émanant tant de la direction que des organisations syndicales, seront transmis idéalement 7 jours ouvrés, ou au plus tard 4 jours ouvrés, avant la ou les réunions de la semaine, par voie électronique, dans l’espace partagé et par mail aux organisations syndicales représentatives. Un relevé de décision succinct sera établi pour chaque réunion et communiqué à l’ensemble des parties.

Article 6 - Moyens des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale dont la représentativité a été mesurée lors des élections professionnelles du 3 décembre 2019 disposera pour la négociation de l’Accord de révision de l’ACE des moyens suivants :

• octroi d’un crédit supplémentaire « ACE » utilisable pour chaque section afin de se doter des moyens humains complémentaires nécessaires, dans la limite d’un ETP, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Durant cette période, chaque organisation syndicale représentative composera sa délégation aux réunions de négociation avec un maximum de 3 représentant.e.s, chacune, comprenant les délégués syndicaux, seuls habilités à négocier.

Article 7 - Date d’effet - Durée de l’Accord - Révision - Dépôt

Les parties conviennent de conclure l’Accord pour une durée déterminée courant jusqu’au 25 septembre 2020.

L' Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’INA :

Pour la CFDT SNME :

Pour la CGT INA :

Pour FO – INA :