Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur la prévention des risques psychosociaux" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives:

• le syndicat CFDT- Médias,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, et deux accords d’entreprise ont été signés :

• Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord portant sur la prévention des risques psychosociaux du 25 juillet 2016 (ci-après dénommé « l’Accord »).

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 2 octobre et 7 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :

Article 1 – Objet

Le présent avenant n°1 à l’Accord a pour objet de :

1. Modifier les articles de l’Accord énumérés ci-dessous, afin de les mettre en conformité au regard des évolutions législatives et conventionnelles intervenues avec la mise en place du CSE :

• Article 2 «  Les acteurs(trices) de la politique de prévention des RPS »/ 1.b) « L’Action sociale » et 1.c) « Les autres acteurs(trices) en matière de prévention »

• Article 4 « Les indicateurs »

2. supprimer les dispositions de l’article 3 de l’Accord.

Article 2 – les acteurs.trices de la politique de prévention des RPS

Les dispositions 1. b) et c) de l’article 2 de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 

2. L’Action sociale

La.le salarié.e en charge de l’action sociale est un relai qui apporte son éclairage concernant les situations dont elle.il a connaissance et qui a un rôle d’alerte sur des situations préoccupantes.

En effet, elle.il apporte soutien et accompagnement aux salarié.e.s en fonction de la nature de leurs difficultés sociales qu’ils.elles lui confient afin d’apporter des solutions sur mesure, en coordination le cas échéant, avec des organismes d’aides sociaux extérieurs à l’Institut.

En matière de RPS, le rôle du.de la salarié.e en charge de l’action sociale est de participer à la prévention et au traitement des risques psychosociaux. Pour cela, il.elle peut :

• Ecouter les salarié.e.s afin qu'ils.elles puissent exprimer leurs difficultés, les conseiller, les soutenir, les aider à analyser leur situation et à envisager des moyens d'action ;

• Orienter les salarié.e.s vers le médecin du travail et les professionnel.le.s de santé ou tout.e acteur.trice de la prévention des RPS;

• Si nécessaire et en accord avec les salarié.e.s, porter leurs difficultés à la connaissance de la hiérarchie ou de la DDRH ;

• Etre l'interlocuteur.trice de la direction, du médecin du travail, des collègues et des représentant.e.s du personnel ;

• Participer à la prévention des RPS, ainsi qu'à l'élaboration et à l'amélioration de la politique sociale de l'Ina.

3. Les autres acteurs.trices en matière de prévention

La direction est responsable de la prévention des RPS afin de les éviter ; à ce titre, elle se doit notamment :

• d’accompagner la mise en œuvre de l’ensemble des actions déclinées dans le présent accord d’entreprise et de développer la politique de prévention des risques psychosociaux au sein de l’Institut ;

• d’étudier, dans les situations de changement organisationnel, les situations susceptibles de générer des RPS et de mettre en place des solutions d’accompagnement individuel et/ou collectif ;

• de mesurer la situation de l’entreprise au regard des risques et d’apporter des actions correctives permettant d’améliorer les conditions de vie au travail des collaborateurs.trices.

Le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines

En lien étroit avec tous les acteur.trice.s, le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines est l'interlocuteur.trice privilégié.e de l'ensemble des salarié.e.s, quel que soit leur statut ou leur positionnement hiérarchique.

Dans le cadre du signalement d'une situation difficile, il.elle reçoit le.la ou les salarié.e.s concerné.e.s pour entendre leurs difficultés professionnelles, ainsi que les salarié.e.s qui sont témoins ou sont saisi.e.s d'une situation de risque psychosocial, afin d'instruire le dossier et de déterminer l'opportunité de la saisine de la commission tripartite.

Son rôle est central dans la qualité des relations sociales et l'amélioration des conditions de vie au travail.

L’encadrement qui doit jouer un rôle essentiel de « veille » et d’alerte car d’une part, il dispose d’informations déterminantes sur les collaborateurs.trices en difficulté ainsi que sur les équipes de travail pour repérer et prévenir les risques psychosociaux, et d’autre part, il accompagne les changements d’organisation et se doit de gérer les ajustements entre les moyens en effectifs et la charge de travail.

Les membres du Comité social et économique sont des acteurs majeurs de par leurs prérogatives d’alerte et de repérage, leur force de proposition, au niveau individuel comme au niveau collectif. Ils constituent, dans le cadre de leur mandat, des interlocuteurs de proximité, qui peuvent informer, orienter, voire assister les salarié.e.s :

Le Comité social et économique assure une expression collective des salarié.e.s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production et contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise. Il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il est également consulté en cas d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, le CSE bénéficie du concours :

- de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019.

- de la commission de proximité qui, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019, a notamment vocation à intervenir sur les réclamations individuelles ou collectives en matière de relations de travail dont la rémunération. Les membres de la commission peuvent transmettre, par tout moyen, aux membres du CSE ou de ses commissions, toute suggestion ou réclamation relevant de leur champ d'intervention voire toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.

Enfin, la Commission tripartite est une instance propre à l’Ina dont le principe, le périmètre et les modalités de fonctionnement sont inscrits dans l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA du 19 juillet 2019.

Au-delà de tous ces thèmes qui sont en relation avec les risques psychosociaux, le Comité social et économique est également consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service de santé au travail, la nomination du médecin du travail (article R.4623-5 du Code du travail) et, dans certains cas, la rupture de son contrat de travail (article L.4623-4 et suivants du Code du travail).

Par ailleurs, les membres du CSE disposent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché et en cas de danger grave et imminent (articles L.2312-59 et suivants et L. 4131-2 et suivants du Code du travail).

Par ailleurs, l’employeur transmet également au CSE le programme annuel, et pluriannuel s’il existe, de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les délégué.e.s syndicaux.ales qui négocient les accords d’entreprise, veillent à la prise en considération des risques psychosociaux dans l’ensemble des négociations.

Article 3 – Les indicateurs

Les dispositions de l’article 4 « Les indicateurs » de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 

1. Le Document Unique d’Evaluation des Risques : un outil support

Le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) est un préalable à toute démarche de prévention. Il recense et consigne par catégories et par unités de travail la nature et le degré des risques présents dans une entreprise.

L’établissement de ce document et sa mise à jour annuelle sont une obligation de l’employeur (Art. R. 4121-1). Il concrétise sous forme d’outil le lien entre organisation du travail et santé des salarié.e.s.

Les risques psychosociaux trouvent toute leur place dans le Document Unique, au même titre que les risques chimiques, biologiques ou physiques.

Les travaux relatifs au DUER sont pilotés par la Direction déléguée aux ressources humaines.

Les parties se sont entendues sur la nécessité d’un état des lieux de la situation de l’Ina au regard des risques psychosociaux. La direction a mené cet état des lieux et s’est engagée à mettre en œuvre l’évaluation de ces risques pour l’ensemble des salarié.e.s de l’Ina au travers du DUER présenté chaque année au CSE dans le respect de la législation en vigueur.

2. Elaboration des indicateurs RPS

Sur la base des indicateurs de santé au travail proposés par l’INRS, des indicateurs de suivi propres à l’Ina sont déterminés en annexe 1 du présent accord.

Toute modification, ajout ou suppression d’un indicateur fera l’objet d’une proposition de la Commission tripartite et/ou de la CSSCT, et entraînera la négociation d’un avenant au présent accord.

3. Evaluation des risques

A terme, l’analyse des facteurs de risques psychosociaux inscrits dans le DUER et des indicateurs RPS susvisés permettra d’évaluer le risque psychosocial, en lien avec les activités de l’Ina.

Cette évaluation retranscrite dans le DUER fera l’objet d’une présentation annuelle à la CSSCT et sera transmise pour information aux membres du Comité social et économique. »

Article 4 – Mise en place des mesures de prévention

Les dispositions de l’article 5 « Mise en place des mesures de prévention» de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 

1. Prévention primaire : dépistage des facteurs de risques psychosociaux à la source et adaptation du travail aux salarié.e.s

Les mesures sont principalement d’ordre organisationnel et managérial ; elles intègrent nécessairement les questions relatives aux évolutions technologiques, aux changements d’organisation et à leurs conséquences sur le sens du travail. Elles donnent la priorité aux mesures collectives :

- Présenter la démarche de prévention des RPS au Comité social et économique, aux directions opérationnelles, aux salarié.e.s ;

- Former l’encadrement (cf. article 2-5 du présent accord) ;

- Encourager le dialogue entre le cadre de proximité et le collaborateur sur l’activité réelle de travail et sa compréhension selon un processus développé lors des formations de cadres ;

- Anticiper et accompagner le changement en mesurant l’impact des facteurs humains en amont ;

- Favoriser les échanges entre les salarié.e.s et leur encadrement direct en améliorant la communication et en généralisant notamment des réunions de service ;

- Favoriser la reconnaissance au travail et la reconnaissance du travail ;

- Améliorer les conditions de travail en procédant notamment à des analyses de situations de travail (notamment par l’analyse d’une journée de travail ou encore de processus de travail) ;

- Prévoir des entretiens voire des réunions pour que les salarié.e.s parlent de leur travail ;

- Informer les salarié.e.s sur les effets sur la santé et les procédures existantes dans l’entreprise.

2. Prévention secondaire : repérage des effets des facteurs de RPS sur l’individu et/ou l’équipe de travail et prise en charge.

La prévention secondaire peut être le recours quand la prévention primaire s’avère insuffisante ou afin d’aider les salarié.e.s à repérer des situations de RPS :

- Mettre en place des procédures de traitement des situations individuelles ou collectives de RPS ;

- Diffuser des informations sur les violences au travail ;

- Mettre en œuvre les actions de formation, prévention et de sensibilisation sur les RPS, telles que prévues à l’article 2-5 du présent accord ;

- donner les moyens aux salarié.e.s d’identifier les situations stressantes afin de les éviter, les former.

3. Prévention tertiaire : restauration de la santé et retour au travail

Ce dernier niveau concerne la réparation des conséquences sur la santé des salariés.

L’objectif est de permettre leur retour au travail et d’assurer un suivi.

C’est également la phase d’évaluation de la démarche de prévention des RPS (retour d’expérience).

Il s’agira notamment :

- d’apporter du soutien aux personnes qui vivent des situations difficiles en impliquant le collectif de travail ;

- de mettre en place un programme de retour au travail pour les salarié/es qui ont été en arrêt de travail ; à cet effet, une note interne formalisée par la DDRH sera proposée et discutée avec la CSSCT préalablement à sa diffusion dans l’entreprise.

• Procédure d’urgence

Dans le cadre de mesures de prévention tertiaire, les parties signataires du présent accord s’accordent pour mettre en place une procédure d’urgence RPS permettant de traiter les situations individuelles nécessitant une adaptation ou un reclassement temporaire ou définitif.

Chaque salarié.e, quelle que soit sa fonction, qui subit ou est témoin d'une situation de RPS, peut se tourner vers l'un ou l'autre des acteurs.trices identifié.e.s sur le schéma de la procédure d’urgence RPS en annexe 2 du présent accord, qui formalise le signalement par écrit au.à la DDRH.

Dans tous les cas, le signalement donne lieu à un rendez-vous avec le ou la Ddrh ou son.sa représentant.e dans un délai de 48 heures.

Le.la Président.e du CSSCT ainsi que les membres de la commission tripartite sont systématiquement informé.e.s de tout signalement.

Après avoir évalué la situation difficile dont il.elle est saisi.e, le.la directeur.trice délégué.e aux ressources humaines réunit, le cas échéant, la Commission tripartite.

A chacune de ces étapes, tout.e salarié.e peut se faire accompagner par un salarié.e de l’entreprise lors des entretiens. »

Article 5 – Autres axes de prévention

Les dispositions de l’article 6 « autres axes de prévention » de l’Accord sont modifiées comme suit :

« 

1. Une meilleure information du Comité social et économique et des salarié.e.s

Un point d’information sur les travaux de la Commission tripartite en matière de prévention de RPS sera inscrit chaque année à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT.

De même, ainsi que précisé à l’article 4 – 3), la CSSCT sera informé chaque année de l’évaluation du risque RPS sur la base de l’analyse des facteurs de risques psychosociaux et des indicateurs de détection des risques pertinents.

Une information actualisée, destinée à tous les salarié.e.s de l’Ina, portant sur les travaux de la commission tripartite ainsi que sur l’évaluation des risques, sera relayée sur l’Intranet Reflex et le site de la CSSCT. »

Article 6– Durée - Formalités de dépôt

Le présent avenant prendra effet au plus tôt à la date des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (à titre indicatif, le 1^er tour prévisionnel des élections est fixé le 03 décembre 2019 et le 2^nd tour le 17 décembre 2019).

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le code du travail.

* * * *

Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines

Pour la CFDT-Médias

ANNEXE 1 – INDICATEURS RPS

INDICATEURS LIES AU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

indicateurs	Précisions ou modes de calcul indicatifs
TEMPS DE TRAVAIL
Durée annuelle de travail : Nombre moyen de congés pris Nombre de congés non pris (report / CET) Solde moyen au 31/05 Nombre de salariés n’ayant pas pris l’intégralité de leurs jours de congés annuels et repos	Nombre moyen de congés pris : total des jours de congés pris pour l’ensemble des salariés dans l’année (période 01/06/N à 31/05/N+1) Effectif mensuel moyen pour l’année n Répartition de l’effectif par direction et par département (ETP moyen annuel)
Travail en horaires atypiques	Nombre de salariés travaillant de manière régulière de nuit, en fin de semaine ou avec des horaires alternants (travail posté), incluant à la date de signature de l’accord les organisations de travail suivantes : « VSD », « télématin », sécurité Nombre de salariés en « rotation » (cf. accords d’entreprise portant sur les organisations de travail)
Absentéisme : Pour raison de santé Nombre de jours d’arrêts de chaque type (maladie, longue maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle) et nombre de salariés concernés Nombre de jours maladie CDI par direction et département Répartition de la maladie selon la durée de l’absence et nombre de salariés concernés Taux d’absentéisme	Indicateur 183, 184 du bilan social Annexe absentéisme bilan social Indicateur 183 du bilan social Indicateur 181 du bilan social
Volume horaire supplémentaire par salarié Heures supplémentaires rémunérées par direction et effectif concerné  Heures supplémentaires récupérées par direction et effectif concerné	document NAO temps de travail (répartition par genre)
Taux d’écrêtage	Temps travaillé en dehors des bornes de temps limites par direction – service : document NAO temps de travail
MOUVEMENT DU PERSONNEL
Taux de rotation (turn-over)	Somme du nombre d’arrivées et du nombre de départs de salariés au cours de l’année n divisée par 2, divisé par l’effectif moyen sur l’année n Effectif physique moyen = effectif physique à la fin de chaque mois de l’année n, divisé par 12
Solde départs/embauches par an
Indicateurs des mouvements du personnel	Cause des départs (à référencer)
Nombre de postes non pourvus et durée de la vacance de poste Nombre de postes non pourvus au 31/12 par groupe de classification Durée moyenne de vacance par direction
Nombre de demandes annuelles de mobilité dans le cadre des consultations Nombre de candidatures retenues et non retenues
RELATIONS SOCIALES
Procédures judiciaires en cours : Nombre d’instances judiciaires Nombre de mise en demeure, de procès-verbaux de l’inspection du travail	Indicateur Bilan social 632 Indicateur Bilan social 633
Harcèlements (fréquence) Nombre de cas de harcèlement moral ou sexuel reconnus par la justice	Décisions de justice
Procédures disciplinaires Nombre de procédures initiées Nombre de sanctions par nature
Nombre d’alertes des représentants du personnel par direction	formalisées par écrit
Représentation du personnel Moyens et actions des représentants du personnel Taux de participation aux élections Accord d’entreprise	Volume global d’heures de délégation utilisées ou nombre de décharges d’activité de service utilisées Nombre de réunions de personnels par an Nombre de réunions des représentants du personnel par an : CSE, CSSCT, Commissions Nombre de réunions, nombre de groupes de travail, nombre d’enquêtes menées, nombre de recours à un expert, nombre de représentant.e.s formé.e.s, contenu des ordres du jour et compte-rendu des réunions paritaires Nombre de points concernant les RPS portés à l’ordre du jour de réunions de la CSSCT Nombre de votants / nombres d’inscrits Nombre d’accords / pv de désaccord signés
Commission tripartite Nombre de réunions de la commission tripartite Nombre de situations individuelles traitées en commission tripartite Nombre de situations individuelles traitées en commission tripartite suite à signalement RPS
Grèves	Nombre de jours de grève (revendication liée à l’entreprise)
Réorganisation de l’entreprise	Nombre de projet de changement d’organisation (cf. ordres du jour CSE)
Actes de malveillances authentifiés	Nombre d’actes de malveillance répertoriés visant les biens matériels de l’entreprise comme du salarié (mains courantes au Service sécurité du Département des services généraux)
FORMATION ET REMUNERATION
Formation professionnelle Nombre d’heures consacrées à la formation continue (tous dispositifs confondus) Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré (CIF – Bilan de compétence - CPF) Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré (CIF non rémunéré) Nombre de report d’autorisation d’absence pour CIF Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation Nombre de salarié.e.s formé.e.s au cours de l’année considérée Nombres d’heures et de salarié.e.s formé.e.s aux changements d’outils informatiques Nombre de salarié.e.s formé.e.s aux RPS	cf. bilan social / déclaration annuelle indicateur bilan social 514
Organisation des entretiens annuels	Pourcentage d’imprimés remontés à la DDRH dans les délais, hors délais, non remontés Nombre de formulaires non signés par les salariés Taux de saisine du N+2 (à partir de 2016) Nombre de salarié.e.s ayant demandé un entretien à la DDRH
Rémunération Nombre de salarié.e.s ayant bénéficié d’une mesure salariale par type de mesure Nombre de salarié.e.s n’ayant pas bénéficié de mesure.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Manque d’autonomie :	Travail répétitif
Exigences émotionnelles :	Contact avec le public Physique et téléphonique

INDICATEURS EN SANTE ET SECURITE

indicateurs	Précisions ou modes de calcul indicatifs
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Accidents du travail Maladies professionnelles	Nombre d’accidents de travail incluant accidents de la route survenus au cours de l’activité professionnelle ayant été reconnu : sans arrêt de travail, avec arrêt de travail, ayant provoqué le décès Fréquence et gravité pour AT : Nombre avec et sans arrêt Nombre de journées perdues Durée moyenne d’un arrêt taux de fréquence (nb d’arrêt de travail x 106 / nb heures travaillées) Taux de gravité (nb de journées perdues x 103 / nb heures travaillées) (cf. bilan social, rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise) ayant été reconnues dont : sans incapacité, avec incapacité temporaire, avec incapacité permanente, ayant provoqué le décès Nombre de demande d’imputabilité au service de maladies professionnelles
SITUATIONS GRAVES
Situations graves  Violence physique d’origine interne Violence physique d’origine externe	Acteurs : Responsable sécurité, médecin du travail, DDRH
SITUATIONS DEGRADEES
Situations dégradées Violence verbale portée à la connaissance de la DDRH
ACTIVITES DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
Visites médicales sur demande du salarié Dépistage symptômes ou pathologies en lien avec les RPS : Troubles cardio-vasculaires, TMS, anxiété, dépression, comportements à risques Demandes d’aménagement de poste Nombres d’aménagements réalisés	A la demande du.de la salarié.e, du médecin du travail, de la hiérarchie
Accompagnement psychologique Nombre d’entretiens	article 2-2 de l’accord RPS
ACTIVITES DU SERVICE SOCIAL
Nombre de consultations de la salarié.e en charge de l’action sociale	par type de problématique (famille, budget, administration, santé …)

Sources :

• Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux, DGAFP, Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, édition 2014

• G2P RPS, Relevé de conclusions de la réunion mensuelle du 5/11/2013, Centre national du cinéma et de l’image animée

• Dépister les risques psychosociaux. Des indicateurs pour vous guider, INRS, février 2010

Annexe 2 

Prévention tertiaire : Procédure d’urgence RPS

Peut saisir

Relaie le signalement par écrit

Doit agir

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1. Notamment Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 - Ordonnance 2017-1718 du 20/12/2017 dite « ordonnance Balai » et aussi Décret n°2017-1819 du 29/12/2017 – Loi n°2018-217 du 29/03/2018 (loi de ratification des ordonnances).↩