Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EPLAN LAMPERTZ - RITTAL SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• La délégation patronale de la société RITTAL SAS sise 13 Bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, Siret 302430657 constituée de M., Président de la société RITTAL SAS.

D’une part,

• Les organisations syndicales :

  • CFE-CGC représentée par M. délégué syndical

  • CGT représentée par M. délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions les 23 février 2023 et 13 mars 2023.

Article 1 – Propositions

Lors de la première réunion du 23 février 2023, la délégation patronale apporte les propositions suivantes :

1. Une augmentation au mérite rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022.

2. Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 2% sur les primes annuelles sur objectifs

3. Une évolution des plafonds de remboursement dans les conditions ci-dessous :

Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes :

Pour la CFE-CGC : une augmentation globale de 6% fixe et variable inclus

Pour la CGT : une augmentation globale de 5,5% fixe et variable inclus

Article 2 – Dispositions finales

Lors de la seconde réunion du 13 mars 2023, les parties signataires ont convenu de retenir les dispositions suivantes :

1. Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 par palier : 0%, 2% ou 4,5% du salaire fixe, sous condition d’un minimum d’un an d’ancienneté au 01/01/2023 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 01/07/2022. Le palier retenu de 0 ou 2% sera validé par le manager et la Direction, un point sera fait avec le salarié.

2. Une augmentation rétroactive au 01/01/2023 de 3% sur la partie variable.

3. Une évolution des plafonds de remboursement au 01^er avril 2023 dans les conditions ci-dessous :

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée et donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés.

Fait à Noisy le Grand ,

Le 13 mars 2023

SIGNATURES :