Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EPLAN LAMPERTZ - RITTAL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPLAN LAMPERTZ - RITTAL SAS et les représentants des salariés le 2021-04-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09321006937
Date de signature : 2021-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : RITTAL SAS
Etablissement : 30243065700155 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-14
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord Année 2021
Conformément aux articles L 132-27, L 132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,
Se sont réunis le 14 avril 2021
La délégation syndicale, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
La délégation patronale de la société Rittal S.A.S sise 13 Bd du mont d’Est à Noisy Le Grand, constituée de Monsieur XXX, Président de la société Rittal S.A.S.
Les propositions des deux parties lors de la première réunion ont été :
Pour la CFDT :
Une augmentation de la masse salariale de 2%.
Une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif de la loi Macron.
Pour la Société Rittal :
Au vu de l’augmentation du cout de la vie de 0.5% sur 2020 et de l’augmentation du SMIC au 01/01/2021, une augmentation au mérite rétroactive au 01/01/2021 (entre 0 et 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 201 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2020.
Aux termes de la seconde réunion en date du 14 avril 2021 les parties ont abouti à la conclusion suivante :
Article1- Objet
Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :
Une augmentation au mérite rétroactive au 01/01/2021 (entre 0 et 100%) de 1.5% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2021 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2020. Cette augmentation sera applicable au salaire fixe et aux primes annuelles sur objectifs.
D’étudier la possibilité d’octroyer les primes exceptionnelles 2021 (hors primes contractuelles) sous forme de prime Macron.
Article 2 – Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal est établi en 8 (huit) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion d’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délégué syndical CFDT La délégation patronale
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