Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EPLAN LAMPERTZ - RITTAL SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPLAN LAMPERTZ - RITTAL SAS et les représentants des salariés le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322009227
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : RITTAL SAS
Etablissement : 30243065700155 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord Année 2022
Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,
Se sont réunis le 12 et le 20 avril 2022
La délégation syndicale, représentée par M., délégué syndical CFDT,
- La délégation patronale de la société RITTAL SAS 13 Bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, siret 302430657, constituée de M., PDG,
Les propositions des deux parties lors des 2 réunions ont été :
Pour la CFDT :
Une augmentation de la masse salariale de 4%.
NAO à faire au moment de la construction budgétaire
Pour la Société RITTAL :
Une augmentation rétroactive au 01/01/2022 soit de 3 % sur le salaire fixe ou de 2.5% sur le salaire plus les primes sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2022 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2021.
Aux termes de la réunion en date du 20 avril les parties ont abouti à la conclusion suivante :
Article 1- Objet
Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :
Une augmentation collective au 01/01/2022 de 3% sous condition d’un minimum d’ancienneté de 1 an au 1er janvier 2022 et/ou de ne pas avoir eu d’augmentation depuis le 1er juillet 2021 ou de changement de contrat depuis le 1er juillet 2021. Cette augmentation sera applicable au salaire fixe et non aux primes annuelles sur objectifs.
Article 2- Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 (cinq) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
• 2 (deux) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
• 1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion d’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Noisy le Grand,
Le 20 avril 2022.
Le délégué syndical CFDT, La délégation patronale M.,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com