Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime de production" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Complexe International du Bétail et des Viandes de Lyon « CIBEVIAL », Société Anonyme à Conseil d’Administration, dont le siège social est situé 4 rue du Mont Blanc, 69960 CORBAS, immatriculée au RCS de Lyon au numéro 302 455 365,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée par « la Société »,

D’une part,

ET :

Madame xxxxxxxx membre titulaire du CSE,

Madame KOUAME Stéphanie, membre titulaire du CSE,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de production au sein de la Société CIBEVIAL.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime de production

La prime de production est attribuée à l’ensemble des salariés de la Société qui relèvent de la catégorie des ouvriers et des employés, intervenant sur la chaine de production, le service maintenance et la bouverie.

Article 2 : Montant de la prime de production

Le montant de la prime est fixé à 140 € bruts par mois pour un salarié à temps plein. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalité d’attribution et de versement de la prime

3.1. Périodicité du versement

La prime de production fait l’objet d’un versement mensuel.

3.2. Critères d’attributions

1. Critère professionnel

La prime de production est attribuée sur la base d’une grille d’appréciation, reprenant les catégories suivantes :

• Hygiène ;

• Sécurité ;

• Respect de la fiche de poste ;

• Production ;

• Matériel

Les non-conformités fixées pour chaque catégorie sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des exigences de travail, après consultation du CSE.

Une ou plusieurs non-conformités constatées lors d’une journée entraîne une diminution de 7 € bruts de la prime mensuelle.

3.2.2 Critère de présentéisme

Toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent une diminution de la prime de 7€ bruts par jour d’absence.

Article 4 : Commission de suivi

Une commission de suivi se réunira une fois par an sur demande de l’une ou l’autre des parties.

La commission de suivi est composée :

• D’un membre du CSE,

• D’un membre de la direction.

Elle a pour mission de suivre l’application de l’accord et de faire un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

Article 5 : Durée de l’accord – Révision – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2023.

Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.

Article 6 : Règles ayant le même objet

L’entrée en vigueur du présent accord entraînera ipso facto la cessation de l’application des stipulations ou dispositions antérieures qu’elles viennent modifier

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions ou usages ayant le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’Association en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Corbas,

Le 14 DECEMBRE 2022

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