Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez BOUVARD ALINA INDUSTRIE (Siège)

Etaient présents :

La délégation syndicale CGT, représentée par la Déléguée Syndicale CGT de l’établissement Bouvard Alina Industrie à DOLE, accompagnée de , le Directeur d’Etablissement, et , RH Junior, se sont réunis pour la 3^ème réunion des NAO le lundi 27 Janvier 2020 à 11h00.

En conformité avec l’ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :

1. 3^ème réunion des Négociations annuelles obligatoires

Au cours de la seconde réunion en date du 21 Janvier 2020 ont été présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, la gestion des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés dans l’entreprise, les éléments comparatifs Homme/Femme, le suivi des accords signés, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle et au tutorat, la durée et l’organisation du temps de travail. Il est rappelé également que les négociations de branche n’ont pas abouti pour le moment.

La Direction rappelle le contexte économique :

L’inflation est de +1.1% en moyenne sur l’année 2019.

Le SMIC a évolué de 1.2% pour atteindre 1539.42€ brut mensuel.

L’activité en France est fragilisée, le deuxième semestre de l’année 2019 montre des projections macroéconomiques dégradées pesant sur le commerce extérieur français et sur les perspectives d’investissement. Cette situation fait état d’une dégradation de l’environnement économique international.

Le ralentissement général des perspectives d’activité attendues pour les prochains mois, en France comme à l’étranger, sur fond de tensions commerciales risque d’entrainer une frilosité au niveau des investissements.

Dans ce contexte, l’industrie agroalimentaire est fragilisée.

Grâce à notre capacité d’innovation et à la qualité de nos produits, notre positionnement historique est préservé.

La Direction rappelle également l’enveloppe annuelle destinée aux évolutions individuelles. Ces évolutions ont concerné 30% de l’effectif en 2019 et concerneront encore plus de 35% de l’effectif en 2020.

Au cours de la troisième réunion en date du 27/01/2020, la Direction présente son point de vue sur les demandes formulées par la Déléguée Syndicale et précise les propositions suivantes :

1. Demande de la CGT : Augmentation générale de 5%

Réponse de la Direction : La direction rappelle que l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2019 est finalement de 1.1%. L'inflation est donc en diminution par rapport à 2018 (1.8%).

La Direction rappelle également que la grille BOUVARD est actuellement plus avantageuse que la grille ALLIANCE 7.

Dans ce contexte, la Direction propose une augmentation de 1.50% de l’ensemble des salaires de base pour les ouvriers, techniciens agents de maitrise et pour les cadres hors cadres membres du Comité de Direction (CODIR) applicable au 01/01/2020.

En appliquant une augmentation générale de 1.50% pour les collaborateurs susvisés, la Direction souhaite leur permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat.

La Direction indique également que cette année, les Augmentations Individuelles des salariés seront accordées au mois de février avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Demande de la CGT : Prime et jours d’ancienneté

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que ces dispositions (prime d’ancienneté ainsi que l’acquisition de jours de congés supplémentaires d’ancienneté) sont gelées.

Aussi, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

En revanche, la Direction informe la délégation syndicale CGT que depuis 2019, les montants attribués au titre des médailles du travail ont été revalorisés favorablement selon la grille ci-dessous (initialement le montant attribué pour une médaille du travail quel que soit le nombre d’années visé était de 152€ ou si plus avantageux de 8€ par année d’ancienneté Bouvard).

3. Demande de la CGT : Prime d’assiduité

Réponse de la Direction : la Direction ne répond pas favorablement à cette demande. L’assiduité est un élément normal de l’exécution du contrat de travail. La Direction rappelle que l’absentéisme vient se soustraire au calcul du montant des primes d’intéressement, de participation, et de 13^ème mois sous certaines conditions.

Ainsi, les 2 364 journées d’absence comptabilisées en 2019, rentrant dans le calcul de l’intéressement, revalorisent la prime d’intéressement des personnes présentent toute l’année.

La Direction estime que l’assiduité est ainsi prise en compte.

4. Demande de la CGT : Reconduction de la prime Macron (prime pouvoir d’achat)

Réponse de la Direction : La direction rappelle que la prime pour le pouvoir d’achat avait été instituée pour l’année 2019 à titre exceptionnel sous la condition que l’entreprise bénéficie d’un accord d’intéressement.

De ce fait, la direction ne répond pas favorablement à la reconduction de la prime Macron.

La direction informe la délégation syndicale que les montants attribués au titre de la participation pour l’année 2019 et versés au mois d’avril 2020 devraient être en hausse (résultats non clos à ce jour).

Egalement, les résultats de l’année 2019 permettent de déclencher deux bonus rentrant dans le calcul de l’intéressement 2019 (versé au mois d’avril 2020). A ce titre, le montant de l’intéressement sera majoré de 21.42%.

5. Demande de la CGT : Prime de Noel pour les cadres

Réponse de la Direction : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande catégorielle.

La direction rappelle que le salaire de base des cadres est calculé sur une base de 12 mois.

6. Demande de la CGT : Revalorisation de la majoration des heures de nuit

Réponse de la Direction : L’augmentation de la prime d’équipe étant indexée à l’indice des prix à la consommation hors tabac, celle-ci est revalorisée à 3.92€ brut (contre 3.87€ en 2019).

La Direction rappelle que la majoration des heures de nuit dans l’entreprise est fixée à hauteur de 20% du taux horaire de base (disposition conventionnelle).

A cet effet, la Direction ne répond pas favorablement à l’augmentation de cette majoration.

Toutefois, la Direction informe la Délégation Syndicale CGT qu’un travail va être mené en 2020 sur les variables de nuit dans le but d’améliorer notre attractivité.

La direction indique que les paniers de nuit sont revalorisés pour 2020 selon les modalités prévus par le code du travail. Le montant de la prime de panier est donc porté à 9.67€ au 1^er janvier 2020 et réparti de la façon suivante :

• Part soumise 2.97€ (2.99€ en 2019)

• Part non soumise 6.70€ (6.60€ en 2019).

7. Demande de la CGT : Augmentation de la dotation exceptionnelle

Réponse de la Direction : Le montant de la dotation exceptionnelle reste fixé selon les conditions appliquées en 2018. La Direction rappelle que ce montant a été réévalué de manière significative lors des NAO 2019.

8. Demande de la CGT : Prise en charge par l’entreprise d’une partie plus importante de la mutuelle (60% employeur – 40% salarié)

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le montant de la complémentaire santé de l’entreprise est supporté à 50% par l’employeur et à 50% par le salarié.

La direction envisage d’engager une discussion sur la répartition de la complémentaire santé entre employeur et salarié en fonction des résultats des frais de santé pour l’année 2020.

Ainsi, la Direction ne répond pas favorablement à la prise en charge par l’entreprise d’une partie plus importante de la mutuelle.

Dans ce contexte,

Propositions de la Direction

Au-delà de l’augmentation générale proposée, de la revalorisation de la prime d’équipe et des évolutions individuelles prévues, la Direction s’engage à :

• Travailler sur la valorisation des postes clés et proposer des perspectives d’évolution de carrière aux salariés.

Enfin, sous réserve de constat d’accord et de signature, la Direction confirme l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles au 1^er janvier 2020.

Avis de la Déléguée Syndicale

MME POULET Coraly salue le fait que la Direction revienne sur sa proposition de base, à savoir le maintien du pouvoir d’achat des salariés à hauteur de l’inflation et qu’elle maintienne l’écart des rémunérations avec le SMIC par la proposition d’augmentation générale de 1.50%.

MME POULET Coraly exprime un avis favorable sur les propositions émises par la Direction et l’application des mesures à savoir :

• Augmentation générale (hors cadre membre du CODIR) de 1.50% au 01/01/2020 ;

• Application des augmentations individuelles des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2020 ;

Compte tenu de l’expression de ces avis et accords, La Direction appliquera l’accord.

Fin de la réunion à 11h50.