Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez BOUVARD ALINA INDUSTRIE (Siège)

Etaient présents :

Directeur d’Etablissement :
Responsable RH :
Délégué Syndical CGT :
Membre de la délégation syndicale CGT :

La délégation syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical CGT de l’établissement à DOLE, accompagné de, le Directeur d’Etablissement, et, Responsable Ressources Humaines, se sont réunis pour la 3^ème réunion des NAO le mercredi 19 janvier 2022 à 15h00.

En conformité avec l’ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :

1. 3^ème réunion des Négociations annuelles obligatoires

Au cours de la seconde réunion en date du 06 janvier 2022, ont été présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, la gestion des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés dans l’entreprise, les éléments comparatifs Homme/Femme, le suivi des accords signés, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle et au tutorat, la durée et l’organisation du temps de travail. Il est rappelé également que les négociations de branche n’ont pas abouti pour le moment.

La Direction rappelle le contexte économique :

A fin décembre 2021 l'inflation est de +2,8% par rapport à décembre 2020, et à 1,6% en moyenne sur l’année.

L'inflation est ainsi passée de 0,0% sur un an en décembre 2020 à 2,8 % en décembre 2021.

Le Smic a augmenté de 2,2% au 1^er octobre 2021, après une augmentation de 0,99% au 1er janvier 2021.

Il s'établit à 10,48 euros, au lieu de 10,25 euros et le Smic mensuel brut s'élève à 1589,47 euros, contre 1554,58 euros depuis le début de l'année, pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Nouvelle augmentation du SMIC 2022 : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,48 euros à 10,57 euros, soit 1603,12 euros bruts mensuels au 1er janvier 2022.

La hausse des matières premières et la difficulté à répercuter la hausse des prix sur les clients rend la situation compliquée. Les difficultés d’approvisionnement de certaines matières se généralisent et les difficultés de recrutement continuent dans l’industrie.

Perspectives économiques : Le PIB devrait rebondir de 6.8 % en 2021, avant que la croissance modère son rythme à 4.2 % en 2022 et 2.1 % en 2023. La reprise sera portée par la demande intérieure. L’amélioration de la situation sur le marché du travail stimulera la consommation privée, tandis que les plans de relance et d’investissement soutiendront l’investissement.

L'inflation globale a atteint un niveau élevé, mais le gel temporaire des prix réglementés de l’énergie atténuera l'impact à court terme de la hausse des prix de gros dans ce secteur, tandis que la persistance de ressources inutilisées sur le marché du travail devrait provisoirement limiter les tensions à la hausse sur les salaires.

Au troisième trimestre 2021, le taux d’emploi est au plus haut (67,5 %) et le taux chômage est quasi stable (8,1 %). Le taux de chômage sur le bassin Dolois est de 5,4% au 30/10/2021.

Au cours de cette troisième réunion en date du 19/01/2022, la Direction présente son point de vue sur les demandes formulées par le Délégué Syndical et précise les propositions suivantes :

1. Demande de la CGT : Augmentation de 8% pour les ouvriers

2. Demande de la CGT : Augmentation de 6% pour les TAM

3. Demande de la CGT : Augmentation de 4% pour les cadres

Réponse de la Direction : La direction rappelle que l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2021 est de +2.8%.

La Direction rappelle également que la grille salariale est actuellement plus avantageuse que la grille ALLIANCE 7.

Dans ce contexte, la Direction propose une augmentation de 3.1% de l’ensemble des salaires de base des collaborateurs (membres du Comité de Direction inclus) applicable au 01/01/2022.

En appliquant une augmentation générale de +3.1% pour les collaborateurs susvisés, la Direction souhaite maintenir le pouvoir d’achat et même plus pour ses collaborateurs.

La Direction indique que cette année, les Augmentations Individuelles des salariés seront accordées au cas par cas avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Elle rappelle également que sur l’année 2021, 35% des collaborateurs de l’entreprise ont bénéficié d’une revalorisation salariale liée à une évolution de classification ou augmentation individuelle. Ainsi, la Direction maintien sa volonté de travailler sur la grille de classification de pour valoriser les postes clés et proposer des perspectives d’évolution de carrière aux salariés sur l’année 2022.

4. Demande de la CGT : Prime et jours d’ancienneté

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que ces dispositions (prime d’ancienneté ainsi que l’acquisition de jours de congés supplémentaires d’ancienneté) sont gelées et rappelle :

Aussi, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

En revanche, la Direction informe le délégué syndical CGT qu’une réflexion est en cours au sujet de la mise en place d’une prime « fidélité » qui permettrait de valoriser la fidélisation des collaborateurs de l’entreprise.

A ce titre, un groupe de travail sera constitué sur l’année 2022 pour réfléchir aux modalités d’application de cette prime. Cette réflexion donnera donc lieu à une prochaine discussion conjointe entre la Direction et le groupe de travail.

5. Demande de la CGT : Prise en charge d’une part plus importante de la mutuelle

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la maîtrise des cotisations repose sur un principe de responsabilité de chacun. Les frais de santé tels que l’optique ou le dentaire peuvent être maitrisés en utilisant le réseau SANTECLAIR quand cela est possible.

La Direction rappelle également qu’une amélioration des garanties de prise en charge frais de santé par la mutuelle avec un alignement des garanties non-cadres sur celles des cadres et la mise en place d’une grille OPTIQUE avec le réseau SANTECLAIR est effective depuis 2018.

Aussi, la Direction ne répond pas favorablement à la prise en charge par l’entreprise d’une partie plus importante de la mutuelle.

6. Demande de la CGT : Revalorisation de la dotation exceptionnelle

Réponse de la Direction : La Direction apporte une réponse favorable à cette demande.

La Direction convient avec la délégation syndicale CGT que le montant de l’enveloppe alloué à cette dotation exceptionnelle sera étudié et présenté lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

7. Demande de la CGT : Prise en charge des activités sportives ou extra sportives

Réponse de la Direction : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

En effet, la Direction privilégie un maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en misant sur une augmentation générale conséquente.

8. Demande de la CGT : Des AI rétroactif au 1er janvier

Réponse de la Direction : La Direction apporte une réponse favorable à cette demande.

En effet, la Direction consent que l’ensemble des Augmentations Individuelles qui seront versées aux collaborateurs de l’entreprise prennent effet au 1^er janvier 2022.

A ce titre, la Direction rappelle que chaque collaborateur qui bénéficiera d’une revalorisation salariale individuelle sera reçu en entretien avec son chef de service afin d’évoquer ensemble les motifs de cette revalorisation liée à une évolution de classification ou augmentation individuelle. Par conséquent, même si ces revalorisations sont présentées sur le mois de février 2022, l’effet sera bien rétroactif au 1^er janvier 2022.

9. Demande de la CGT : Payer les jours de carence de la sécurité sociale

Réponse de la Direction : La direction rappelle qu’en 2018, le groupe a réaffirmé sa politique sociale en développant la protection de ses salariés en matière de complémentaire santé et prévoyance en négociant de nouvelles garanties.

Concernant la PREVOYANCE, l’évolution majeure concernait le complément de rémunération en cas de long arrêt maladie, souvent associé à une pathologie lourde.

A ce titre, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

Cependant, la Direction informe le délégué syndical CGT qu’elle souhaite engager une réflexion au sujet du délai de carence du versement du complément employeur en cas de maladie sans hospitalisation.

En effet, à ce jour lorsqu’un collaborateur est absent pour maladie, il est indemnisé par la Sécurité Sociale après un délai de carence de 3 jours. Sous réserve de répondre aux conditions d’ancienneté, le versement aux salariés des indemnités complémentaires (complément employeur) intervient à partir du jour de la prise en charge par la sécurité sociale en cas d’accident du travail, d’accident de trajet et de maladie avec hospitalisation OU à compter du 8^ème jour en cas de maladie sans hospitalisation.

A ce titre, une étude sera réalisée et une prochaine discussion sera engagée avec le délégué syndical.

10. Demande de la CGT : Revenir sur les chèques emploi service des NAO 2021

Réponse de la Direction : ne répond pas favorablement à cette demande.

En effet, la Direction privilégie un maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en misant sur une augmentation générale conséquente.

Dans ce contexte,

Propositions de la Direction

Au-delà de l’augmentation générale proposée et des évolutions individuelles prévues, la Direction s’engage à :

• Etudier la mise en place d’une « prime fidélité » ;

• Augmenter le montant de la dote exceptionnelle au CSE ;

• Entamer une réflexion sur le délai de carence du versement du complément employeur.

Enfin, sous réserve de constat d’accord et de signature, la Direction confirme l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles au 1^er janvier 2022.

Avis du Délégué Syndical

salue le fait que la Direction maintienne le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs au-delà de l’inflation et à hauteur des augmentations consécutives du SMIC.

exprime un avis favorable sur les propositions émises par la Direction et l’application des mesures à savoir :

• Augmentation générale (membres du CODIR inclus) de 3.1% au 01/01/2022 ;

• Application des augmentations individuelles des salariés avec effet rétroactif au 01/01/2022 ;

• Augmentation du montant de la dotation exceptionnelle au CSE ;

• Etudier la mise en place d’une « prime fidélité » ;

• Entamer une réflexion sur le délai de carence du versement du complément employeur.

Compte tenu de l’expression de ces avis et accords, La Direction appliquera l’accord.

Fin de la réunion à 17h00.