Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2020" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la Négociation

Annuelle Obligatoire SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

  D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 05 mars 2020 ;

• Le 23 avril 2020 ;

• Le 29 avril 2020.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment le temps partiel ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• la programmation, le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1. Objet

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 29 avril 2020 de l’application des dispositions ci-après exposées.

Article 1.2. Champ d’application

Sous réserve des spécificités prévues par certaines de ses stipulations, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables et aux usages ayant le même objet.

Article 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties rappellent qu’en matière d’aménagement du temps de travail, la Société est soumise aux stipulations de la Convention collective du commerce de détail de Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Au sein de la société, il est constaté que peu de salariés travaillent à temps partiel. Il est rappelé que chaque demande exprimée par un salarié est examinée par la Direction.

Article 3 – EPARGNE SALARIALE

Les Parties rappellent que les salariés de la Société NATURALIA sont, à ce jour, couverts par :

• un accord de participation

• un plan épargne d’entreprise (PEE),

• et un plan épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Il est par ailleurs rappelé que les parties s’étaient engagées à ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Les Parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de NATURALIA.

Il est acté entre les Parties qu’il ne semble pas y avoir d’écart manifeste de rémunération entre hommes et femmes.

Il est néanmoins acté l’attribution d’une enveloppe de 20 000 euros dédiée à garantir l’égalité de traitement femmes / hommes pour l’année 2020 au titre du présent accord.

 

ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS

 

 

Employés

 

• La Direction attribue une augmentation collective de 1,3% sur le salaire de base brut mensuel pour l’ensemble des salariés de la population des Employé(e)s.

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (paie de mai 2020).

 

Agents de maîtrise

 

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées de 1,3% des salaires de base brut mensuel pour l’ensemble de la population des Agents de maîtrise.

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (paie de mai 2020). 

Cadres

 

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées de 1,3% des salaires de base brut mensuel pour l’ensemble de la population des Cadres.

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (paie de mai 2020).

 

Article 6 – PRIMES

Article 6.1. Primes CA des co-responsables

 

• Revalorisation du montant de la prime mensuelle variable « CA » des co-responsables (prime déterminée par le taux de réalisation de budget du magasin (Chiffre d’Affaires TTC)).

Taux de réalisation du budget (magasin)	Montant brut correspondant
< 100%	0 €
≥ 100 % et < 103 %	50€  75 €
≥ 103 % et <105 %	58€  85 €
≥ 105 %	66€  100 €

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (versement de la prime en M+1 soit sur paie de juin 2020).

Article 6.2. Primes « TOP 10 » et « TOP 20 »

 

• Revalorisation des primes mensuelles pour les Responsables de magasin affectés aux 20 premiers magasins du réseau en termes de chiffre d’affaires TTC :

  • « TOP 10 CA » : 200€  250€ bruts

  • « TOP 20 CA » : 100€  125€ bruts

• Mise en place d’une prime mensuelle « TOP 10 CA » de 25€ bruts pour les co-responsables de magasin affectés aux 10 premiers magasins du réseau en termes de chiffre d’affaires TTC.

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (versement de la prime en M+1 soit sur paie de juin 2020).

Les modalités d’attribution de ces primes sont rappelées ci-après :

• La prime est versée sur la paie du mois suivant la période concernée ;

• La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié sur la période concernée ;

• Le collaborateur doit être présent le jour de versement de ladite prime.

Article 6.3. Prime de rentrée scolaire

• Revalorisation de 25€ bruts du montant de la prime de rentrée scolaire (100€ bruts  125€ bruts).

• Date d’effet : au 1^er mai 2020.

 

Les modalités de cette prime sont rappelées ci-après :

 

• La prime est attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime (mois de septembre) ;

 

• Pour leurs enfants à charge scolarisés de la maternelle à la terminale (une prime par enfant) ;

 

• Sous condition de fournir un certificat de scolarité.

 

 

Article 6.4. Astreinte

• Revalorisation de 50€ bruts du montant de la prime d’astreinte des Responsables Régionaux (200€ bruts  250€ bruts).

• Fixation d’un montant de prime « plancher » pour les astreintes mensuelles à 250€ bruts.

• Date d’effet : au 1^er mai 2020 (paie de mai 2020).

Article 6.5. « Challenge NPS » magasins

• Une enveloppe de 5 000€ bruts sera dédiée à la mise en place d’un « Challenge NPS » au bénéfice des magasins dont les modalités seront définies ultérieurement par la Direction du réseau.

• Date de mise en place : 2^nd semestre 2020.

Article 7 – MESURES RSE, PARENTALITE ET CONGES

Article 7.1. Mobilité durable

 

• Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur un accord portant sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment pour inciter l’usage des modes de transports vertueux.

 

Article 7.2. Parentalité

• La Direction s’engage à étudier l’adhésion de l’entreprise au « Parental Act ».

Article 7.3. Congé pour circonstance de famille

• Cinq journées supplémentaires de congé pour circonstances de famille est attribuée (sur justificatif) pour les situations suivantes :

 

• Décès d’un enfant du salarié, du partenaire de Pacs ou du concubin : 5 jours ouvrés  10 jours ouvrés

 

• Date d’effet : au 1er mai 2020.

Article 7.4. Télétravail

• Les parties s’engagent à revoir les modalités de l’accord portant sur le télétravail sous forme d’avenant ouvert à la négociation.

Article 7.5. Projet RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises)

• Une enveloppe de 2 000€ bruts sera dédiée à la mise en place d’un appel à projets « RSE » (interne à l’entreprise) dont les modalités seront définies ultérieurement.

• Date de mise en place : 2^nd semestre 2020.

Article 7.6. Prévention des TMS et RPS

• La Direction s’engage à enrichir l’offre e-learning de modules de prévention des TMS (Troubles Musculosquelettiques) et RPS (Risques Psychosociaux).

Article 7.7. Développement personnel

• La Direction s’engage à enrichir l’offre e-learning de modules de développement personnel consultables par les collaborateurs en dehors de leur temps de travail via un accès généralisé à la plateforme dédiée.

Article 7.8. Mobilité interne

• La Direction s’engage à faciliter l’accès des collaborateurs à la mobilité Groupe.

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2020.

Article 8.2. Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• l’accord sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Article 8.3. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Article 8.4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions légales selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Fait à Clichy, le 29 avril 2020, en 4 exemplaires,

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Pour la Société NATURALIA

XXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT :

XXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXX