Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la Négociation

Annuelle Obligatoire SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2018

ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

  D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu, par procès-verbal d’ouverture des négociations en date du 05 mars 2018, engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (1^er bloc de négociation).

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 05 mars 2018 ;

• Le 29 mars 2018 ;

• Le 03 avril 2018.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

Ainsi, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail et notamment le temps partiel ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1. Objet

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 03 avril 2018 de l’application des dispositions ci-après exposées.

Article 1.2. Champ d’application

Sous réserve des spécificités prévues par certaines de ses stipulations, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 2.1. Employés

• La Direction attribue une augmentation générale de 1,2% sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population des Employé(e)s.

• Date d’effet : paie de mai 2018.

Article 2.2. Agents de maîtrise

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 1,2% des salaires de base de l’ensemble de la population des Agents de maîtrise.

• Date d’effet : paie de mai 2018.

Article 2.3. Cadres

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 1,2% des salaires de base de l’ensemble de la population des Cadres.

• Date d’effet : paie de mai 2018.

Article 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties rappellent qu’en matière d’aménagement du temps de travail, la Société est soumise aux stipulations de la Convention collective du commerce de détail de Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Au sein de la société, il est constaté que peu de salariés travaillent à temps partiel. Il est rappelé que chaque demande exprimée par un salarié est examinée par la Direction.

Article 4 – EPARGNE SALARIALE

Les Parties rappellent que les salariés de la Société NATURALIA sont, à ce jour, couverts par :

• un accord d’intéressement,

• un accord de participation,

• un plan épargne d’entreprise (PEE)

• et un plan épargne pour la retraite collectif (PERCO).

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Il est acté entre les Parties qu’il n’existe pas d’inégalité homme/femme constatée. Les Parties indiquent qu’il ne semble pas y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Les Parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Article 6 – AUTRES MESURES

Article 6.1. Prime de naissance

• Revalorisation de 50€ bruts du montant de la prime de naissance (200€ bruts  250€ bruts).

• Date d’effet : mai 2018.

Article 6.2. Prime de rentrée scolaire

• Revalorisation de 25€ bruts du montant de la prime de rentrée scolaire (50€ bruts  75€ bruts).

• Date d’effet : 2018.

Les modalités de cette prime sont rappelées ci-après :

• La prime est attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime (mois de septembre) ;

• Pour leurs enfants à charge scolarisés de la maternelle à la terminale (une prime par enfant) ;

• Sous condition de fournir un certificat de scolarité.

Article 6.3. Prime « Top 20 CA » :

• Instauration d’une prime mensuelle « TOP 20 CA » de 100€ bruts pour les Responsables de magasin affectés du 11^ème au 20^ème magasin du réseau en termes de chiffre d’affaires TTC.

• Date d’effet : paie de mai 2018.

Il est rappelé l’existence d’une prime « TOP 10 CA » de 200€ bruts pour les Responsables de magasin affectés aux 10 premiers magasins du réseau en termes de chiffre d’affaires TTC.

Les modalités d’attribution de ces primes sont rappelées ci-après:

• La prime est versée sur la paie du mois suivant la période concernée ;

• La prime est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié sur la période concernée ;

• Le collaborateur doit être présent le jour de versement de ladite prime.

Article 6.4. Médaille du travail

• Instauration d’une gratification pour les Médailles du Travail selon le barème ci-après défini en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise :

  • 20 ans (échelon d’Argent) : 450€ bruts ;

  • 30 ans (échelon Vermeil) : 600€ bruts ;

  • 35 ans (échelon Or) : 750€ bruts ;

  • 40 ans (échelon Grand Or) : 1000 € bruts.

• Date d’effet : 2018 (sans effet rétroactif).

Article 6.5. Congés parentalité

• Instauration du congé « parentalité » : dans les quatre semaines suivant le retour d’absence pour cause de maternité, paternité ou adoption, les salariés pourront s’absenter à raison d’une journée par semaine (le salaire sera maintenu durant ces journées).

• Date d’effet : mai 2018.

Article 6.6. Hospitalisation

• Prise en charge de la période de carence en cas d’hospitalisation supérieure à deux jours.

• Date d’effet : janvier 2019.

Article 6.7. Prime de fidélité

• Pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté (au sein de l’enseigne NATURALIA) : la prime de fidélité actuellement appliquée ne pourra être inférieure à un demi-mois de salaire brut.

• Date d’effet : 2019.

Le collaborateur doit faire partie des effectifs de l’entreprise le jour de versement de ladite prime (décembre).

Article 6.8. Astreinte

• Revalorisation de 25€ bruts du montant de la prime d’astreinte des Responsables Régionaux (175€ bruts  200€ bruts).

• Date d’effet : mai 2018.

Article 6.9. Frais professionnels

• Pour les collaborateurs « itinérants » de la DDR, contraints de prendre leur repas dans un restaurant : choix entre le remboursement sur justificatifs (dans les limites actuellement fixées en interne) ou d’une indemnité repas de 15 euros par jour travaillé.

• Date d’effet : juillet 2018.

Article 6.10. Mobilité

La Direction s’engage à faciliter les mobilités vers les enseignes du Groupe Monoprix pour les collaborateurs qui en émettent le souhait.

Article 6.11. Droit à la déconnexion

Les parties s’engagent à ouvrir en 2018 une négociation visant à conclure un accord sur le droit à la déconnexion.

Article 6.12. Droit syndical

Les parties s’engagent à ouvrir en 2018 une négociation portant sur l’exercice du droit syndical.

Article 6.13. Fonds de solidarité

Les parties s’engagent à ouvrir en 2018 une négociation portant sur la création d’un fonds de solidarité (application en 2019).

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2018.

Article 7.2. Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sous format électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Article 7.3. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Article 7.4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’accord d’origine ou celles qui y auront adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Fait à Clichy, le 10 avril 2018, en 5 exemplaires,

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Pour la Société NATURALIA

XXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX