Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez NATURALIA FRANCE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

POUR L’ANNEE 2021

ENTRE :

La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical,

  D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux obligations légales, la Direction de la société et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise, ont convenu de négocier simultanément les 2 blocs de négociation annuelle dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du Code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées à l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 04 mars 2021 ;

• Le 16 mars 2021 ;

• Le 1^er avril 2021.

Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Article 1.1. Objet

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 1^er avril 2021 de l’application des dispositions ci-après exposées.

Article 1.2. Champ d’application

Sous réserve des spécificités prévues par certaines de ses stipulations, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables et aux usages ayant le même objet.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

 

 Article 2.1. Employés

 

• La Direction attribue une augmentation générale de 0,8% sur le salaire de base brut mensuel pour l’ensemble des salariés de la population des Employé(e)s.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021 (paie de mai 2021).

 

Article 2.2. Agents de maîtrise

 

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées équivalente à 0,8% de la masse salariale composée des salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble de la population des Agents de maîtrise.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021 (paie de mai 2021).

Article 2.3. Cadres

 

• La Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées équivalente à 0,8% de la masse salariale composée des salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble de la population des Cadres.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021 (paie de mai 2021).

ARTICLE 3 – CLASSIFICATION

  

Article 3.1. Vendeur conseiller « 3^ème de magasin » (Niveau E4)

 

• Les Parties ont convenu d’ouvrir le Niveau E5 de la grille de classification de la Convention Collective à l’emploi de Vendeur conseiller « 3^ème de magasin » en statut « sénior ».

• Les critères d’éligibilité à cette évolution seront définis préalablement à la mise en place de la mesure et soumis à l’avis du CSE.

• Date d’effet : à partir du 1^er mai 2021.

 

Article 3.2. Vendeur qualifié « Co-responsable » (Niveau E6)

• L’accessibilité du Niveau E7 de la grille de classification de la Convention Collective à l’emploi de Vendeur hautement qualifié « Co-responsable sénior » fera également l’objet de la fixation de critères d’éligibilité.

• Ces critères seront soumis préalablement à l’avis du CSE.

• Date d’effet : à partir du 1^er mai 2021.

ARTICLE 4 – PRIMES

Article 4.1. Prime Fidélité

 

• Revalorisation du montant de la prime de fidélité pour certains échelons selon les modalités définies ci-après :

 

ANCIENNETE AU SEIN DE L’ENSEIGNE	MONTANT DE LA PRIME DE FIDELITE ANNUELLE (BRUT) PAR PALIER ANCIENNETE
A partir d’1 an	45 € par année d’ancienneté
A partir de 2 ans	60 € par année d’ancienneté
De 3 à 4 ans	70 € par année d’ancienneté
De 5 à 6 ans	80 € par année d’ancienneté
De 7 à 9 ans	90 € par année d’ancienneté
De 10 à 11 ans	La prime ne pourra être inférieure à 60% du salaire mensuel brut (fixe)
De 12 à 14 ans	La prime ne pourra être inférieure à 70% du salaire mensuel brut (fixe)
De 15 à 16 ans	La prime ne pourra être inférieure à 80% du salaire mensuel brut (fixe)
De 17 à 19 ans	La prime ne pourra être inférieure à 90% du salaire mensuel brut (fixe)
A partir de 20 ans	La prime ne pourra être inférieure à 1 mois de salaire brut (fixe)

 

 

Pour rappel, cette prime est versée une fois par an sur la paie de décembre.

 

L’ancienneté s’apprécie au mois de versement de la prime (décembre) et au sein de l’enseigne NATURALIA et est prise en compte dans le calcul par année complète (pas de prorata).

 

Le collaborateur doit faire partie des effectifs de l’entreprise le jour de versement de ladite prime (fin décembre) pour en bénéficier.

 

Ces revalorisations seront effectives sur la paie du mois de décembre 2021.

 

 

Article 4.2. Prime dédiée Vendeur hautement qualifié « Responsable Flegs » (Niveau E7)

 

• Mise en place d’une prime « Responsable Flegs » basée sur la quote-part de CA du rayon fruits et légumes du magasin.

• Barème par palier (à partir de l’atteinte de l’objectif): 75€ / 85€ / 100€

• Niveau d’objectifs proposé par le Responsable Magasin en lien avec le Moniteur Flegs sous contrôle du Responsable Régional.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021 (paie de juin 2021).

Article 4.3. « Challenge réseau » magasins

• Une enveloppe de 5 000€ bruts sera dédiée à la mise en place d’un « Challenge réseau » au bénéfice des magasins dont les modalités seront définies ultérieurement par la Direction du réseau.

• Date de mise en place : 2^nd semestre 2021.

Article 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties rappellent qu’en matière d’aménagement du temps de travail, la Société est soumise aux dispositions de la Convention Collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).

Article 6 – EPARGNE SALARIALE

Article 6.1. Accord de Participation

Un accord de Participation toujours en vigueur a été conclu le 16 juin 2005 et a été modifié par 2 avenants successifs en septembre 2005 et décembre 2006.

Article 6.2. Plan Epargne Entreprise

Un accord Plan Epargne Entreprise toujours en vigueur a été conclu le 7 décembre 2006.

Tout bénéficiaire de la participation et du plan épargne entreprise est informé chaque année par la banque gestionnaire de ses droits et des sommes qui lui sont attribuées au regard des dispositions fixées dans l’accord relatif à la participation.

Article 6.3. Abondement au Plan Epargne Entreprise

Par avenants successifs n°1 à 13 au Plan Epargne Entreprise a été mis en place une alimentation du PEE par abondement de l’entreprise.

L’actuel avenant n°13 en vigueur a été signé le 27 novembre 2020 et porte sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Article 6.4. PERCO

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, un accord « PERCO » Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif a été conclu le 18 mai 2017 et est toujours en vigueur.

Article 6.5. Intéressement

Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la négociation annuelle 2020, une négociation portant sur le renouvellement d’un accord d’intéressement a abouti à la signature d’un accord le 1^er juillet 2020 portant sur 3 exercices (2020 à 2022).

Article 6.6. Compte Epargne Temps (CET)

• Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur un accord Compte épargne-temps (CET) dans le courant de l’année 2021.

• Ce dispositif visera à permettre aux collaborateurs de cumuler des droits à congé rémunérés (ex : 5e semaine de congés payés, RTT, récupération etc.) afin d’en bénéficier du déblocage sur des évènements spécifiques fixés dans le cadre de la négociation.

• La monétisation de ces droits n’est pas envisagée dans le cadre de cette négociation.

Il est rappelé que la monétisation notamment de 6 jours maximum de congés payés non pris par an est possible sur le PERCO.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’EGALITE HOMMES / FEMMES

Les Parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de NATURALIA.

Il est acté entre les Parties qu’il ne semble pas y avoir d’écart manifeste de rémunération entre hommes et femmes.

Il est néanmoins acté l’attribution d’une enveloppe réévaluée à 25 000 euros pour l’année 2021 dédiée à garantir l’égalité de traitement femmes / hommes au titre du présent accord.

ARTICLE 8 – MESURES RSE, PARENTALITE ET CONGES

Article 8.1. Parentalité

• Extension du bénéfice du congé de « paternité » et de la prime naissance au contexte d’adoption ou de naissance d’un enfant du (de la) conjoint(e) pacsé(e) ou marié(e).

  • Prime de naissance  175€ bruts par naissance.

  • À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires consécutifs. Il peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021.

Article 8.2. Handicap

• Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), sous condition de transmission de la notification de décision au service des Ressources Humaines

 0,5 jours ouvrés X 4 par an.

• Date d’effet : au 1^er mai 2021.

La Direction entend rappeler que des aménagements et du matériel adapté peuvent être mis en place pour les collaborateurs/trices en situation de handicap notamment celles/ceux remplissant les conditions d’éligibilité au travail à distance, conformément aux dispositions énoncées dans l’accord relatif au Travail à Distance du 14 octobre 2020.

Article 8.3. Congé de solidarité international

• Instauration du Congé de solidarité international : autorisation d’absence non rémunérée permettant aux salariés de participer à une mission d'entraide à l'étranger relevant d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre.

• Date de mise en place : à partir du 1^er mai 2021.

Article 8.4. Frais professionnels

• Revalorisation de l’indemnité forfaitaire proposée pour les collaborateurs « itinérants » de la DDR, contraints de prendre leur repas dans un restaurant, en alternative à la prise en charge sur note de frais aux conditions de l’entreprise.

• Indemnité forfaitaire de 16€ par repas

• Date d’effet : au 1^er mai 2021.

• La Direction entend rappeler que les collaborateurs en déplacement sur un chantier d’ouverture de magasin bénéficient d’un forfait de 60€ bruts / nuit.

Les conditions de versement de cette indemnisation sont rappelées ci-après :

• La mission doit être liée à une ouverture de magasin ;

• La mission doit intervenir à plus de 200 km du domicile ;

• La durée de la mission sur la semaine doit être validée préalablement par le manager.

Article 8.5. Conditions de travail

• La Direction s’engage à enrichir l’offre e-learning de modules de prévention aux gestes et postures de travail pour les collaborateurs magasins.

• La Direction s’engage à faire intervenir un ergonome du Service de Santé au Travail pour la réalisation d’un diagnostic des postes de travail au siège.

• Dans une perspective de bien-être au travail, les Parties souhaitent développer la végétalisation du siège de NATURALIA en aménageant les open spaces et bureaux.

Article 8.6. Restauration au siège

• La Direction s’engage à étudier l’aménagement d’une salle de pause dédiée aux collaborateurs NATURALIA, avec l’équipement adapté permettant d’y déjeuner.

• La Direction confirme que le choix est laissé aux salariés dont le lieu de travail habituel est situé au siège de l’entreprise de bénéficier des titres restaurant en vigueur au sein de l’enseigne ou de la prise en charge des droits d’admission au restaurant d’entreprise.

• Le choix sera proposé systématiquement à l’intégration des nouveaux collaborateurs.

• L’option retenue est modifiable sous un délai de prévenance d’1 mois.

• La possibilité de mixer entre des titres restaurant et le droit d’admission au restaurant d’entreprise en cas de présence partielle au siège dans les conditions standards d’application de l’accord Travail à distance sera étudiée après mise en place du système de gestion des temps pour le siège.

Article 8.7. Recrutement des enfants du personnel

• Il est convenu entre les Parties que les cooptations pour les enfants du personnel seront examinées via le process de recrutement standard :

  • Pour les contrats à durée déterminée saisonniers de remplacement pour les vacances scolaires : sous condition de majorité civile et d’affectation sur un autre magasin ;

  • Pour les stages : tous niveaux d’études, à partir de 16 ans et sous condition d’affectation sur un autre magasin.

Article 8.8. Assistance sociale d’entreprise

• Mise à disposition d’un service d’assistance sociale, à raison d’1 jour par mois via une permanence téléphonique, pour accompagner les collaborateurs et favoriser leur bien-être, leur insertion sociale et leur autonomie.

Il est ici rappelé qu’un ensemble de dispositifs est également en vigueur dans l’entreprise au titre d’accords distincts toujours en vigueur sur :

• Accord Don de Jour de repos du 25 février 2016

• Accord Droit à la Déconnexion du 31 janvier 2019

• Accord Mobilités Durables du 5 juin 2020

• Accord Travail à Distance du 14 octobre 2020

L’élaboration d’un plan d’actions dédié à la pénibilité et la qualité de vie au travail est également prévue en mobilisant la CSSCT ainsi que le CSE à partir du bilan AT 2020.

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021 soit sa date de signature.

Article 8.2. Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• l’accord sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Article 8.3. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année à la demande de l’une des Organisations Syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Article 8.4. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions légales selon les modalités suivantes ci-après exposées.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Fait à Clichy, le 1^er avril 2021, en 4 exemplaires,

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Pour la Société NATURALIA

XXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT :

XXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXX