Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

Par ce présent accord, l’UES Espacil souhaite réaffirmer son engagement à veiller au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, tout au long de leur carrière professionnelle au sein de nos structures.

De par notamment son objet social, l’UES Espacil souscrit aux valeurs d’égalité et de mixité à l’intérieur de l’entreprise. Convaincu que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes participe à favoriser l’équité, la cohésion sociale et l’efficacité économique de l’entreprise, l’UES Espacil souhaite poursuivre son application de l’égalité à toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines, du recrutement jusqu’au terme de la carrière.

En vue de marquer leur volonté commune de poursuivre et d’amplifier les actions déjà réalisées en faveur de l’égalité professionnelle, la Direction et la Commission Egalité Professionnelle se sont rencontrées le 16 janvier 2018, ainsi que la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d’examiner les conditions dans lesquelles s’exerce, au sein de l’UES Espacil, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Sur la base de ces principes et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel de la situation comparée des femmes et hommes, les parties signataires de l’accord conviennent de porter leur attention sur les domaines suivants :

- L’embauche et évolution professionnelle

- La promotion professionnelle

- L’articulation des temps de vie professionnelle et vie privée

- La rémunération

Article 1 – Champ d’application du présent Accord d’Entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Espacil.

Article 2 – Domaine d’Action n°1 : L’Embauche et l’Evolution Professionnelle.

1/ Embauche

Les recrutements organisés au sein de l’UES Espacil s’adressent aux hommes et aux femmes sans distinction et s’inscrivent dans la politique de non-discrimination à l’embauche.

Toutefois, force est de constater au travers de l’analyse du rapport annuel sur l’égalité des femmes et des hommes dans l’entreprise au 30/11/2017, une répartition de l’effectif par sexe relativement stable depuis des années. Les femmes représentent 65.21% de l’effectif total alors que les hommes représentent 34.79%.

Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, la mixité des recrutements.

Action permettant de l’atteindre :

Les chargés de recrutement porteront une attention particulière aux emplois types généralement occupés par des hommes ou par des femmes, qui ont été identifiés dans le rapport annuel.

Indicateur chiffré :

Nombre de candidatures H/F reçues en entretien de recrutement par offre d’emploi en CDI.

2/ Evolution professionnelle

Les parties signataires réaffirment leur souhait de ne pas pénaliser les collaborateurs absents pour congé maternité, d’adoption ou parental, en matière d’évolution professionnelle.

Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à proposer aux salariés absents pour congé maternité, d’adoption ou parental, qui le souhaitent, de bénéficier des informations d’offres d’emplois à pourvoir en interne.

Action permettant de l’atteindre :

Pendant son congé, le collaborateur salarié aura la possibilité s’il en fait la demande de recevoir sur sa boite mail personnelle les offres internes des postes à pourvoir.

Indicateur chiffré :

Nombre de collaborateurs ayant été en congé maternité, d’adoption ou parental et ayant bénéficié de l’information / le nombre de collaborateurs en congé maternité, d’adoption ou parental ayant communiqué leur adresse mail personnelle pour recevoir l’information.

Article 3 – Domaine d’Action n°2 : La promotion professionnelle

L’étude du rapport annuel de la situation comparée des femmes et des hommes fait apparaitre un nombre de femmes beaucoup moins important que celui des hommes à partir du niveau G5.

Objectif de progression :

Favoriser le positionnement de femmes sur des postes à responsabilité.

Action permettant de l’atteindre :

L’entreprise s’engage, à compétence égale, à favoriser la promotion ou le recrutement de femmes sur les niveaux supérieurs de la grille de classification.

Indicateurs chiffrés

Proportion de femmes positionnées sur des postes de niveau G5 et plus

Proportion d’hommes positionnés sur des postes de niveau G5 et plus

Article 4 – Domaine d’Action n°3 : Articulation des temps de vie professionnelle / vie privée

Les parties réaffirment leur attachement à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale.

1/ Entretien de retour

Les parties considèrent en particulier que le fait, d’avoir des enfants et de décider de s’absenter quelques mois pour s’en occuper, de prendre l’initiative de se former dans le cadre de certains dispositifs, voire de s’absenter pour maladie, ne doit pas être un frein à l’évolution de la carrière professionnelle.

Objectif de progression 

Favoriser l’accompagnement par l’entreprise de collaborateurs au retour d’un congé maternité, d’adoption, parental ou pour les collaborateurs absents plus de 6 mois (maladie, congé sabbatique, CIF,...)

Action permettant de l’atteindre :

L’entreprise s’engage à ce que tout collaborateur de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental ou absent plus de 6 mois, bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin de faire le point sur les évolutions qui ont eu lieu pendant son absence et de définir ses éventuels besoins en termes d’accompagnements ou de formations.

Indicateur chiffré 

Nombre d’entretiens de retour réalisé par le supérieur hiérarchique / Nombre de collaborateurs de retour.

2/ L’organisation des temps

L’organisation du travail est un facteur clé de l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée. Les aménagements du temps de travail et les modes d’organisation des temps développés au sein de l’UES Espacil permettent aujourd’hui d’apporter une grande souplesse dans l’emploi du temps des collaborateurs et ainsi de faciliter la gestion des temps de vie professionnelle et vie privée.

Objectif de progression 

Améliorer la gestion du temps des collaborateurs constitue un enjeu central qui permet à la fois de renforcer l’efficacité individuelle et collective et de concilier plus harmonieusement vie professionnelle et vie privée.

Action permettant de l’atteindre :

L’entreprise s’engage, au regard de la multiplication des réunions voire des rencontres en face à face, d’étudier les demandes de moyens technologiques de communication faites par l’encadrement, qui permettraient de limiter certains déplacements professionnels (visioconférence, webcam…)

Il est précisé que l’utilisation de ces technologies ne doit pas se substituer aux échanges directs qui restent à privilégier au sein de l’UES.

Indicateurs chiffrés 

Nombre et type de demandes de moyens de communication à distance formulées

Nombre et type de demandes validées

Motif des éventuels refus

Article 5 – Domaine d’Action n°4 : La rémunération.

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur des postes similaires ou comparables est fondamental au sein de l’UES Espacil.

Une fois par an, lors de l’examen des propositions d’augmentations individuelles, la Direction veille à garantir un niveau de rémunération équivalent voire à réduire, dans certains cas, des écarts de rémunérations constatés.

Objectif de progression 

Favoriser une meilleure lisibilité et analyse des écarts des rémunérations pouvant apparaître sur un même emploi-type.

Action permettant de l’atteindre :

Mise en place d’un tableau comparatif des rémunérations entre les hommes et les femmes sur les emplois-types occupés par les 2 sexes.

Indicateur chiffré 

Nombre de postes pour lesquels l’écart n’est pas justifié.

Article 6 – Suivi de l’Accord

Le suivi de l’accord est réalisé par une commission de suivi composée de la Direction, des Délégués Syndicaux et de la Commission Egalité Professionnelle qui conviennent de se rencontrer chaque année afin d’examiner et d’analyser les indicateurs inscrits dans le bilan de l’année écoulée. Ce bilan sera présenté concomitamment au rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 30 juin 2019.

Article 8 - Modalités de révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 9– Validité de l’Accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise.

Toutefois, la signature de plus de 30% de ces OS représentatives peut suffire, si elle est validée par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise, dans le cadre d’une consultation.

Faute d’obtenir la signature de 50% des organisations syndicales représentatives, l’accord d’entreprise peut être soumis au vote des salariés. Dans ce cas, les organisations signataires représentant plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peuvent demander le recours au référendum pour approuver l’accord.

L’employeur peut aussi demander la consultation des salariés. A compter de la signature, les OS signataires ont un mois pour demander la tenue du référendum. Ce n’est qu’au terme de ce délai que l’employeur peut à son tour demander de l’organiser, à condition toutefois que l’ensemble des OS ne s’y oppose pas.

La demande d’un référendum, qu’elle émane des syndicats ou de l’employeur, marque le point de départ d’un délai de huit jours de manière à laisser aux OS non signataires la possibilité d’éventuellement ajouter ou non leurs signatures. A l’issue de ce délai de huit jours, la consultation doit être organisée dans les deux mois qui suivent et faire l’objet d’un protocole conclu entre l’employeur et les OS à 30%, qu’elles soient signataires ou non de l’accord. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les salariés doivent être informés de la date et de l’heure, du contenu de l’accord et de la question qui sera soumise au vote. Pour être valide, l’accord soumis à référendum dans ce cadre doit être approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 10 - Publicité et dépôt de l’Accord

Le présent accord devra être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

A compter du dépôt, la DIRECCTE compétente dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer toute modification ou annulation éventuelle.

Fait à Rennes le 12 juin 2018,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur xxxx. Madame xxxx.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame xxxx.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur xxxx.