Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 12 juin 2018, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord arrivera à expiration en date du 30 juin 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes, conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et son décret du 8 janvier 2019, notre UES ESPACIL, sur la base d’indicateurs précis, doit évaluer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes. La première publication doit être effectuée au plus tard pour le 1er septembre 2019.

De plus, l’organisation des élections des membres du comité social et économique (CSE) en cours ne permet pas un cadre de négociation serein.

Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant pour proroger la durée de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin notamment de tenir compte des résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes dans le prochain accord sur ce thème.

L’article 7 est donc modifié et remplacé par la rédaction suivante.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 5 mois. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2019.

INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes le 23 mai 2019,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXX. Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.