Accord portant révision et prorogation de la durée des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues le 4 décembre 2015, les organisations syndicales signataires de l’accord préélectoral ont convenu d’une réduction de la durée des mandats de 4 à 3 ans.

En application de cet accord les mandats arriveront par principe à expiration en date du 4 décembre 2018.

Par courrier en date du 13 juin 2018, les 3 organisations syndicales demandent unanimement la prorogation des mandats (titulaires et suppléants) afin que toutes les parties puissent travailler sur l’élaboration d’un accord CSE de manière sereine et constructive.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Les parties, après discussion, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les mandats des élus (titulaires et suppléants) du comité d’entreprise et des délégués du personnel, qui devaient prendre fin le 4 décembre 2018, sont prorogés jusqu’au 4 juillet 2019.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord.

ARTICLE 4 – INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord devra être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

A compter du dépôt, la DIRECCTE compétente dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer toute modification ou annulation éventuelle.

SIGNATURES

Fait à Rennes,

Le 9 juillet 2018

En 6 exemplaires (autant d’exemplaires que de parties +2)

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Monsieur XXX. Madame XXX

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

Monsieur XXX.