Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 6 janvier 2022. Lors de cette première réunion, il a été abordé notamment les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux (sommaire de documents).

Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 6, 25, 31 janvier et le 4 février 2022.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documents d’informations sociales remis par e-mail le 17 janvier 2022 et communiqué en séance des informations complémentaires. Des éléments complémentaires ont été envoyés par mail par la Direction le 27 janvier 2022.

Le contexte a été présenté par la Direction : en 2021, l’inflation a progressé de 2,6% et l’indice de référence des loyers (IRL) au 2^ème trimestre de 0,42%. L’enjeu de corrélation entre l’évolution des loyers et celle des salaires est majeur. Par ailleurs, un objectif de diminution de 10% de la part des frais de fonctionnement dans les loyers à horizon 2025 est fixé par Action Logement.

Les Organisations Syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.

Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2022 sont les suivantes.

Article 1 - Augmentation générale au 1^er juin 2022

Une mesure collective définie selon 3 tranches de salaire de base mensuel temps plein du mois de mai 2022 et mise en application en juin 2022 pour les salariés en CDD (alternants compris) et en CDI, présents au 1^er juin 2022 à temps plein et ayant une ancienneté minimale de 6 mois. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.

Pour les conseillers commerciaux d’Espacil Accession, le salaire mensuel de référence sera calculé en intégrant la moyenne des commissions sur ventes perçues sur les douze derniers mois.

Article 2 – Mesures individuelles : Augmentations individuelles et primes exceptionnelles au 1^er mars 2022

• Une enveloppe de mesures individuelles de 0,77% de la masse salariale. Les mesures prendront effet au 1^er mars 2022.

• Un examen particulier sera réalisé pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ni d’une prime exceptionnelle depuis plus de 3 ans.

Article 3 – Part employeur de la mutuelle au 1^er mars 2022

• Une prise en charge à hauteur de 70% de la mutuelle (frais de santé) par l’entreprise et un reste à charge de 30% pour le salarié. Cette disposition entrera en vigueur au 1^er mars 2022.

Article 4 – Congé paternité au 1^er juin 2022

• La subrogation et le complément de salaire pour les congés paternité vont être mis en place à compter du 1^er juin 2022.

Article 5 - Prime d’ancienneté

• L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2022 une augmentation d’environ 0,22% de la masse salariale.

Article 6 – Actualisation des salaires minimas mensuels

Au regard du barème des minimas de la branche (avenant N°13 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM), la grille de minimas entreprise est actualisée pour les catégories G1, EE, OE, EQ, OQ1 / G2, GQ, AQ, OQ2 / G3, GHQ, OHQ / G4, GS, CE / G5 / G6 / G7 / G8 / G9 au 1^er janvier 2022.

Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :

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Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et sera en totalité consultable sur le site intranet de l’UES Espacil.

Fait à Rennes, le 8 février 2022.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Madame XXX Madame XXX

Non signataire

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’Organisation Syndicale UNSA-SNPHLM,

Monsieur XXX.