Accord d'entreprise "protocole d'accord de la négociation annuelle obligatoire 2018" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par , Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 9 janvier 2018.

Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 9 janvier, 17 janvier, 24 janvier et 6 février 2018.

Les Organisations Syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documents d’informations sociales remis le 17 janvier 2018 et communiqué en séance des informations complémentaires.

Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2018 sont les suivantes :

Article 1 - Augmentation générale au 1^er avril 2018

• Augmentation de 25 euros bruts du salaire de base pour les salariés en CDD et en CDI présents au 1^er janvier 2018 à temps plein. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.

Article 2 - Augmentations individuelles (AI) et primes exceptionnelles (PE)

• Une enveloppe pour les AI et PE de 0.50% de la masse salariale avec une répartition indicative de 0.30% pour les AI et 0.20% pour les PE.

Article 3 - Prime de vacances

• L’avenant N°10 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM a porté le montant de la prime de vacances à 803,82 € bruts.

• Une augmentation supplémentaire du montant de la prime de vacances a été décidée et son montant est porté à 820 € bruts pour les collaborateurs à temps plein. Un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel. Cette mesure est applicable au 1^er avril 2018.

Article 4 - Prime d’ancienneté

• L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2018 une augmentation de 0,28% de la masse salariale.

Article 5 - Chèque déjeuner 

• Une augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 8.95 € à 9 € avec une répartition 60% employeur et 40% salarié. Cette mesure est applicable aux chèques déjeuner dès la paie de février 2018.

Article 6 - Frais de repas

• Une augmentation du plafond de prise en charge des frais de repas pour déplacements professionnels en province de 11 € à 12 €. Cette mesure est applicable aux dépenses intervenant à compter du 1^er février 2018.

Article 7 - Dotation Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

• Une augmentation de la dotation Œuvres sociales du Comité d’Entreprise de +0,10 points, soit de 0.85% à 0.95% de la masse salariale. Une régularisation sera versée au Comité d’Entreprise au titre de l’année 2018.

Article 8 - Absence pour enfant malade

• Une augmentation de la condition de l’âge de l’enfant au moment de la maladie : de moins de 10 ans à moins de 12 ans. 

Article 9 - Absence pour enfant en situation de handicap

• La mise en place de jours d’absence rémunérée pour enfant à charge en situation de handicap : 5 jours. Un justificatif de la situation de handicap de l’enfant sera demandé.

Article 10 - Indemnité kilométrique vélo

• La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements domicile / travail à hauteur de 0,25 € / km, dans la limite de 200 € par an par salarié. Un formulaire va être mis à disposition par le service RH.

Article 11 - Engagements de négociations

• La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à ouvrir des discussions et à conclure sur la mise en place du PERCO dans les meilleurs délais.

Article 12 – Actualisation des salaires minimas mensuels

Au regard du barème des minimas de la branche (avenant N°10 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM), il a été décidé de procéder à l’actualisation de notre grille de minimas entreprise pour les catégories G2, GQ, AQ, OQ2 / G3, GHQ,OHQ / G4, GS,CE / G5 / G6 au 1^er janvier 2018.

Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :

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Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 14 février 2018.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,