Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l’UES Espacil relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 7 janvier 2021. Lors de cette première réunion, il a été abordé notamment les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux (sommaire de documents).

Les négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 7, 21, 29 janvier et le 5 février 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les documents d’informations sociales remis par e-mail le 18 janvier 2021 et communiqué en séance des informations complémentaires. Des éléments complémentaires ont été envoyés par mail par la Direction le 26 janvier 2021.

Le contexte a été présenté par la Direction : en 2020, l’inflation a progressé de 0,5% et l’indice de référence des loyers (IRL) de 0,66%. L’enjeu de corrélation entre l’évolution des loyers et celle des salaires est majeur. Par ailleurs, un objectif de diminution de 10% de la part des frais de fonctionnement dans les loyers à horizon 2025 est fixé par Action Logement.

Les Organisations Syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations.

Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2021 sont les suivantes.

Article 1 - Augmentation générale au 1^er juin 2021

• Une mesure collective représentant une augmentation du salaire de base de 182 € brut annuel en année pleine, mise en application en juin 2021 pour les salariés en CDD et en CDI présents au 1^er juin 2021 à temps plein et ayant une ancienneté minimale de 6 mois. Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Mesures individuelles : Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

• Une enveloppe de mesures individuelles de 0,50% de la masse salariale. Les mesures prendront effet au 1^er mars 2021.

• Un examen particulier sera réalisé pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle ni d’une prime exceptionnelle depuis plus de 3 ans.

Article 3 – Part employeur de la mutuelle

• Une prise en charge à hauteur de 67% de la mutuelle (frais de santé) par l’entreprise et un reste à charge de 33% pour le salarié. Cette disposition entrera en vigueur au 1^er mars 2021.

Article 4 - Prime de vacances

• L’avenant N°12 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM a porté le montant de la prime de vacances à 830 € bruts.

• Une augmentation supplémentaire a été décidée de sorte que le montant de la prime de vacances est porté à 855 € bruts pour les collaborateurs à temps plein. Un prorata est effectué pour les salariés à temps partiel. Cette mesure est applicable au 1^er mars 2021.

• Il est rappelé qu’une majoration de la prime de vacances de 17% par enfant à charge est appliquée au sein de l’UES Espacil.

Article 5 - Dotation Activités sociales du Comité Social et Economique

• Une augmentation de la dotation Activités sociales du Comité Social et Economique de +0,05 points, soit de 0.95% à 1% de la masse salariale. Une régularisation sera versée au Comité Social et Economique au titre de l’année 2021.

Article 6 – Crédits d’heures pour négociations d’accords 

• Afin de prendre en compte le nombre important d’accords collectifs prévus au calendrier de négociation en 2021, un crédit d’heures de délégation complémentaire est mis en place, à raison de 9h par négociateur (deux personnes par Organisation Syndicale représentative dont le délégué syndical), pour la période du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021.

Article 7 - Engagements de négociations

• La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à ouvrir des discussions sur la mise en place du Forfait mobilités durables au 1^er semestre 2021.

Article 8 - Prime d’ancienneté

• L’impact de la prime d’ancienneté telle que prévue dans la Convention Collective Nationale des personnels des SA et Fondations d’HLM représente pour l’année 2021 une augmentation d’environ 0,24% de la masse salariale.

Article 9 – Actualisation des salaires minimas mensuels

Au regard du barème des minimas de la branche (avenant N°12 à la Convention Collective Nationale des personnels des SA et des Fondations d’HLM), la grille de minimas entreprise est actualisée pour les catégories G1, EE, OE, EQ, OQ1 / G2, GQ, AQ, OQ2 / G3, GHQ, OHQ / G4, GS, CE / G5 / G6 au 1^er janvier 2021.

Après actualisation, les salaires minimas mensuels par catégorie deviennent alors :

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Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et sera en totalité consultable sur le site intranet de l’UES Espacil.

Fait à Rennes, le 22 février 2021.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Madame XXX Madame XXX

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

Monsieur XXX.