Accord d'entreprise "Accord sur la prime partage de la valeur (PPV)" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

Accord sur la prime de partage de la valeur (PPV)

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies. La prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité mettre en œuvre cette mesure incitative facultative mise en place par le gouvernement pour verser une prime annuelle complémentaire à leurs salariés.

1. Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l’UES ESPACIL et aux intérimaires.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’attribution et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

3. Conditions d’attribution et modalités de versement

Le montant de la prime est modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

• la rémunération :

• l’ancienneté dans l’entreprise ;

• la durée de travail prévue au contrat de travail.

Il est à noter que les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Versement & période de rémunération de référence : La prime - versée en une fois aux salariés éligibles - avec la paie d’octobre 2022, tiendra compte de la rémunération versée sur la période d’octobre 2021 à septembre 2022. Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique : « prime partage de la valeur ».

Condition d'ancienneté : 6 mois au 1er octobre 2022

Condition de présence dans les effectifs : être présent au 31 octobre 2022

Bénéficiaires et montants :

• Rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 1,5 SMIC (30221 €) : 710 €

• Rémunération brute annuelle supérieur à 1,5 SMIC et inférieure à 3 SMIC : 600 €

Un prorata sera effectué pour les salariés à temps partiel.

Les salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC ne seront pas bénéficiaires de cette prime.

Principe de non-substitution : La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage ; à des augmentations de rémunération ; ni à des primes prévues par un accord salarial, ou le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Régime fiscal et social : En plus du régime de droit commun, un régime dérogatoire et temporaire (pour les primes versées à compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023) est applicable uniquement aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel (=rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence, calculée selon les modalités applicables pour la « réduction Fillon »).

• Exonération de cotisations sociales (part salariale et part patronale)

• Exonération de CSG-CRDS

• Exonération de forfait social

• Exonération d’impôt sur le revenu

4. Durée - dénonciation - révision d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de s’appliquer au 31/12/2022 sans tacite reconduction possible. Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

5. Information, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022

Pour l’UES ESPACIL,

Madame XXX.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL :