Accord d'entreprise "Un Accord relatif au périmètre et au fonctionnement du C.S.E" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE). Le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats au 4 juillet 2019 des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, des élections professionnelles sur l’ensemble du périmètre de l’UES ESPACIL seront organisées aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément à l’application des articles L. 2313-4 et L. 2313-8 alinéa 5 du Code du Travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel.

L’UES ESPACIL est divisée en 2 établissements distincts au sens des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, à savoir :

• Etablissement ESPACIL HABITAT

• Etablissement GIE ESPACIL ACCESSION, ESPACIL CONSTRUCTION, SOCOBRET

Les parties conviennent de fusionner les 2 entités dans le cadre de la mise en place du CSE au niveau de l’UES ESPACIL et de créer un seul établissement pour les élections et l’exercice des mandats.

Article 2 – Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés.

Ainsi notamment, le CSE :

• A pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; dans ce cadre, il :

  • 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

  • 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

• A pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 3 – Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé par le présent à 3, dont le commencement est la première élection du CSE.

Article 4 – Composition du CSE

Article 4.1. Participants à toutes les réunions du CSE

Le CSE est présidé par le président de l'UES ou son représentant par délégation, assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le nombre de titulaires et de suppléants sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est précisé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions (le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire).

Les membres suppléants recevront les convocations, les pièces jointes et tout type de document au même titre que les membres titulaires.

Le secrétaire et le trésorier du CSE sont désignés parmi ses membres titulaires.

Les organisations syndicales représentatives peuvent par ailleurs désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales. Le cas échéant, présence du représentant syndical au CSE (voix consultative).

Article 4.2. Participants aux réunions du CSE en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail

Article 4.2.1. Le médecin du travail et le référent interne en charge de la prévention, la sécurité et des conditions de travail

Assistent avec voix consultative aux réunions du CSE lorsque seront évoqués des sujets liés à la santé/sécurité le médecin du travail et le référent interne chargé de la prévention, la sécurité et des conditions de travail. Les sujets liés à la santé/sécurité lors des réunions suivantes : réunions annuelles portant sur la santé/sécurité, réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, réunion en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, réunion à la demande motivée de deux des membres du CSE.

Article 4.2.2. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT

Sont invités à certaines réunions du CSE et sous certaines conditions l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT. Invités lors des réunions suivantes, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE : réunions annuelles portant sur la santé/sécurité, réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, réunion en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, réunion à la demande motivée de deux des membres du CSE. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont invités également aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 4.3. Participants à certaines réunions du CSE

Le CSE peut toujours faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée en fonction de l’ordre du jour. Le recours à une personne tierce à l’entreprise est toujours soumis à l’accord du président du CSE.

Les expertises :

Le CSE aura la faculté d’avoir recours à des expertises s’il l’estime nécessaire. Le CSE pourra décider de recourir à un expert technique de son choix à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies ou lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE pourra faire appel à un expert habilité dans les conditions prévues par décret :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel sera constaté dans l’entreprise

• En cas de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.

Frais d’expertises :

Si le CSE décide de faire recours à un expert, les frais seront pris en charge en totalité par l’employeur :

• Consultation sur de risques graves identifiés et actuels, relevés ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

• Licenciement collectif pour motif économique

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• Consultation relative à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise

Article 5 – Modalités de fonctionnement

Article 5.1. Heures de délégation du CSE

Les crédits individuels d’heures de délégation dont bénéficient les représentants titulaires sont à hauteur de 242 heures par an (22 heures x 11 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de l’année civile. Les modalités plus précises et notamment celles d’une éventuelle mutualisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Dans l’éventualité où tous les sièges ne seraient pas pourvus, le crédit d’heures individuel pourra être augmenté dans la limite du crédit d’heures correspondant au nombre légal de sièges à pourvoir à la mise en place du CSE.

Les représentants suppléants bénéficient d’un crédit de 33 heures annuelles maximum (3 heures x 11 mois) pour participer aux réunions préparatoires du CSE.

Il est d’usage d’apporter une information préalable d’absence au manager et au service RH.

Article 5.2. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE « Primo-élus » bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. La formation est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE et le financement des salaires est pris en charge par l’employeur. Si le titulaire quitte son mandat, son remplaçant pourra également bénéficier de la formation.

Article 5.3. Prise en charge des frais professionnels des membres du CSE

Les frais de déplacements liés aux réunions à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux éventuelles réunions préparatoires (hors présence de l’employeur) seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE disposent de moyens matériels leur permettant d'exercer leurs fonctions dans des conditions optimales. A ce titre, il sera mis à leur disposition un local aménagé équipé du matériel nécessaire à l'exercice des fonctions (un ordinateur leur permettant de se connecter à internet, un système de visioconférence, une ligne téléphonique et une armoire fermant à clef).

Article 5.4. Visioconférence

Le recours à la visio-conférence est possible pour toutes les réunions.

Article 5.5. Enregistrement des réunions

Il est prévu le recours à l’enregistrement des débats (C. trav., art. L. 2315-34 et D. 2315-27).

Article 5.6. Fréquence des réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11. Le CSE ne se réunira pas en réunion ordinaire au mois d’août.

Toute réunion exceptionnelle et supplémentaire devra être demandée, soit à la majorité des membres titulaires, soit initiée par le Président. Dans ce cas, la réunion se tiendra dans les 10 jours après la décision de convocation, sauf urgence décidée en accord entre le Président et le Secrétaire.

Au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.7. Elaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Cette proposition d’ordre du jour sera transmise par le secrétaire du CSE 6 jours ouvrés minimum avant la date fixée pour le CSE.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président, avec la convocation, à tous les membres du CSE titulaires et suppléants, trois jours ouvrés au moins avant la réunion. Cette communication se fera par courrier électronique ou par voie postale.

Article 5.8. Information du CSE

L’information du CSE sera effectuée oralement lors des réunions, ou par écrit, notamment en cas de consultation, par mise à disposition préalable via la BDES électronique ou par tout autre moyen. Les documents d’information écrite préalable aux consultations seront le cas échéant transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 6 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Il est à ce titre rappelé que l’ensemble des membres du CSE sont soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité quant aux informations dont ils ont eu connaissance dans ce cadre.

La BDES :

Le service RH conçoit, met en place et maintient à jour la BDES. La BDES est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les Délégués Syndicaux.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les thèmes obligatoires sont intégrés dans la BDES.

Article 5.9. Modalité de vote en cas de délibération du CSE

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président (sauf cas spécifiques prévus par la loi). En conséquence, les participants assistant aux réunions du CSE avec simple voix consultative ne participent pas aux votes.

Le vote s’effectue à la majorité simple des membres présents.

Par principe, il s’effectue à main levée. Par exception, le vote à bulletin secret sera prévu dans les hypothèses prévues par la loi ou sur demande de la majorité simple des membres présents à la réunion. Les conditions de vote à bulletin secret pour les membres présents en visioconférence seront étudiées par le service informatique (application mobile) ou à défaut les membres devront se déplacer physiquement.

Article 5.10. Délais de consultation du CSE

Le point de départ du délai de consultation court à compter :

• soit du jour de l’envoi par l’employeur aux membres du CSE, par courrier électronique, les informations qu’il est tenu de transmettre en application des articles du Code du travail relatifs à la consultation en cause ;

• soit, le cas échéant, à partir du jour où l’employeur aura informé les membres du CSE de la mise à disposition dans la base de données des informations actualisées.

A compter du point de départ précisé ci-dessus, le CSE disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre son avis. En cas d’expertise, le délai est de 2 mois.

Toutefois, dans les 10 jours ouvrés suivants le point de départ précisé ci-dessus, une réunion du CSE sera organisée ; réunion au cours de laquelle l’employeur apportera les réponses motivées aux questions et observations du CSE.

A l’issue de cette réunion, l’employeur invitera le CSE à émettre un vote sur la consultation en cause. Les membres du CSE pourront toutefois, à la majorité des membres présents disposant du droit de vote, demander un délai de réflexion supplémentaire.

Dans ce dernier cas, le délai de 15 jours calendaires courant à compter du point de départ fixé ci-dessus, se poursuivra, de sorte qu’au terme de celui-ci à défaut d’avis exprès du CSE, celui-ci sera réputé consulté et avoir émis un avis négatif.

Une nouvelle réunion, avant l’expiration du délai précité, pourra être organisée sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE afin d’émettre un avis exprès.

Le délai de 15 jours est exprimé en jours calendaires, et se calcule donc de date à date, sauf s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce dernier cas, le délai expire le 1er jour ouvrable suivant.

Article 5.11. Procès-Verbaux des réunions du CSE

Le projet du procès-verbal devra être transmis pour lecture aux membres du CSE dont le Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion. A réception du projet, ceux-ci devront faire parvenir les modifications souhaitées au Secrétaire du CSE, sous 5 jours ouvrés.

Le compte rendu sera approuvé officiellement au début de la réunion suivante, il deviendra alors le procès-verbal.

Il sera diffusé au personnel sur l’intranet par le service RH sous une semaine maximum.

Article 5.12. Budget du CSE

Pour mener à bien sa mission, le CSE dispose de moyens financiers composés de deux budgets :

• un budget de fonctionnement à hauteur de 0.20% de la masse salariale

• un budget pour des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.95% de la masse salariale

Les modalités de versement des subventions sont les suivantes : versement en une fois fin janvier sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Article 6 – Commissions du CSE

Article 6.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

En préambule, les instances représentatives du personnel regrettent que la commission ci-dessus indiquée ne fasse plus référence à l’hygiène comme le faisait le CHSCT. Pour autant les parties s’accordent à dire que cette commission a un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’entreprise tant au niveau social qu’économique. L’employeur reste garant de la bonne santé physique et mental du salarié qu’il emploie.

Article 6.1.1. Cadre de mise en place

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, sera mise en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au niveau du CSE.

Le CSE délègue tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) laquelle devra impérativement faire un compte-rendu de ses travaux en réunion plénière du CSE. Les propositions du CSSCT devront être validées par le CSE.

Article 6.1.2. Missions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette commission se voit confier, sur délégation du CSE, les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (notamment les femmes enceintes) ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• Veiller à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des salariés à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• Analyser les taux de fréquence, taux de gravité des accidents du travail et tout autre sujet relatif à la prévention, conditions de travail et risques psychosociaux (document unique, danger grave et imminent, déménagements, ouverture de sites…),

• Analyser les Accidents du travail ayant un caractère grave et maladies professionnelles reconnues,

• Réaliser des enquêtes et inspections (dangers graves et imminents) tout en organisant à cette occasion les modalités de celles-ci,

• Réaliser des visites de sites et rédiger les rapports de visite,

• Répondre aux alertes formulées par les salariés,

• Participer éventuellement à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques.

• Le cas échéant, émettre des recommandations pour désigner un expert et suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent. Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSE.

• Rédiger les synthèses des comptes rendus des Commissions CSSCT,

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 6.1.3. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera présidée par le président de l’UES Espacil ou son représentant par délégation.

La CSSCT est composée du représentant par délégation du président de l'UES assisté de collaborateurs (membres RH et correspondant sécurité) et de 4 membres du CSE dont 1 membre du 3^ème collège (statut cadre ou fonction d’encadrement).

La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. Le président du CSE ne participe pas à ce vote

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, il est procédé au remplacement d’un membre de la CSSCT ayant cédé son mandat dans les mêmes conditions que sa désignation. La désignation s’effectue au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation du mandat.

Article 6.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 6.1.4.1 Crédit d’heures de la CSSCT

Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant désigné à la CSSCT dispose d’un crédit individuel d’heures de délégation à hauteur de 60 heures par an (5 heures x 12 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de l’année civile. Les modalités plus précises et notamment celles d’une éventuelle mutualisation seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

N’est pas déduit des heures de délégations, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité (danger grave et imminent) ; en réunion (avec la direction) de la CSSCT ; aux enquêtes menées après un AT grave, incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une MP.

Le temps passé aux réunions (avec la direction) de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Article 6.1.4.2 Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Art. L. 2315-18 du Code du Travail), pour autant qu’ils demandent à leur employeur de bénéficier de leur droit à congé de formation.

Cette formation (coût pédagogique et salaires) des membres de la CSSCT est financée par l’employeur et est dispensée dans la 1ère année de la désignation des membres de la CSSCT. Si un membre quitte son mandat, son remplaçant pourra également bénéficier de la formation.

Article 6.1.4.3 Prise en charge des frais professionnels des membres de la CSSCT

Les frais de déplacements liés aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur seront pris en charge par l’employeur. Les frais liés aux éventuelles réunions préparatoires de la CSSCT (hors présence de l’employeur) seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Article 6.1.4.4 Visioconférence

Le recours à la visio-conférence est possible pour toutes les réunions.

Article 6.1.4.5. Nombre de réunions de la CSSCT

Préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT se réunit 4 fois par an (à titre indicatif une fois par trimestre) sur convocation du Président et communiquera la synthèse de ses réunions au CSE.

A titre exceptionnel, il pourra être organisé des réunions extraordinaires, à la demande du Président de la CSSCT ou à la demande motivée de 2 membres élus, afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Article 6.1.4.6. Elaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Cette proposition d’ordre du jour sera transmise par le secrétaire de la CSSCT 10 jours ouvrés minimum avant la date fixée pour la CSSCT.

L'ordre du jour est ensuite communiqué par le Président, avec la convocation, à tous les membres de la CSSCT, 6 jours ouvrés au moins avant la réunion. Cette communication se fera par courrier électronique ou par voie postale.

Article 6.2. Autres commissions (de manière volontaire)

Hormis le cas spécifique de la commission santé, sécurité et condition de travail, qui est d’ordre public, il est possible de mettre en place une ou plusieurs de ces commissions, par accord d’entreprise. Toutes les réunions (avec la direction) concernant ces commissions seront hors heures de délégation.

Article 6.2.1. Commission formation et compétences

Article 6.2.1.1. Attributions

La commission formation et compétences est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les sujets spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs en situation de handicap.

La commission formation et compétences est dans ce cadre régulièrement informée sur la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations aux membres du CSE avant toute consultation sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 6.2.1.2. Composition

La commission Formation comprend :

• 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,

• 3 membres de la Direction de l’entreprise.

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.

Article 6.2.1.3. Modalités de fonctionnement

La Commission formation se réunit au moins 2 fois par an. Elle fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 6.2.2. Commission d’information et d’aide au logement

Article 6.2.2.1. Attributions

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation et à la propriété. Elle a dans ce cadre notamment pour mission de contribuer à l’information des collaborateurs concernant les conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement) et d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.2.2.2. Composition

La commission d’information et d’aide au logement comprend :

• 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,

• 2 membres de la Direction de l’entreprise

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.

Article 6.2.2.3. Modalités de fonctionnement

La Commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins une fois par an, un représentant d’Action Logement Services y présente les dispositifs proposés et les bilans d’activité. Elle fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 6.2.3. Commission mutuelle-prévoyance

Article 6.2.3.1. Attributions

La Commission mutuelle-prévoyance est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 6.2.3.2. Composition

La commission mutuelle-prévoyance comprend :

• 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,

• 3 membres de la Direction de l’entreprise.

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.

Article 6.2.3.3. Modalités de fonctionnement

La Commission mutuelle-prévoyance se réunit une fois par an. Une seconde réunion pourra être organisée en cas de besoin. Un représentant du courtier mutuelle et un représentant du courtier prévoyance y présentent un bilan des comptes. La Commission fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 6.2.4. Commission égalité professionnelle

Article 6.2.4.1. Attributions

La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à son domaine de compétence.

Article 6.2.4.2. Composition

La Commission Egalité professionnelle comprend :

• 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,

• 3 membres de la Direction de l’entreprise

• les délégués syndicaux.

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission (excepté les délégués syndicaux).

Article 6.2.4.3. Modalités de fonctionnement

La Commission Egalité professionnelle se réunit au moins une fois par an et fait part de ses éventuelles remarques et préconisations avant toute consultation du CSE sur les sujets entrant dans son champ de compétence.

Article 6.2.5. Commission secours

Article 6.2.5.1. Attributions

La Commission secours est notamment chargée de venir en aide aux salariés en difficulté financière.

Article 6.2.5.2. Composition

La Commission secours comprend :

• 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants (dont le secrétaire et le trésorier du CSE),

• Le représentant de la Direction de l’entreprise concernée

Un président de la commission est désigné en réunion du CSE parmi les membres de la commission.

Article 6.2.5.3. Modalités de fonctionnement

La Commission secours se réunit en cas de sollicitation d’un salarié et sur initiative d’un membre de la commission.

Article 7 – Les représentants de proximité

Article 7.1. Cadre de mise en place

Dans une démarche volontaire, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé d’un commun accord de mettre en place des représentants de proximité afin que toutes les zones géographiques de l’UES soient représentées.

Article 7.2. Nombre des représentants de proximité

Les représentants peuvent être soit des membres du CSE, soit des salariés en CDI (hors CDI en période d’essai) désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

4 représentants de proximité issus de ces zones géographiques seront mis en place pour représenter les secteurs listés ci-dessous :

• un couvrant le secteur 56/29

• un couvrant le secteur 44

• deux couvrant le secteur de l’Ile de France

Article 7.3. Attributions des représentants de proximité

Afin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité seront désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers et les RH du territoire sur lequel ils sont affectés.

Dans ce cadre, ils ont une mission :

• d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,

• de relai et d’alerte du management et/ou de la direction des ressources humaines sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

Les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

Article 7.4. Modalités de fonctionnement

Article 7.4.1. Crédit d’heures des représentants de proximité

Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission chaque représentant de proximité dispose d’un crédit maximum de 55 heures par an (5 heures x 11 mois). Ces heures ne sont pas reportables au-delà de l’année civile. Les modalités plus précises seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7.4.2. Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité (non membre du CSE) bénéficient de la même formation que les membres du CSE nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Article 9 - Portée de l’accord

Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 10 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de l’UES ESPACIL, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 11 – Publicité / Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes le 8 avril 2019,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Monsieur XXX. Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.