Avenant N°1 à l’accord portant révision et prorogation de la durée des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 9 juillet 2018, un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

En application de cet accord les mandats arriveront par principe à expiration en date du 4 juillet 2019.

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres élus du comité social et économique (CSE), le calendrier des élections prévoit une fin de 2^ème tour au 28 juin 2019.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant pour réduire la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

Les parties, après discussion, ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les mandats des élus (titulaires et suppléants) du comité d’entreprise et des délégués du personnel, qui devaient prendre fin 4 juillet 2019 prendront fin au 28 juin 2019.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent avenant prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 4 – INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant devra être notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt dans les 15 jours suivant sa conclusion, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

A compter du dépôt, la DIRECCTE compétente dispose d’un délai de quatre mois pour effectuer toute modification ou annulation éventuelle.

Fait à Rennes,

Le 8 avril 2019

En 6 exemplaires (autant d’exemplaires que de parties +2)

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Monsieur XXX. Madame XXX

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

Monsieur XXX.