Accord d'entreprise "Un Accord Forfait Mobilités Durables" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

ESPACIL s’était s’engagé en négociation annuelle obligatoire 2021 à ouvrir des discussions sur la mise en place du Forfait mobilités durables au 1er semestre 2021. La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en juin 2021 pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports issus de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et de son décret du 9 mai 2020.

ESPACIL s’était déjà engagé depuis 2008 au côté du collectif de travail interne sur le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) en fournissant des kits vélo et piéton et depuis 2018 par l’instauration du dispositif IKV « Indemnité kilométrique vélo » dans le cadre du recours au vélo pour les déplacements domicile-travail. Espacil prend également en charge 50% des frais de transports collectifs publics de ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet accord va permettre d’accentuer notre politique de responsabilité sociétale et environnementale.

Le forfait mobilités durables va donc remplacer le système actuel des indemnités kilométriques vélo. L’indemnité « IKV » jusqu’alors versée est assimilée au forfait mobilités durables.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel suivantes : les salariés en CDI, CDD, alternants, stagiaires rémunérés et intérimaires. Les salariés à temps partiel bénéficient de conditions identiques à des temps complets.

Sont exclus du dispositif :

• les salariés qui bénéficient d'un logement de fonction sur leur lieu de travail sauf pour les journées ou le lieu de travail est différent du logement de fonction,

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction,

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service attitré et sont autorisés à effectuer leurs trajets domicile / lieu de travail pour faciliter l’exercice de leurs missions professionnelles.

Article 2 – Objet

Ce présent accord collectif a pour objectif de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics.

Article 3 – Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et correspond au lieu d’habitation déclaré par le salarié auprès de son employeur.

Article 4 – Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• à vélo mécanique ou électrique ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• avec des engins de déplacement non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;

• en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;

• avec des titres occasionnels de transports publics de personnes (hors abonnement).

A compter du 1^er janvier 2022, le forfait mobilités durables concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé, comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique.

La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) ne sont pas éligibles à ce jour.

Article 5 – Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Il est rappelé que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transport en commun du salarié.

Le service RH remboursera mensuellement (via le bulletin de salaire) la prise en charge des 50% des frais de transport en commun sur présentation de l’imprimé dédié complété par le salarié accompagné des justificatifs nécessaires.

L’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce seul montant est supérieur à 600 €.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. La prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public reste déplafonnée. Si la prise en charge de l'abonnement transport en commun dépasse les 600€ alors aucun montant ne peut être versé au salarié au titre du FMD.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restant plafonné à 600€.

Exemples : cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transports en commun à compter du 25 août 2021 :

• Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations sociales en totalité (soit 600 – 220 = 380) ;

• Un salarié demande la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et bénéficie des frais d’abonnements de transport en commun pour 370 € : le forfait mobilités durables ne pourra être pris en charge qu’à hauteur de 230 € (soit 600 – 370 = 230) ;

• Un salarié demande la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements de transport en commun pour 630 € : le forfait mobilités durables ne sera pas pris en charge (soit 600 – 630 = 0) ; les frais d’abonnement de transport en commun restant pris en charge et exonérés intégralement.

Article 6 – Modalités de calcul et d’attribution dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables pour chaque salarié sont les suivantes sur la base d’un aller/retour par jour et appréciées annuellement :

• Pour le vélo et le vélo à assistance électrique (VAE) :

Montant forfaitaire de 0,25€/km parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par l’état déclaratif mensuel établi par le salarié concerné (via le formulaire IKV et covoiturage en vigueur à remettre au service RH).

Participation aux dépenses réelles, sur la base d’une déclaration sur l’honneur et d’un justificatif de paiement et à condition d’utiliser son vélo à raison d’au moins 40 trajets (soit 20 aller/retour) par an, pour les éléments suivants :

• Achat de vélo personnel

• Location de vélo,

• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

• Frais d’entretien et de réparation,

• Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

Il est à noter que la date d'achat/location du matériel indiquée sur la facture doit correspondre à l’exercice en cours.

• Pour le covoiturage :

Montant forfaitaire de 0,12€/km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par un état déclaratif mensuel établi par le salarié concerné (via le formulaire IKV et covoiturage en vigueur à remettre au service RH).

• Pour les engins de déplacement en location ou libre-service évoqués à l’article 4 du présent accord :

Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 4 du présent accord :

Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.

• Pour les transports en commun :

Remboursement de l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

• Engin de déplacement personnel motorisé, comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique (à compter du 01/01/2022)

Montant forfaitaire de 0,25€/km parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par l’état déclaratif mensuel établi par le salarié concerné (via le formulaire IKV et covoiturage en vigueur à remettre au service RH).

Participation aux dépenses réelles, sur la base d’une déclaration sur l’honneur et d’un justificatif de paiement et à condition d’utiliser son engin à raison d’au moins 40 trajets (soit 20 aller/retour) par an, pour les éléments suivants :

• Achat de son engin personnel (sous réserve des dispositions légales en vigueur)

• Location de son engin,

• Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

• Frais d’entretien et de réparation,

• Abonnement à un stationnement sécurisé.

Il est à noter que la date d'achat/location du matériel indiquée sur la facture doit correspondre à l’exercice en cours.

Article 7 : Périodes de calcul et rémunération

Le calcul du forfait mobilités durables se fait une fois par an et le versement est effectué sur la paie de février N+1 ou lors du solde de tout compte le cas échéant, en considérant l’année civile réalisée. L’indemnité exonérée sera versée directement sur le bulletin de salaire.

Chaque année, une attestation sur l’honneur pour le versement du forfait mobilités durables (modèle annexé) sera établie par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation afin de justifier l’utilisation effective des modes de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Le montant du FMD est proratisé dans les situations de présence non permanente à l’effectif dans l’année civile (par exemple entrées ou sorties en cours d’année).

Les justificatifs transmis au service RH après la date de fin du contrat ou du stage ne seront pas acceptés.

Article 8 : Prévention et sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser un engin en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Le collaborateur devra se manifester auprès du service environnement de travail pour bénéficier du kit prévention mobilité (gilet réfléchissant, cape de pluie…).

Le collaborateur recevra lors de la remise à la DRH de son premier état déclaratif mensuel, la plaquette de prévention la sécurité routière.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 10 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

Le suivi de l’accord mobilité durable sera inscrit à l’ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an en février N+1.

Article 11 – Révision / dénonciation de l’accord

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2226-6, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12– DÉPOT & PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes, le 18/10/2021

Pour l’UES ESPACIL,

Madame XXX.

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL :

CFDT, Madame XXX.

FO, Madame XXX.

UNSA, Monsieur XXX.

ANNEXE 1

Attestation annuelle sur l’honneur pour le versement du forfait mobilité durable

à retourner au service RH au plus tard le 10 janvier de l’année N+1

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :

A cocher	Mode de transport	Montant éligible au forfait mobilité durable	Montant
	Transports en commun (abonnement pris en charge par l’entreprise)	Montant disponible en bas du/des bulletins de salaire
	Vélo mécanique et à assistance électrique personnel ou engin de déplacement personnel motorisé, comme la trottinette électrique, le gyroroue ou le skateboard électrique	Nombre de Km parcourus au cours de l'année x 0.25€/km (minimum 40 trajets/an)
		Dépenses engagées pour les motifs suivants (Justificatifs de paiement à joindre à la demande) : - Achat ou location, - Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), - Frais d’entretien et de réparation, - Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),
	Covoiturage (conducteur ou passager)	Nombre de Km parcourus au cours de l'année x 0.12€/km
		Frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
	Engins de déplacement non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »	Frais de location engagés. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
	Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène	Frais de location engagés. (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
	Titres occasionnels de transports en commun (hors abonnement)	Frais engagés pour l'achat des titres de transport, (Justificatifs de paiement à joindre à la demande)

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable.

Fait à ______________ le _

Signature

PS : Justificatifs à agrafer à la présente attestation