Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L'UES ESPACIL" chez ESPACIL HABITAT (Siège)

ACCORD D’ACTUALISATION DU PERIMETRE DE L’UES ESPACIL

Entre les sociétés suivantes :

• La SA HLM ESPACIL HABITAT

• La SA ESPACIL RESIDENCES

• La SAS ESPACIL CONSTRUCTION

• Le GIE ESPACIL ACCESSION

• La SCIC ESPACIL ACCESSION (ex SOCOBRET)

La Direction de l’UES ESPACIL représentée par son représentant légal, Madame Sophie DONZEL, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :

• CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

La réforme du groupe Action Logement initiée en 2015 a amené le groupe « INICIAL-ESPACIL » à se réorganiser autour des métiers de construction et gestion de logements locatifs sociaux et de commercialisation et construction de logements en accession sociale, conduisant à se séparer des activités relevant de la PEEC, des services de la PEEC (conseil en financement et accompagnement à la mobilité), et des activités concurrentielles (Administration de Biens et opérations d’accession hors plafonds).

Si l’activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux était et reste exercée uniquement par Espacil Habitat, disposant de l’ensemble des moyens nécessaires ; l’activité d’accession était portée par quatre structures juridiques (Espacil Construction, Espacil Résidences, Espacil Habitat et SOCOBRET).

Depuis 2016 les activités d’accession ont été recentrées sur le segment de l’économie sociale et solidaire : Espacil Résidences et Espacil Construction ont transféré à l’ESH et la coopérative toutes les opérations qui le pouvaient et sont en extinction progressive.

Désormais les ¾ des opérations d’accession sont réalisés dans la coopérative et le ¼ restant est réalisé au sein d’Espacil Habitat au travers d’opérations PSLA et BRS. Il ne subsistera, à terme, que deux entités : Espacil Habitat et SOCOBRET.

Durant cette phase de bascule et de transition, le GIE Espacil Accession est apparu comme l’outil le plus approprié pour mutualiser les moyens techniques et humains nécessaires à l’activité d’accession sociale de ses membres qu’ils soient Entreprise Sociale pour l’Habitat (Espacil Habitat), SCIC HLM (coopérative SOCOBRET), ou pouvoir adjudicateur (Espacil Construction SAS ; Espacil Résidences SA).

Toutefois, ce dispositif est apparu lourd et complexe alors que les dernières opérations significatives d’Espacil Résidences et Espacil Construction sont arrivées à leur terme. En outre, le champ du GIE se restreignait aux seules entités Espacil Habitat et SOCOBRET.

Aussi, il a été décidé de procéder à la dissolution du GIE et à l’évolution de l’organisation du groupe dans la perspective de le simplifier de sorte à ne conserver, à terme, que les deux entités qui assuraient d’ores et déjà la totalité de son activité dans le champ réglementé : Espacil Habitat et sa filiale SOCOBRET.

Par ailleurs, dans un souci d’amélioration de la lisibilité des structures Espacil, la marque commerciale Espacil Accession, bien identifiée, a été conservée pour en renommer la coopérative SOCOBRET.

La dissolution du GIE Espacil Accession s’est accompagnée du transfert de l’ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à l’activité d’accession à la SOCOBRET qui poursuit l’activité d’accession du GIE, depuis le 1^er janvier 2022, sous le nouveau nom ESPACIL ACCESSION.

Il est rappelé que le périmètre de l’UES ESPACIL a déjà été actualisé dans le cadre de deux avenants conclus respectivement le 20 janvier 2017 et le 11 juillet 2019.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser à nouveau le périmètre de l’UES ESPACIL afin de prendre en compte la dissolution du GIE prévue au 30 juin 2022.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Espacil.

Article 2 – Périmètre de l’UES

Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre de l’UES, c’est-à-dire des entités juridiques qui la composent.

Au 1^er juillet 2019, les cinq entités juridiques composant l’UES étaient les suivantes :

• La SA HLM ESPACIL HABITAT

• La SA ESPACIL RESIDENCES

• La SAS ESPACIL CONSTRUCTION

• Le GIE ESPACIL ACCESSION

• La SCIC SOCOBRET

A compter du 1^er juillet 2022 (ou de la dissolution effective du GIE si elle est postérieure), l’UES ESPACIL recouvre les quatre entités juridiques suivantes :

• La SA HLM ESPACIL HABITAT

• La SCIC ESPACIL ACCESSION

• La SA ESPACIL RESIDENCES

• La SAS ESPACIL CONSTRUCTION

Il est rappelé que l’appartenance ou non d’une société à l’UES ESPACIL dépend d’un certain nombre de critères factuels économiques (concentration des pouvoirs de direction…) et sociaux (existence d’une communauté de travailleurs…)

Toute modification future dans le périmètre de l’UES actuelle pourra être constatée dans le cadre d’un avenant.

Article 3 – Conséquences de l’UES

L’existence de l’UES sur le périmètre précité implique la mise en place d’un CSE commun.

Les salariés compris dans ce périmètre se voient par ailleurs appliquer les accords conclus au niveau de l’UES.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du 1^er juillet 2022 ou de la dissolution effective du GIE si elle est postérieure.

Article 5 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’UES ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’UES. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 6 - Dénonciation

L’accord et ses avenants, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 7 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES ESPACIL et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé à la diligence de l’UES ESPACIL de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’accord en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

Fait à Rennes le 09 mai 2022,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de l’UES Espacil, Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame XXX. Madame XXX

Pour l’organisation syndicale FO,

Madame XXX.

Pour l’organisation syndicale UNSA,

Monsieur XXX.