ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Entre

La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S. 8, rue Lavoisier FLORANGE

d’une part, et

- La délégation CFDT,

- La délégation CGT,

d’autre part,

a été convenu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation collective.

Préambule :

Convaincues de l’importance pour l’avenir et la pérennité de thyssenkrupp Presta France S.A.S. de l’intérêt de renforcer et dynamiser le dialogue social pour en faire un véritable outil de compétitivité, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, mettre à profit les perspectives offertes par les nouvelles dispositions légales pour allier compétitivité et politique sociale.

Ainsi, au-delà de l’adaptation des instances de représentation, l’engagement dans et pour le dialogue social se traduit notamment par l’adaptation des moyens aux besoins, l’articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l’activité professionnelle, la valorisation de l’engagement dans le dialogue social et la valorisation professionnelle de l’exercice des mandats.

Article 1^er : Champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’entreprise thyssenkrupp Presta France S.A.S. pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Article 2 : Le comité social et économique

2-1 : La mise en place du CSE

Un Comité Social et Economique est créé au sein de thyssenkrupp Presta France S.A.S. par le présent accord, à l’issue des élections professionnelles prévues au mois de janvier 2019.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE à élire est fixé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail, par rapport à l’effectif apprécié en équivalent temps plein, sur les douze mois précédant les élections.

2-2 : La composition de CSE

2-2.1 Le Président

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ce ou ces collaborateurs ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

2-2.2 Le bureau

Le bureau du CSE est composé :

d’un secrétaire

d’un secrétaire adjoint

d’un trésorier

d’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

2-3 : Le fonctionnement du CSE

2-3.1 Les réunions

Le CSE se réunit tous les mois, sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Un calendrier indicatif annuel des consultations est établi et annexé au présent accord

En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors de voix délibérative.

Pour le bon fonctionnement, le titulaire empêché le cas échéant d’assister à une réunion, informe le Président ou le secrétaire, afin d’être remplacé par un suppléant, conformément aux règles de remplacement précisées par l’article L.2314-37.

Indépendamment de ce qui précède, il est convenu que les suppléants assistent à quatre réunions mensuelles définies en fonction du calendrier indicatif annuel joint en annexe.

Les suppléants, membres des commissions prévues à l’article 2.4 du présent accord, assistent aux réunions lorsque les thèmes de leurs commissions figureront à l’ordre du jour du CSE.

Le CSE établi également un règlement pour préciser les modalités de son fonctionnement.

2-3.2 : L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sur la base notamment du calendrier annuel indicatif.

Il est communiqué aux membres du CSE au moins une semaine avant la réunion , sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de l’établissement de l’ordre du jour les réclamations individuelles ou collectives prévues par les dispositions de l’article L.2312-5 al1, sont analysées et adressées au service compétent en vue de leur traitement. Seules les questions justifiant un débat lors de la réunion du CSE ainsi que les questions évoquées le mois précédent non résolues, sont inscrites à l’ordre du jour.

2-3.3 : Les convocations

Les convocations sont adressées aux membres du CSE, titulaires et suppléants, simultanément à l’ordre du jour, par courriel.

Les documents servant de support aux informations et consultations seront mis à disposition au plus tard quatre jours avant la date de la réunion dans la base de données économiques et sociales (BDES).

2-3.4 : Les commissions

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions prévues par les dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail ainsi qu’il suit, et de fixer la durée des commissions à deux ans, à l’exception de la commission CSSCT dont la durée des mandats est de quatre ans.

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT est composée de 5 membres titulaires ou suppléants dont au moins 2 des collèges Etam ou cadres désignés parmi les membres du CSE selon les mêmes modalités que les élections au CSE, à bulletin secret, à la plus forte moyenne pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

Le rapporteur de la commission est désigné parmi ses membres élus.

Selon les modalités de l’article L.2315-39 du Code du Travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le contrôleur ou l’ingénieur de prévention de la CARSAT et le coordinateur Santé Sécurité et Conditions de Travail sont invités.

La commission SSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives du CSE (article L.2315-38).

Elle se réunit mensuellement afin d’examiner les sujets en cours et l’avancement des actions prévues. Elle prépare la réunion trimestrielle du CSE prévue par le calendrier annuel.

Un crédit d’heures mensuel spécifique de 10 heures est attribué à chacun des membres de la Commission SSCT.

Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne peuvent être transférées à un autre représentant du personnel.

La commission économique

Les parties conviennent de constituer une commission économique, obligatoire dans les entreprises de plus de 1000 salariés en vertu de l’article L.2315-46 du Code du Travail. Elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers mis à disposition par l’employeur.

Elle est composée de 5 membres titulaires ou suppléants représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par un salarié qualifié dans le domaine considéré : contrôleur de gestion ou chef comptable.

La commission se réunit 2 fois par an et désigne un rapporteur chargé de rendre compte au CSE.

La commission emploi

Composée de 4 membres élus titulaires ou suppléants dont un rapporteur, elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté du collaborateur chargé de l’emploi, de la formation et des compétences.

La commission emploi se réunit au moins deux fois par an.

Elle est chargée des questions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et des actions et démarches individuelles et collectives d’accompagnement notamment prévues par l’accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de septembre 2017.

La commission formation professionnelle

Les articles L.2315-49 et suivants précisent qu’elle est chargée notamment d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Elle analyse les données issues de la GPEC et des orientations en matière de formation, et formule des propositions; elle est informée sur l’état d’avancement du plan de formation.

La commission formation professionnelle est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE et animée par le responsable formation et compétences rattaché au département des Ressources Humaines.

Elle se réunit deux fois par année.

La commission d’information et d’aide au logement

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location pour leur habitation.(article L.2315-50 et suivant)

Elle est composée de 4 membres élus titulaires ou suppléants dont un rapporteur du collaborateur du département Ressources Humaines en charge de ce thème, et se fait assister par un représentant de l’organisme collecteur de la cotisation patronale à l’effort de construction.

Elle se réunit deux fois par année.

La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-56 du Code du travail , la commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et de l’emploi dans ce domaine et d’examiner l’avancement des actions prévues et engagées.

Elle est composée de 4 membres élus titulaires ou suppléants dont un rapporteur et du collaborateur du département Ressources Humaines en charge de ce thème et se réunit deux fois par année.

De manière générale les commissions préparent les délibérations, chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et lui rend compte de son activité.

Le Président du CSE ainsi que les délégués syndicaux des organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont la faculté d’assister à toutes les commissions ci- dessus.

Le temps passé aux commissions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

2-3.5 : Les moyens du CSE

Les heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie, compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise, d’un nombre de 24 heures de délégation tel que prévu par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Le report ou le cumul des heures sur une période au-delà du mois est possible dans la limite de 12 mois et sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Un tableau récapitulatif des heures de délégation prises individuellement sera disponible dans la BDES. Ce tableau renseigné par le service Administration Paie est accessible aux délégués syndicaux avec un mot de passe.

La mutualisation entre les membres titulaires, et avec les suppléants ne peut conduire l’un de membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Conformément à l’article R.2315-6, les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai raisonnable, avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le temps passé en délégation par les titulaires et le cas échéant par les suppléants du CSE est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

De même, le temps passé dans les commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du Travail.

Par dérogation à la règle ci-dessus, le temps passé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas comptabilisé dans la limite de durée annuelle et n’est pas déduit des heures de délégation.

Bons de délégation

Pour l’exercice de leur mission, les représentants du personnel utilisent librement leurs crédits d’heures de délégation sous réserve d’en informer au préalable son responsable hiérarchique.

Cette information est effectuée au moyen d’un bon de délégation établi avant le moment ou l’intéressé quitte son poste de travail et dans la mesure du possible au début de la journée.

Le bon est remis au responsable hiérarchique à chaque fois qu’il est fait usage du crédit d’heures et transmis au département RH avant le 20 de chaque mois.

Celui-ci fait apparaître outre le nom et le mandat, la date et la durée estimée de l’absence

La base de données économiques et sociales (BDES)

Il est convenu entre les parties que les éléments d’information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des représentants dans la base de données, et que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

La BDES est régulièrement actualisée en fonction du calendrier social et de l’exercice comptable.

Une communication spécifique sera faite par la Direction ou, le cas échéant par les rapporteurs des commissions lors de la mise à disposition de nouveaux documents dans la BDES.

La BDES est organisée par rubriques de la façon suivante :

• données

• procès-verbaux et présentations

• accord et règlements

• projets en cours

La BDES est accessible en consultation via l’intranet de l’entreprise à chaque membre du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du Travail.

Adresse intranet

L’employeur met à la disposition de chaque membre du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux un accès au logiciel de messagerie et de gestion de l’agenda ainsi qu’aux logiciels de bureautique disponibles dans l’entreprise.

Pour ce faire, un identifiant (adresse e-mail) est attribué à chaque bénéficiaire défini ci-dessus.

Local du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local équipé avec le mobilier nécessaire au bon fonctionnement de sa mission.

Budget

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L’ensemble des biens, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférées de plein droit au CSE mis en place.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comté d’entreprise ou lors de la réunion extraordinaire du comité d’entreprise consacrée à la présentations des comptes par le cabinet d’expertise comptable, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE ainsi que des conditions de ce transfert.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par l’ancien CE, soit de décider d’affectations différentes.

Le budget du CSE est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2312-83 et L. 2315-61, dernier alinéa.

Le budget de fonctionnement est de 0,2% de la masse salariale.

Le budget des activités sociales et culturelles est de 0,55% de la masse salariale.

Article 3 : Formation des représentants et parcours professionnels

3-1 : La formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour l’exercice de leurs attributions ainsi que le prévoit l’article L.2315-18 du Code du Travail.

Afin de permettre aux membres titulaires et suppléants de la CSE d’exercer plus efficacement leur activité dans ce domaine, les membres titulaires et suppléants bénéficient s’ils le souhaitent, d’un stage de formation économique pris en charge par l’employeur, en complément de la formation économique prévue par la loi (article L. 2315-63 du Code du Travail).

Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

En complément de ce qui précède, des actions de formation sont susceptibles d’être dispensées aux représentants du personnel sur des thèmes en relation avec les enjeux de l’entreprise (Ex. bureautique)

3-2 : Les parcours professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 al.3 du Code du Travail, les représentants du personnel titulaires ainsi que les délégués syndicaux et représentants syndicaux peuvent bénéficier d’un entretien individuel avec un responsable des Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d’exercice de leurs mandats.

Afin de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience, un entretien de fin de mandat avec un responsable des Ressources Humaines est proposé à tous les élus qui en feront la demande.

Les parties s’entendent sur les critères suivants à prendre notamment en considération pour la reconnaissance des acquis et le développement des carrières professionnelles des représentants:

• assiduité aux réunions et travaux,

• force de proposition,

• aptitude à communiquer,

• capacité à négocier.

Compte tenu notamment de la limitation du nombre de mandats, la thématique des salariés représentants du personnel est intégrée à la revue annuelle des emplois et des compétences (RAEC) réalisée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Par ailleurs, dans le but de vérifier que l’exercice du mandat s’effectue dans de bonnes conditions au regard notamment de la fonction occupée, ce thème est intégré à l’entretien de progrès ou l’entretien professionnel de sorte que le responsable hiérarchique et le collaborateur titulaire d’un mandat représentatif puissent échanger sur la conciliation de l’aspect professionnel avec l’exercice du mandat.

Article 4 : Les élections professionnelles

4-1 : L’échéance des mandats

Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance normale en 2019.

Les parties conviennent de ne pas réduire ces mandats et de faire coïncider le terme des mandats des différentes instances. Ainsi les mandats des membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail prendront fin à la même date que ceux des autres instances.

4-2 : Le déclenchement des élections

Conformément aux dispositions des articles L.2314-4 du Code du travail l’employeur informera le personnel de l’organisation des élections par voie d’affichage, et invitera les organisations syndicales représentatives et intéressées pour la négociation du protocole d’accord préélectoral, deux mois avant l’expiration des mandats en cours.

4-3 : Le protocole préélectoral

Sans préjuger de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur les points suivants :

durée des mandats maintenue à 4 ans

nombre de mandats successifs limité à 3

répartition des électeurs dans 3 collèges : ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres

nombre de représentants à élire et nombre d’heures de délégation prévus par l’article R.2314-1 du Code du travail

4-4 : Le déroulement des élections

Les élections se feront par vote électronique.

Le choix de l’organisme retenu pour l’organisation (recueil des votes et dépouillement) s’effectuera de manière concertée entre les parties signataires.

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail (mise à disposition de PC dédiés aux réfectoires) ou à distance.

Le prestataire retenu aura en charge :

• La gestion et la préparation des élections par vote électronique, sous contrôle de la Direction des Ressources Humaines,

• La mise en œuvre du système de vote électronique,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système proposé par le prestataire retenu devra pouvoir disposer les fonctionnalités suivantes :

• l’assistance à la rédaction du protocole électoral,

• la formation (suivie d’un test) des membres du bureau de vote et des délégués syndicaux,

• l’édition et l’envoi des codes de connexion, par courriel ou courrier, à chaque électeur,

• la mise à disposition d’une solution permettant aux salariés de tous les bâtiments de voter simultanément à toutes les élections par internet,

• un respect total des exigences de confidentialité et d’anonymat du vote,

• un haut niveau de sécurité,

• le dépouillement automatique,

• le calcul des résultats, l’attribution des sièges et l’édition automatique des procès-verbaux au format CERFA,

• le calcul automatisé de la représentativité.

Le système de vote électronique sera hébergé chez un prestataire extérieur.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via internet.

Les salariés auront à leur disposition une assistance téléphonique accessible 24 h/24 – 7jours/7.

Les personnes suivantes (gestionnaires) :

• membres bureau de vote,

• délégués syndicaux,

• membres de la Direction des Ressources Humaines,

auront un accès privilégié, leur permettant de suivre le taux de participation et la liste des votants, en cours de scrutin.

Article 5 : Organisation du dialogue social

5-1 : Le local syndical

Un local syndical est attribué à chaque organisation syndicale

Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé.

5-2 : L’accès aux ordinateurs

L’entreprise met à la disposition de chaque représentant du personnel un compte individuel d’accès à l’intranet, qui lui donne les accès suivants :

accès à une session Windows et aux logiciels de bureautique disponibles dans l’entreprise,

accès au logiciel de messagerie électronique et de gestion d’agenda,

accès en lecture seule à un répertoire dans lequel sont enregistrées les informations liées à la base de données économiques et sociales, ainsi que les documents supports aux différentes réunions et les accords d’entreprise.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques.

5-3 : La page Intranet

Chaque organisation syndicale représentative, présente dans l’entreprise, dispose d’une page sur l’intranet qui lui permet de communiquer (publication d’informations, communication syndicale) auprès des salariés.

La visibilité des pages intranet des organisations syndicales de l’entreprise est assurée par la présence d’une icône sur la page d’accueil de l’intranet de l’entreprise.

Un lien renvoie également vers ces pages à partir des bornes d’information installées dans les salles de repos.

Les utilisateurs auxquels l’entreprise fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de thyssenkrupp Presta Frans S.A.S. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau de l’entreprise.

5-4 : Les heures de délégation

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les délégués syndicaux disposent d’un crédit de 24 heures par mois pour l’exercice de leur mandat et les représentants syndicaux disposent de 20 heures par mois.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent se déplacer en dehors de l’entreprise durant leurs heures de délégation.

5-5 : Les délégations

Concernant les réunions de travail et de négociation organisées sur invitation de l’employeur, les parties conviennent que les délégations des représentants de personnel se composent des délégués syndicaux et de trois personnes salariées de leur choix pour chaque organisation syndicale.

Le temps passé aux réunions convoquées par la direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5-6 : Les mandats extérieurs

Indépendamment des heures de délégation prises hors de l’entreprise pour lesquelles il est fait usage du bon de délégation prévu à l’article 2.4 ci-dessus, les parties conviennent de l’intérêt d’informer au préalable le responsable hiérarchique et par conséquent de respecter, sauf situation particulière, un délai de prévenance de deux jours avant la date de l’absence pour exercice du mandat extérieur.

Lorsque l’entreprise ne pourra pas se faire rembourser les salaires correspondants à l’exercice d’un mandat auprès d’un organisme paritaire, le salaire ne sera pas maintenu, et le représentant concerné pourra utiliser ses heures de délégation.

5-7 : le Comité d’Entreprise Européen thyssenkrupp

Le représentant de l’entreprise au comité d’entreprise européen de thyssenkrupp bénéficie du maintien de sa rémunération et sera remboursé de ses frais de déplacement et d’hébergement par l’entreprise sur présentation des justificatifs.

La désignation du représentant au CEE est effectuée selon les dispositions prévues par le règlement du CEE.

Les heures passées ne seront pas imputées sur le crédit des heures de délégation.

Article 6 : Bilan et suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan sur les conditions d’application du présent accord au terme de la première année de sa mise en œuvre.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans ; Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Florange, le 04 octobre 2018 février 2006

Pour thyssenkrupp Presta France S.A.S.

Pour les organisations syndicales

CFDT

CGT