ACCORD D’ENTREPRISE DU 04/09/2020 RELATIF A LA PRESERVATION ET L’ADAPTABILITE DE L’EMPLOI

Entre :

La Société thyssenkrupp Presta France S.A.S 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par et , Délégués Syndicaux,

L’Organisation syndicale CGT, représentée , Délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

PREAMBULE4

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD6

Article 1 : Champ d’application professionnel6

Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord7

TITRE 2 : DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE POUR L’ACTIVITE7

Article 1 : Réduction maximale de l’horaire collectif de travail8

Article 2 : Aménagement de la répartition du temps de travail9

Article 3 : Modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel11

TITRE 3 : DISPOSITIFS DE MOBILITE11

Article 1 : Mobilité groupe11

Article 2 : Mobilité inter-entreprises 12

Article 3 : Mobilité interne12

Article 4 : Réintégration d’activités de sous-traitance 13

TITRE 4 : MESURES DE MODERATION SALARIALE 13

Article 1 : Modération salariale affectant le personnel13

Article 2 : Mesures affectant les directeurs de départements13

Article 3 : Mesure d’accompagnement à la constitution du dossier de retraite 14

TITRE 5 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET FORMATION14

Article 1 : Maintien de l’emploi14

Article 2 : Développement des compétences14

Article 3 : Recrutement des apprentis et/ou contrats de professionnalisation 15

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES15

Article 1 : Suivi de l’accord15

Article 2 : Révision de l’accord16

Article 3 : Clause exceptionnelle d’intéressement16

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord 17

ANNEXE 1 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES COLONNES DE DIRECTION 18

ANNEXE 2 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES CREMAILLERE 18

ANNEXE 3 : CHIFFRE D’AFFAIRES BUDGET 19

ANNEXE 4 : TABLEAUX DES BESOINS EN EFFECTIF DU PERSONNEL INDIRECT ET DIRECT20

ANNEXE 5 : PREVISIONNEL DE REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL 21

ANNEXE 6 : LISTE DU PERSONNEL INDIRECT ET LEURS ACTIVITES 32

ANNEXE 7 : MODALITE DE GESTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURABLE 33

P R E A M B U L E

La crise sanitaire liée au COVID-19 a lourdement et directement impactée l’économie mondiale et française. Le secteur de la Métallurgie, et notamment l’industrie de pièces automobiles dont relève la société, a subi d’importants impacts économiques liés au confinement et à l’arrêt de la production.

La société faisant partie des leaders mondiaux de la fabrication de pièces automobiles (notamment des colonnes de direction et crémaillères), dispose d’un portefeuille clients multinational. Or, l’impact soudain et brutal lié à la pandémie mondiale l’a conduit à un arrêt temporaire total de la production du fait d’une interruption brusque des appels clients.

Afin d’anticiper ce potentiel arrêt du fonctionnement de la société SAS, la Direction avait sollicité les salariés en amont, afin que ces derniers utilisent leurs congés (congés payés, , Compte Epargne Temps etc.) en priorité sur la mise en place du dispositif d’aide de l’Etat aux salariés placés en activité partielle.

En effet, depuis le 17 mars 2020, la société bénéficie du dispositif d’activité partielle mis en place par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 aménagée par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesure d’activité partielle, complété par l’ordonnance n°2020-522 du 05 mai 2020 et le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Ainsi, 741 sur 834 salariés ont donc été concernés par le dispositif d’activité partielle, sur la période de mars à juillet 2020. Cela correspond à 161 645 heures. Afin d’assurer une continuité de différents services (mise en place et gestion de l’activité partielle notamment), seuls certains salariés indirects ont été peu impactés par ce mécanisme.

Cette crise a eu des conséquences significatives sur l’évolution des ventes. Une chute de 94% sur le chiffre d’affaire colonnes de direction et de 81% sur celui des crémaillères a été enregistrée en avril 2020. Les prévisions de fin d’exercice fiscal 2019-2020 laissent apparaitre une légère augmentation sans pour autant atteindre les objectifs prévisionnels initiaux (Annexe n° 1 et n°2). En effet, les équipes du bureau d’études technique ont rapidement repris le développement de nouveaux produits pour atteindre les objectifs ambitieux. Trois nouvelles machines font leur arrivée dans la société sur l’année 2020-2021. Il s’agit de la Thionville (M3572), l’Amnéville (M3579) et la Flexbourg (M3484). Ces projets apporteront des volumes supplémentaires en production pour les 18 mois à venir, soit jusqu’à 2,8 millions de colonnes par an en pleine charge.

La perte d’une partie du chiffre d’affaires a donc un impact immédiat sur les résultat de la société ainsi que sur la trésorerie de cette dernière. En effet, cette baisse d’activité a entrainé une diminution du CA 2019/2020 de 28% et un prévisionnel de -25% sur le budget pour l’année 2020/2021 (Annexe n°3).

De plus, cette baisse du chiffre d’affaires laisse apparaître un écart entre les besoins en ressources humaines de la société et les effectifs à ce jour notamment concernant les collaborateurs indirects (Annexe n°4).

Dans ce contexte et afin de faire face à la situation exceptionnelle, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir et de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

En plus de cette préoccupation liée à la santé des salariés, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise ainsi que le soucis de préserver du mieux possible l’emploi au sein de la société et leur souhait d’anticiper l’avenir.

L’objectif de cet accord est de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail.

Cet accord a également pour objectif de répondre à une volonté de préservation de l’emploi et des compétences, de maintenir la compétitivité de la société ainsi que la solidarité entre les salariés.

De plus, des mesures de mobilités seront possibles afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et ainsi garantir la préservation et l’adaptabilité de l’emploi au regard du contexte économique actuel.

En contrepartie, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse, en assurant une rémunération constante ; et ce pendant toute la durée de l’application de l’accord.

En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Par ailleurs, conscient de sa responsabilité sociétale, la société s’engage à promouvoir la formation professionnelle et à maintenir un effort soutenu en terme de recrutement d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation.

Enfin, les parties ont également entendu insérer dans l’accord une clause dite « exceptionnelle d’intéressement » selon laquelle, en fonction de la reprise d’activité de la société durant l’ensemble de l’année fiscale 2020-2021, un supplément d’intéressement pourrait être versé aux salariés.

Le présent accord s’appuie notamment sur la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liée à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Après plusieurs réunions, les parties ont conclu un accord de préservation et d’adaptabilité de l’emploi, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application professionnel

Article 1.1 : Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique aux personnels de l’ensemble de la société située 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE. Cela concerne donc indifféremment les sites de Florange Nord, Florange Sud et Fameck.

Article 1.2 : Champ d’application professionnel

Cet accord ayant pour objectif de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail concerne les salariés de la société.

Cette dernière est divisée en deux catégories de salariés distinctes :

• Le personnel indirect :

Il s’agit des salariés dont les fonctions sont associées aux besoins supports de la société. Sont concernés : le personnel administratif, les agents de maitrise, les techniciens, les ingénieurs, les cadres et certains ouvriers. Sont exclus les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les salariés expatriés.

Sont à ce titre principalement visés les départements suivants :

• Direction ;

• Ressources humaines ;

• Qualité ;

• Finance ;

• Informatique ;

• Logistique

• Production support ;

• Recherche et développement ;

• Maintenance ;

• Services généraux ;

La liste du personnel et ses activités limitativement énumérées figure en annexe (Annexe n°5).

• Le personnel direct :

Sont considérés comme du personnel direct, les salariés dont les fonctions sont directement liées à la production et à la fabrication des colonnes de direction et des crémaillères. Il s’agit essentiellement du personnel ouvrier et certains techniciens.

Les fonctions visées sont celles qui ne relèvent pas de la catégorie du personnel indirect.

Ainsi, le présent accord est applicable aux personnels indirects de la société quelles que soient leur ancienneté et le type de contrat, à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de contrats de professionnalisation et les salariés expatriés.

Cependant, les parties se réservent le droit, après réunion, d’élargir le champ d’application de cet accord aux personnels directs en cas de survenance de circonstances économiques particulières et exceptionnelles au regard de la situation de la société.

Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2021. En vertu de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties conviennent d’appliquer ce dispositif à compter du 17 septembre 2020. A l’issue, ce dernier cessera de produire tout effet.

Cependant, les parties signataires décident de se réunir dans le courant du mois de juin 2021 afin de faire un bilan d’application du présent accord et d’apprécier, le cas échéant au regard de l’évolution de la situation de la société, s’il convient ou non de prolonger le présent accord.

TITRE 2 : DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L’ACTIVITE

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de préserver et d’adapter au mieux possible l’emploi, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité. Ainsi, la société devra nécessairement remanier son organisation afin de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel.

Article 1 : Réduction maximale de l’horaire collectif de travail

Du fait de la forte chute de l’activité de la société, le personnel indirect est directement impacté par une baisse durable de l’activité. Ainsi, les parties ont convenu de mettre en place une réduction de l’horaire collectif de travail.

Pour cela, la réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale sera au maximum de 25% (Annexe n°6). Pour cela, est pris en compte l’effectif du personnel indirect établi en début de chaque trimestre. Cette réduction de l’horaire collectif de travail est calculée sur la période fiscale allant d’octobre à septembre de l’année n+1.

Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise économique, sanitaire ou autre, sur décision de l’autorité administrative. La réduction de l’horaire collectif de travail ne pourra cependant pas dépasser 50% de la durée légale. Ce seuil sera déclenché lorsque le chiffre d’affaires aura atteint 35 millions d’euros sur un trimestre.

Le pourcentage de réduction du temps de travail est déterminé comme suit :

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise - nombre d’employés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise

Le nombre de jours correspondant à la diminution de la durée du temps de travail est calculé comme suit :

Nombre de jours ouvrés du trimestre x % de réduction du temps de travail

Par exemple :

Trimestre 1 : 236 employés indirects présents dans l’entreprise - 214 salariés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel = 24

22

= 9%

236 employés indirects présents dans l’entreprise

63 jours ouvrés pour le trimestre 1 x 9% = 5.9 soit 6 jour de réduction de travail par salariés indirects sur le trimestre 1.

Cette réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné, et ce sur la durée d’application de l’accord collectif d’entreprise. Pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, cette réduction se fera au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, la première semaine du dernier mois précédent le trimestre à venir, le comité de direction se réunira afin d’analyser et d’ajuster la volumétrie de la réduction du temps de travail de chaque département en fonction de leurs besoins spécifiques sur le trimestre en cause (commandes clients, projets spécifiques etc.).

Cette volumétrie fera l’objet d’une validation auprès des organisations syndicales signataires et d’une information auprès du CSE conformément à l’Article 3 du Titre 2 du présent accord.

Article 2 : Aménagement de la répartition du temps de travail

Les parties conviennent de laisser la possibilité, à chaque salarié, de choisir d’aménager la réduction de la durée du travail selon trois modes. Un panachage entre ces derniers est possible.

Les salariés concernés par ce dispositif devront, chaque trimestre, remplir et transmettre à leur supérieur hiérarchique un document individuel intitulé « modalités de gestion de l’activité partielle durable » (Annexe n°7). Ce document fait apparaître le ou les choix du salarié qui pourront être répartis comme suit :

• Choix n°1 : Activité en production

Chaque salarié peut, sur la base du volontariat, effectuer des jours de travail en production en fonction des besoins des services. Le décompte se fait en jour. Ce dispositif permet de préserver l’emploi et renforcer la solidarité entre les salariés afin de faire face aux besoins structurels liés à la fluctuation de la demande des clients.

Le salarié peut donc choisir d’effectuer tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail en production. Cependant, les parties conviennent que des semaines complètes devront être privilégiées, en production.

Dans ce cas, les règles correspondantes aux services de production et aux personnels directs seront applicables aux personnels indirects ayant choisi cette option. En d’autres termes, les dispositions de fonctionnement des services de production dans lequel ils sont affectés remplacent de plein droit celles du service dont relèvent les salariés indirects.

Ces services liés à la production et la fabrication travaillant par cycle selon un rythme horaire dit « posté », les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail seront récupérées sous forme de repos, à l’exception du personnel cadre pour lequel la durée du travail n’est pas décomptée en heure.

Les salariés seront informés, suivant un délai de prévenance de 15 jours de l’unité de production au sein laquelle ils sont affectés ainsi que de leurs horaires de travail.

• Choix n° 2 : Activité partielle

Les parties rappellent que le dispositif d’activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l’emploi au sein de la société confrontée à des difficultés conjoncturelles.

Ainsi, chaque salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail au dispositif l’activité partielle. Le décompte se fait en jour et le salarié pourra privilégier de placer ce jour un lundi, un mercredi ou un vendredi en fonction de sa situation personnelle et familiale (enfants à charge etc.) et des nécessités de son service. Un panachage entre ces différents jours est possible.

Cependant, il appartient à chaque manager d’assurer une continuité du service dans son département.

En ce sens, trois calendriers seront établis afin d’assurer cette continuité des services notamment en raison de leurs impératifs professionnels :

• le département paie : pour assurer les périodes d’établissement des fiches de salaire notamment ;

• le département finance : pour assurer les périodes fiscales et comptables ;

• les autres fonctions ;

Les parties conviennent que la rémunération des salariés en activité partielle se fera conformément à l’article 7 et 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, par dérogation à l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la Métallurgie dont relève la société.

• Choix n°3 : Autres absences

Chaque salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail à un autre type d’absences. Cela concerne la récupération d’heures ou le CET.

Le salarié informera via le document individuel des dates exactes pour lesquels les jours sont posés ainsi que son motif.

En toute hypothèse, les salariés devront se positionner individuellement sur les modalités d’organisation du temps de travail avant le 15 de chaque mois précédent le nouveau trimestre. Le choix opéré pour le trimestre en cause est définitif et s’opère par jour entier. Une modification de la répartition des jours de réduction de temps de travail ne pourra s’opérer qu’en cas de circonstances exceptionnelles impactant la situation professionnelle ou personnelle du salarié ou de l’entreprise (notamment en cas des nécessité de service ou de l’activité de la société). Cette demande devra être faite par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Le supérieur hiérarchique assurera le suivi régulier de l’organisation du temps de travail et la charge de travail des salariés concernés par ce dispositif au regard des objectifs afin qu’elles soient adaptés à l’activité réduite. Il appartient donc à chaque manager de veiller à la bonne gestion de son service afin d’organiser un service continu.

Article 3 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Dans une dynamique de promouvoir le dialogue social au sein de la société, les organisations syndicales signataires et la Direction ont convenu de se réunir la première semaine de chaque mois précédent le trimestre à venir.

Durant cette réunion, la tendance du volume de l’activité réduite du trimestre à venir sera évoquée et validée par les parties. La Direction partagera des éléments d’information économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation et fait le point sur le mécanisme spécifique d’activité partielle.

Le comité social et économique sera quant à lui informé avant le 15 du derniers mois de chaque trimestre de la volumétrie et de l’organisation du dispositif d’activité réduite. Une information économique sur le chiffre d’affaires du mois suivant sera également réalisée lors des réunions mensuelles du CSE afin de confirmer ou ajuster la volumétrie.

De plus, en cas de circonstances économiques particulières et exceptionnelles, les parties se réservent le droit de se réunir afin de négocier un potentiel élargissement du champ d’application professionnel de ledit accord ainsi que ces modalités d’organisation.

TITRE 3 : DISPOSITIFS DE MOBILITE

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et ainsi garantir la préservation et l’adaptabilité de l’emploi au regard du contexte économique actuel, la société s’engage à favoriser les mesures de mobilité.

Article 1 : Mobilité groupe

La crise sanitaire liée au Covid-19 ayant engendré une baisse significative de l’activité de la société, des opportunités de mobilité au niveau du groupe peuvent être proposées.

Cette mobilité groupe concerne principalement des missions globales affectées à la production des colonnes de direction et crémaillères.

Des mesures d’accompagnement matérielles et financières seront proposées et mis en œuvre à la charge intégrale de la société selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

A l’issue de cette période, les salariés concernés retrouvent leur poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société.

Il est a noté que cette mobilité aura un impact favorable sur la volumétrie de l’effectif pour le calcul du taux de réduction de l’horaire collectif de travail.

Article 2 : Mobilité inter-entreprises

Afin de favoriser l’activité professionnelle de son personnel en activité partielle, les parties ont convenu de renforcer le dispositif de prêt de mains d’œuvre à but non lucratif de salariés volontaires.

Le périmètre géographique dans lequel pourra être mis en œuvre la mobilité, est limitée à 40km aller au départ du domicile du salarié, sauf demande exprès du salarié pour étendre cette distance. En cas de mobilité au sein d’une structure ayant une distance supérieure à celle actuellement réalisée, la prime transport sera modifiée en conséquence.

Conformément aux articles L.8241-1 et suivant du Code du travail , ce prêt de main d’œuvre a pour objectif, pour une entreprise prêteuse, de mettre à disposition d’une autre entreprise un ou plusieurs salariés.

Pour cela, les salariés volontaires feront l’objet d’une inscription par la Direction via la plateforme https://www.lindustrie-recrute.fr. Cette mobilité nécessite un accord exprès du salarié et de l’employeur par écrit. Le contrat de travail du salarié volontaire ne sera ni rompu ni suspendu. Il fera l’objet d’un avenant.

Il sera demandé à l’autre société de respecter l’ensemble des mesures obligatoires de santé et de sécurité mis à vis des salariés. Un écart dans ces domaines, pourrait conduire le salarié à demander l’arrêt de la mobilité.

Le comité social et économique sera consulté préalablement à la mise en application de ce dispositif et informé des différentes conventions signées.

A l’issue de cette période de prêt, le salarié concerné retrouve son poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par cette période de prêt.

De plus, un salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

Article 3 : Mobilité interne

Des mesures visant à assurer l’adéquation entre la charge de travail et la capacité de travail peuvent s’avérer nécessaires.

En ce sens, les parties s’entendent sur la possibilité laissée aux personnels indirects d’effectuer des jours de travail en unité de production selon les modalités définies au Titre 2, Article 2, en fonction des besoins de l’entreprise et des aspirations salariales.

Cette mobilité interne s’effectuera sur la base du volontariat afin de garantir une équité de traitement entre les salariés.

Cette mesure vise également à renforcer le soutien et la solidarité entre les salariés.

Article 4 : Réintégration d’activités de sous-traitance

Un groupe de travail composé de la Direction, des membres des services généraux, des achats et des membres du comité sociale et économique a été mis en place au sein de la société afin d’effectuer une analyse des fonctions supports actuellement en sous-traitance.

L’objectif est de déterminer les fonctions qui pourraient être concernées et de réaliser un processus de réintégration de ces fonctions entre les mains d’un ou plusieurs salariés internes indirects à la société.

Cependant, les parties conviennent que les activités actuellement sous-traités faisant l’objet d’une employabilité de salariés en situation de handicap ne seront pas concernés par ce dispositif.

TITRE 4 : MESURES DE MODERATION SALARIALES

Article 1 : Mesures salariales affectant le personnel

Dans un double objectif de préservation des emplois et de maintenir la compétitivité, les parties ont entendu, à titre exceptionnel, au regard des éléments connus à ce jour et prévisionnels, modifier la fréquence des négociations sur les salaires de sorte que les prochaines négociations sur ce thème se tiendront postérieurement au 30 septembre 2021.

Cependant, les parties au présent accord se réuniront avant cette échéance afin de redéfinir le calendrier et les thèmes de négociation en lien avec les éléments économiques de la société.

De plus, les parties ont entendu préciser que la prime d’assiduité mensuelle prévue par l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée du 20 février 2020 sera versée aux salariés sans incidence des périodes d’activité partielle.

Les modalités de versement s’effectueront conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société.

Article 2 : Mesures affectant les directeurs de départements

Conscient de la complexité et de la fragilité de la situation économie actuelle de la société, les membres de la Direction ont souhaité, en solidarité à l’effort demandé aux salariés, geler les salaires fixes des directeurs de départements entrant dans le champ d’application de l’accord et ce, sur la durée du présent accord.

Article 3 : Mesures d’accompagnement à la constitution du dossier de retraite

Conscient de l’importance pour chacun d’appréhender et de préparer sereinement l’avenir, la Direction en lien avec la CARSAT s’engage, dans une dynamique d’entraide, à accompagner les salariés dans la constitution de leur dossier de retraite.

Pour cela, à l’issue de l’exercice fiscal 2020-2021, le service des Ressources humaines établira un listing des salariés pouvant potentiellement faire valoir leurs droits à la retraite. A l’issue, les salariés intéressés seront reçus lors d’un entretien dit « sénior » afin de faire le point sur leur situation et de les accompagner s’ils le souhaitent dans leur démarche.

Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.

TITRE 5 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : Maintien de l’emploi

La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse, en assurant une rémunération constante ; et ce pendant toute la durée de l’application de l’accord.

Article 2 : Développement des compétences

Dans une volonté de contribuer au développement professionnel des salariés et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la formation des salariés et d’accompagner ces derniers dans la réalisation de leurs projets professionnels.

Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.

Ainsi, l’objectif est de développer les compétences qualifiantes des salariés afin de sécuriser les parcours professionnels, et de permettre à la société d’améliorer sa compétitivité en adaptant les compétences des salariés aux besoins de l’activité.

Les entretiens de progrès mis en place dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation permettront de sensibiliser les salariés sur cette possibilité et de faire le point avec chaque salarié sur ses aspirations en terme de formation professionnelle.

Des passerelles entre les métiers de l’entreprise seront ainsi possibles afin que les salariés remplissent efficacement leur fonction contribuant à leur bonne intégration dans l’environnement de travail. Ces actions de formation permettent également d’assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants dans la société.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent de la possibilité laissée aux salariés de mettre à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences.

Pour cela, les salariés pourront choisir d’effectuer des formations professionnelles qualifiantes via des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Ils pourront notamment mobiliser le dispositif individuel compte professionnel de formation ou solliciter l’entreprise dans le cadre du FNE-Formation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La Direction s’engage à couvrir les frais de formation professionnelle afférents.

Article 3 : Recrutement des apprentis et/ou contrats de professionnalisation

Conscient de sa responsabilité sociétale et de la nécessité de préparer son avenir, la société s’engage à maintenir un effort soutenu en terme de recrutement et d’accueil d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation.

En ce sens, la société s’engage, sur la durée de cet accord, à recruter entre 20 et 25 apprentis et/ou contrats de professionnalisation.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Suivi de l’accord

Cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE en réunion du 1^er septembre 2020 et a débouché sur un avis favorable à 16 voix et une abstention.

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place et sera composée de représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord. Elle se réunira chaque mois précédant le nouveau trimestre à venir, sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires.

De plus, à l’issue du délai d’application, les parties signataires conviennent de se réunir en juin 2021 afin de faire un bilan d’application du présent accord. Ils jugeront ainsi de l’opportunité du renouvellement du dispositif sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, selon les modalités de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, pendant sa période d’application notamment en cas de dégradation de la situation économique de la société.

A l’issue de cette demande, la révision du présent accord devra s’effectuer dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé selon les modalités prévus à l’article L.2231-6 du Code du travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 3 : Clause exceptionnelle d’intéressement

Conscient du contexte économique actuel et de l’effort demandé aux salariés de la société, les parties conviennent de l’importance de récompenser ces derniers dans leur investissement au regard des résultats et de la performance de la société par le biais d’un supplément d’intéressement.

Cette prime sera versée aux salariés de la société ayant bénéficié du versement de l’intéressement sur l’exercice 2020-2021.

Pour cela, la détermination du montant du supplément d’intéressement est associée directement aux performances de la société et sera calculé selon les modalités suivantes :

• Si le chiffre d’affaires budget est dépassé de 5% : supplément d’intéressement de 250 € brut par salarié ;

• Si le chiffre d’affaires budget est dépassé de 10% : supplément d’intéressement de 500 € brut par salarié ;

La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés et conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’intéressement du 05 décembre 2018. Si le chiffre d’affaires budget sur la période 2020-2021 se situe entre 5% et 10%, un calcul linéaire sera appliqué.

Le versement du supplément d’intéressement ou, le cas échéant, son affectation au plan d’épargne entreprise, intervient au plus tard le 30 novembre de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence.

Ce supplément d’intéressement est indépendant de la politique sociale en vigueur et ne se substitue à aucun éléments de salaire actuellement en vigueur.

Ces sommes sont soumises aux mêmes règles sociales et fiscales que les sommes versées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Florange, le 04 septembre 2020

Pour la Société thyssenkrupp Presta France Pour la délégation Syndicale C.G.T.

Pour la délégation Syndicale C.F.D.T. Pour la délégation Syndicale C.F.D.T.

ANNEXE 1 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES COLONNES DE DIRECTION 2019-2020

ANNEXE 2 : EVOLUTION CHIFFRE D’AFFAIRES CREMAILLERES 2019-2020

ANNEXE 3 : CHIFFRE D’AFFAIRES BUDGET 2020-2021

Situation au 31/08
	Q1	Q2	Q3	Q4	Année
CA Forecast	88,1	88,8	87	70,8	334,7
CA PSG	16,3	15,6	12,7	10	54,6
CA PSC	71,8	73,2	74,3	60,8	280,1
CA Budget Moyen	84,1	84,1	84,1	84,1	336,5
% delta	4,7%	5,6%	3,4%	-15,8%	-0,5%
Employé indirect Budget moyen	209	209	209	209
Employé indirect Budget trimestre	214	215	213	192	208
Employé indirect réel avant Mesure 2	236	233	230	227	232
Différentiel	22	18	17	35	23
Différentiel %	9%	8%	8%	15%	10%
Equivalent nombre de jours à poser	6	5	5	10

ANNEXE 4 : TABLEAUX DES BESOINS EN EFFECTIF DU PERSONNEL INDIRECT ET DIRECT

ANNEXE 5 : LISTE DU PERSONNEL INDIRECT ET LEURS ACTIVITES

Département	Désignation Code Prince	Matricule	NOM Prénom
Finance	Achats indirects usine	201217
Finance	Achats indirects usine	201893
Direction	Bureau des ventes	234451
Direction	Assistante Direction	201782
Direction	Bureau des ventes	201710
Direction	Technicien développeur de logiciel	233096
Direction	Bureau des ventes	231107
Direction	CEO Direction Générale	200492
Direction	Technicien développeur de logiciel	233181
Finance	Contrôle de gestion	234628
Finance	Responsable du contrôle de gestion	201713
Finance	Comptabilité financière	233695
Finance	Comptabilité financière	230119
Finance	Suivi coûts par produit	201188
Finance	Comptabilité financière	234447
Finance	Responsable comptabilité	201813
Finance	CFO Direction Générale	232830
Finance	Comptabilité financière	234786
Finance	Contrôle de gestion	201673
Informatique	Responsable informatique usine	200779
Informatique	Informatique gestion, SAP Application	200954
Informatique	Administration réseau informatique	200419
Informatique	Informatique gestion, SAP Application	232066
Informatique	Informatique gestion, non SAP	201980
Informatique	Informatique infrastructure	232060
Informatique	Informatique infrastructure	201635
Informatique	Informatique téléphonie	202166
Logistique	Planneur clients + lignes	200965
Logistique	eLogistique	201892
Logistique	Planneur clients + lignes	201971
Logistique	Gestion des modifications	201328
Logistique	Projets logistiques	200675
Logistique	Logistique Production	214561
Logistique	Gestion des modifications	232057
Logistique	Planneur Appro	233883
Logistique	Planneur clients + lignes	201269
Logistique	Planneur clients + lignes	201922
Logistique	eLogistique	230787
Logistique	Planneur clients + lignes	231831
Logistique	Planneur clients + lignes	231857
Logistique	Planneur clients + lignes	230202
Logistique	eLogistique	220075
Logistique	Expédition / Réception adm.	202063
Logistique	Projets logistiques	234380
Logistique	Projets logistiques	201332
Logistique	Planneur clients + lignes	202120
Logistique	Planneur Appro	233443
Logistique	Expédition / Réception adm.	232440
Logistique	Projets logistiques	200413
Logistique	Expédition / Réception adm.	200499
Logistique	Logistique Production	200712
Logistique	Planneur Appro	201965
Logistique	Planneur Appro	201938
Logistique	Responsable logistique et SCM	200936
Logistique	Projets logistiques	202039
Logistique	eLogistique	202205
Logistique	Responsable logistique et SCM	200933
Logistique	Expédition / Réception adm.	200721
Logistique	Planneur clients + lignes	201766
Logistique	Expédition / Réception adm.	202090
Logistique	Planneur clients + lignes	201645
Logistique	Gestion des modifications	200784
Logistique	Expédition / Réception adm.	200841
Logistique	Logistique Production	200659
Logistique	eLogistique	201275
Logistique	Expédition / Réception adm.	201326
Logistique	Planneur clients + lignes	234606
Logistique	Logistique Production	234244
Logistique	Logistique Production	202226
Logistique	Planneur Appro	232841
Maintenance	Electricien maintenance préventive	200527
Maintenance	Maintenance préventive	201780
Maintenance	Electricien maintenance préventive	234414
Maintenance	Electricien maintenance préventive	200843
Maintenance	Electricien maintenance préventive	200807
Maintenance	Mécanicien maintenance préventive	201119
Maintenance	Mécanicien maintenance préventive	230935
Maintenance	Responsable maintenance préventive	234521
Maintenance	Responsable maintenance préventive	201724
Maintenance	Maintenance logiciel	201456
Maintenance	Maintenance logiciel	200536
Maintenance	Informatique industrielle	230638
Maintenance	Maintenance logiciel	202070
Maintenance	Maintenance logiciel	201884
Maintenance	Informatique industrielle	233022
Maintenance	Maintenance logiciel	200745
Production support	Mécanicien Technicien	234384
Production support	Optimisation de production	214534
Production support	Maintenance logiciel	232676
Production support	Technicien qualité production	201714
Production support	Technicien qualité production	201510
Production support	Optimisation de production	201294
Production support	Optimisation de production	201097
Production support	Optimisation Production	201737
Production support	Maintenance logiciel	232807
Production support	Production manager / support	234181
Production support	Production manager / support	230316
Production support	Mécanicien Technicien	200676
Production support	Technicien qualité production	202013
Production support	Technicien qualité production	200619
Production support	Production manager / support	200331
Production support	Ingénieur système technique	201876
Production support	Production manager / support	201773
Production support	Technicien qualité production	230112
Production support	Maintenance logiciel	201462
Production support	Mécanicien Technicien	201073
Production support	Optimisation de production	231999
Production support	Optimisation de production	201049
Production support	Production manager / support	201247
Production support	Optimisation de production	231960
Production support	Maintenance logiciel	200953
Production support	Optimisation de production	200366
Production support	Optimisation de production	201931
Production support	Ingénieur système technique	231513
Production support	Optimisation Production	201641
Production support	Technicien qualité production	201818
Production support	Mécanicien Technicien	232329
Production support	Mécanicien Technicien	200716
Production support	Mécanicien Technicien	200806
Production support	Optimisation Production	201214
Production support	Responsable opération	201789
Production support	Maintenance logiciel	201888
Production support	Technicien qualité production	200934
Production support	Optimisation de production	200754
Production support	Optimisation de production	201319
Production support	Mécanicien Technicien	200363
Production support	Maintenance logiciel	230795
Production support	Maintenance logiciel	231521
Production support	Mécanicien Technicien	200990
Production support	Maintenance logiciel	232991
Production support	Mécanicien Technicien	200377
Production support	Maintenance logiciel	233882
Production support	Optimisation de production	201070
Production support	Informatique industrielle	233973
Production support	Mécanicien Technicien	201729
Production support	Production manager / support	230247
Production support	Optimisation de production	201231
Production support	Maintenance logiciel	233123
Production support	Mécanicien Technicien	200798
Production support	Technicien qualité production	201447
Production support	Optimisation Production	201190
Production support	Mécanicien Technicien	201192
Production support	Maintenance logiciel	201772
Qualité	Laboratoire	200967
Qualité	Laboratoire	202043
Qualité	Qualité fournisseur usine	201831
Qualité	Qualité Client	233097
Qualité	Qualité Client	201186
Qualité	Qualité Client	201832
Qualité	Métrologie	201921
Qualité	Qualité Client	202239
Qualité	Qualité Client	200463
Qualité	Qualité système	201709
Qualité	Qualité fournisseur usine	201983
Qualité	Qualité Client	230382
Qualité	Laboratoire	202135
Qualité	Qualité Client	201376
Qualité	Laboratoire	201402
Qualité	Qualité Client	201896
Qualité	Laboratoire	201467
Qualité	Qualité Client	200674
Qualité	Qualité fournisseur usine	231961
Qualité	Métrologie	201566
Qualité	Qualité Client	201783
Qualité	Reporting qualité	200930
Qualité	Qualité Client	231524
Qualité	Qualité Client	202155
Qualité	Laboratoire	200372
Qualité	Responsable qualité	230736
Qualité	Reporting qualité	234299
Qualité	Qualité Client	230766
Qualité	Qualité fournisseur usine	233527
Qualité	Qualité Client	202052
Qualité	Qualité fournisseur usine	230797
Qualité	Responsable qualité	201393
Qualité	Qualité système	200411
Qualité	Métrologie	230764
Qualité	Métrologie	200517
Qualité	Laboratoire	200926
Qualité	Qualité Client	201501
Qualité	Laboratoire	213381
Qualité	Laboratoire	200467
Qualité	Qualité Client	231980
R&D	Manufacturing engineering	233127
R&D	Manufacturing engineering	233128
R&D	Industrialisation	200743
R&D	Manufacturing engineering	232044
R&D	Ingénieur système technique	201187
R&D	Manufacturing engineering	232995
R&D	Industrialisation	230193
R&D	Manufacturing engineering	201561
R&D	Responsable manufacturing engineering	201225
R&D	Manufacturing engineering	201286
R&D	Ingénieur système technique	230564
R&D	Optimisation de production	200744
R&D	Informatique industrielle	234679
R&D	Technicien développeur de logiciel	234218
R&D	Manufacturing conception	200546
R&D	Industrialisation	231799
R&D	Assistant manufacturing engineering	202170
R&D	Manufacturing conception	202237
R&D	Technicien développeur de logiciel	230895
R&D	Industrialisation	201034
R&D	Industrialisation	230556
R&D	Ingénieur système technique	201424
R&D	Manufacturing engineering	201833
R&D	Manufacturing engineering	230317
R&D	Manufacturing conception	200978
R&D	Ingénieur système technique	201499
R&D	Ingénieur système technique	201096
R&D	Technicien développeur de logiciel	230286
R&D	Manufacturing engineering	201494
R&D	Optimisation de production	200554
R&D	Manufacturing engineering	233383
R&D	Technicien proccess	232648
R&D	Technicien développeur de logiciel	201755
R&D	Responsable manufacturing engineering	201807
R&D	Manufacturing engineering	234449
Ressources Humaines	Paie et gestion des temps	201891
Ressources Humaines	Gestion du personnel	201735
Ressources Humaines	Paie et gestion des temps	200943
Ressources Humaines	Formation / formation continue	201290
Ressources Humaines	Responsable ressources humaines	234087
Ressources Humaines	Formation / formation continue	201299
Ressources Humaines	Paie et gestion des temps	234332
Ressources Humaines	Santé et sécurité	201711
Ressources Humaines	Paie et gestion des temps	201877
Services Généraux	Infrastructure entretien	200733
Services Généraux	Responsable maintenance	200539
Services Généraux	Infrastructure entretien	232090
Services Généraux	Infrastructure entretien	200343
Services Généraux	Magasin consommables	201113
Services Généraux	Infrastructure entretien	201426
Services Généraux	Magasin consommables	200940
Services Généraux	Magasin consommables	201218
Services Généraux	Magasin consommables	202019
Services Généraux	Magasin consommables	200482
Services Généraux	Magasin consommables	201091
Services Généraux	Magasin consommables	232691

ANNEXE 6 : PREVISIONNEL DE REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL

ANNEXE 7 : MODALITE DE GESTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURABLE