Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 29.11.99 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)" chez THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2019-05-09 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05719001687
Date de signature : 2019-05-09
Nature : Avenant
Raison sociale : THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE SAS
Etablissement : 30250765200055 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-09
AVENANT N° 4
à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
La Société Thyssen Krupp presta France, dont le siège social est situé, 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par ..., agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ..
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur .., Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Article 1 : Ajout à l’article 3.1 de l’accord précité par les dispositions suivantes :
Article 3.1 Horaires Postés
Spécificités pour le travail en 4 équipes :
La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.
Un poste supplémentaire le dimanche matin sera mis en place sur les horaires 4h–12h ou 6h–14h en fonction du choix des membres de l’équipe à la majorité des membres volontaires.
Un travail les jours fériés : 30 Mai 2019 et 15 Août 2019 sera mis en place avec les horaires de travail habituels. Le 14 Juillet 2019 étant un dimanche, seul un poste du matin sera réalisé.
Ce travail exceptionnel le dimanche matin et les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.
La majoration associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100%.
Article 2 : Suivi de l’avenant :
Un point de suivi de cet avenant sera réalisé lors des réunions CSE dans la partie organisation.
Article 3 : Durée de l’avenant, dépôt.
2.1 Durée de l’avenant :
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 12 Mai 2019 pour une durée déterminée allant jusqu’au 25 Août 2019.
Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.
2.2 Dépôt :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Florange le, 09 Mai 2019.
Pour la Société Thyssen Krupp Presta France, représentée par :
.., Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :
.., Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :
…, Délégué Syndical
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