Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Monétisation des Jours de RTT dans le cadre des Dispositions de la Loi en Faveur du Pouvoir d'Achat du 16/08/2022" chez

ACCORD

RELATIF A LA MONETISATION

DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI POUVOIR D’ACHAT

DU 16 AOUT 2022

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES INNOTHERA au sens de l’Accord d’UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise »), représentées par la Société INNOTHERA SAS dont le siège est situé au 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M.,

d’une part ;

ET :

Monsieur, Délégué Syndical Central CFE/CGC de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),

Monsieur, Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.).

Monsieur, Délégué Syndical Central CDFT de l’Unité Economique et Social (U.E.S.)

d’autre part ;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La loi de finances rectificative pour 2022, promulguée le 16 août 2022 (loi n°2022-1157), visant à répondre à la forte inflation, prévoit en son article 5 la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de réduction de temps de travail (RTT).

Sur proposition des représentants du personnel formulées lors du CSE Central 9 septembre 2022, la Direction a ouvert les négociations en vue de la conclusion d’un accord de monétisation des jours RTT. INNOTHERA souhaite faire bénéficier de ce dispositif à ses collaborateurs, en rachetant en partie les jours de RTT non pris et acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le présent accord a donc pour objectif de définir le périmètre et les conditions de rachat des jours RTT pour la période mentionnée ci-dessus.

Titre I – PRINCIPES ET MODALITES RELATIF A LA MONETISATION

DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Principes généraux

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée d’au moins 6 (six) mois, dont le temps de travail est décompté en heures et bénéficiant des jours RTT selon les dispositions mentionnées dans l’Accord collectif cadre UES INNOTHERA Industrie signé le 26 janvier 2000.

Il doit être rappelé que l’horaire collectif applicable à l’ensemble du personnel dont le temps de travail est décompté en heures est de 35 heures hebdomadaires. Les salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures, et dans la limite de 39 heures hebdomadaires, bénéficient, en contrepartie de ces heures effectuées au-delà de 35 heures, de Jours RTT.

Les parties conviennent que la base de calcul des jours RTT est de 1,25 jours RTT pour un mois travaillé sur la base d’un temps plein.

Article 2 – Nombre de jours maximum concernant le rachat exceptionnel des jours de RTT

Le salarié pourra renoncer et demander le paiement de tout ou partie des journées ou demi-journées de réduction du temps de travail (RTT) acquises au titre de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Cette possibilité est ouverte dans la limite de 5 jours maximum par salarié sur des RTT acquis et non pris et pour les deux années civiles 2022 et 2023.

Ce nombre de jours est calculé prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés et sortis en cours d’année 2022 et 2023.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, des durées légales du travail et plus largement à la santé des collaborateurs au travers de leur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, la monétisation de 5 (cinq) jours de RTT, s’inscrit dans une démarche de volontariat des collaborateurs et requiert la validation des managers N+1 qui veilleront à ce que la charge de travail des salariés reste, en tout état, de cause raisonnable.

Il est également précisé que la direction conservera la faculté de refuser de faire droit à une demande de rachat des Jours RTT, notamment si elle estime que ce rachat ne permettra pas de s’assurer de ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail du salarié restent raisonnables, et, en tout état de cause, que les temps de repos quotidien et hebdomadaire soient respectés. La décision de refus sera notifiée par écrit.

Article 3 – Indemnisation des Jours RTT

Les journées travaillées peuvent être monétisées sur demande du salarié auprès de son service RH. La demande doit préciser le nombre de jours à monétiser. Pour l’exercice 2022, ces demandes devront être formulées au service RH au plus tard le 2 décembre 2022. Le paiement sera effectué sur la paie de décembre 2022.

Pour l’année 2023, les collaborateurs pourront bénéficier de cette monétisation à partir du moment où ils détiennent 5 (cinq) jours de RTT acquis et non pris. En toute état de cause, la demande de monétisation devra être formulée au plus tard le 1^er décembre 2023.

Ces jours donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit 25%.

Exemple :

Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles demande la possibilité de monétiser 2 jours de RTT. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %.

Du fait de la renonciation à ses deux jours de RTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié va bénéficier d’un supplément de rémunération s’élevant à :

11,07 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 193,73 €.

Le salaire brut mensuel s’élève donc à : 1 678,99 € + 193,73 € = 1 872,72 €.

Les jours de RTT rachetés sont hors contingent d'heures supplémentaires, légal ou conventionnel.

Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires prévu par les dispositions de la loi n° 2022-1157 précitée. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Cette nouvelle possibilité s’ajoute aux autres dispositifs existants et est totalement indépendante. Il n’est donc pas possible de débloquer des jours de RTT déjà placés dans le Compte Epargne Temps (CET), pour obtenir une monétisation telle que décrite ci-dessus.

Titre II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord collectif s’appliquent aux salariés des sociétés composant l’UES INNOTHERA, bénéficiant de jours de RTT, pour les salariés en CDI et pour les CDD d’une durée d’au moins de 6 mois.

Article 5 – Date d’effet et durée – Dépôt

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023 et prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

A l’issue de celle-ci, l’accord cessera de produire effet de plein droit et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent et auprès de la DRIEETS selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 – Information du personnel

Une information sera faite par la ligne managériale auprès de chaque salarié ainsi qu’auprès de tout nouvel embauché.

Article 9 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent ainsi qu’un bilan des jours RTT monétisés pourra être réalisé dans le cadre du présent accord et sera présenté au CSE Central, une fois par an, au premier trimestre de l’année suivante.

Fait à Arcueil, le 9 novembre 2022,

en autant d’originaux que de parties contractantes.

Pour l’Unité Economique et Sociale (UES) INNOTHERA

Président de INNOTHERA SAS

Président du Comité Central d’Entreprise de l’UES INNOTHERA

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :

Délégué Syndical Central CFE/CGC de l’UES INNOTHERA

Délégué Syndical Central CGT de l’UES INNOTHERA

Délégué Syndical Central CFDT de l’UES INNOTHERA

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