Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez POLE REGIONAL DU HANDICAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre l’association POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de l’association, représentée par :

Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la première loi de finance rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’association qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre l’association dispose d’un accord d’intéressement conclu le 25 août 2020 et couvrant la période de versement de ladite prime.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 octobre 2021 et avoir perçu une rémunération à cette date

• avoir perçu, pendant les douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit une rémunération inférieure à 56 280 € bruts (valeur 2021), au prorata de la durée de travail prévue au contrat et du temps de présence

• pour les professionnels en CDI : 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2021.

• pour les professionnels en CDD : avoir eu au moins un contrat chaque mois entre le 1^er juin et le 30 novembre 2021.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » s’élève à 1 000 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé, pour tous les salariés, à l’exception des salariés de la MAS HANDI-VILLAGE qui bénéficieront d’une prime d’un montant de 1 250 € bruts, également au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous, le montant de la prime sera réduit à due proportion :

• Congé de maternité, de paternité, d’adoption

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée au 30 novembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 11 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Saturnin, le 13 octobre 2021

En cinq exemplaires originaux

Directeur Général Déléguée C.F.D.T. Santé sociaux