Accord d'entreprise "ACCORD PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE AVENANT N°11 à l'accord d'entreprise du 14 décembre 1988" chez AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE (AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE)

ACCORD PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

AVENANT N°11 à l’accord d’entreprise du 14 décembre 1988

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS au capital de 26 865 000 Euros

dont le siège social est à PARIS (75017),

153, rue de Courcelles

Représentée par ..................................................,

Agissant en qualité de Président de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et son Etablissement situé à AMIENS (80084)

Espace Industriel Nord – 60, rue de Vaux

Représenté par ..........................................................

Agissant en qualité de Directeur d'Usine et ayant tous pouvoirs à cet effet

D'UNE PART,

ET,

Le délégué syndical FO ................................................

D'AUTRE PART,

Préambule

Le décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définit de nouvelles obligations que doivent respecter les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que la couverture santé soit qualifiée de responsable.

Dans le cadre de cette réforme, les contrats frais de santé responsables devront appliquer des planchers et plafonds de garantie et inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ces mesures pourront être de nature à limiter la prise en charge de certains frais de santé.

Le contrat frais de santé dont bénéficient les salariés, au sens des articles L 311-2 et L 311-3 du Code de la Sécurité sociale, de la Société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS devra ainsi être mis en conformité à compter du 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, les instances représentatives du personnel ont été réunies le 14 novembre 2017 par la Direction afin de revoir l’ensemble des garanties prévues par le contrat.

La Direction et les Instances représentatives du personnel ont statué le 30 novembre 2017 sur les modifications à apporter au contrat.

Article 1 : Conditions d’ancienneté et accès aux prestations :

Pour rappel, tous les salariés AEL, CDD et CDI, Mandataires sociaux bénéficient, dès leur entrée dans l’entreprise, de toutes les prestations frais de santé, sans conditions d’ancienneté.

Article 2 : Amélioration des prestations existantes :

Il est convenu de mettre en place au 1^er janvier 2018 les modifications de niveau de garantie définies par le décret du 18 novembre 2014 pour les postes optique et consultations/visites dont les prestations seront diminuées par rapport aux niveaux actuels et aménagées de façon à satisfaire aux garanties définies par le décret « contrat responsable ».

Cependant, il a été décidé d’améliorer la garantie de certaines prestations dans les limites définies par le décret « contrat responsable » :

• Amélioration de la garantie pour les verres complexes et hypercomplexes : passage de 1800% BR à 2500% BR.

• Amélioration de la garantie « appareillage » : passage d’une garantie de 140%BR à 340% BR.

Article 3 – Extension d’autres garanties :

Lors de la réunion du 30 novembre 2017, au vu de la bonne tenue des résultats financiers du régime de santé, et pour répondre à la demande de nombreux salariés, il a été décidé d’étendre le remboursement de certaines garanties :

• Ajout d’une garantie ostéopathie/chiropractie/étiopathie de 50 euros dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire.

• Ajout d’une garantie au titre des implants dentaires de 600 euros par implant limitée à deux implants par an.

Une notice d’information décrivant ces modifications sera remise pour cela à chaque salarié.

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 14 décembre 1988 et des avenants demeurent inchangées.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Une Information sur le présent avenant, à destination des salariés, sera faite dans chacun des établissements concernés, conformément aux dispositions légales.

Fait à Amiens, le 7 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO EUROLYSINE SAS

........................................., en qualité de Président

.................................................,

en qualité de Directeur d'Usine

Pour le syndicat FO ...............

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