Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise METEX NOOVISTAGO" chez AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE (AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE)

Avenant à l’Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise METEX NOOVISTAGO

Entre les soussignés :

La Société METEX NØØVISTAGO dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017 PARIS, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, et en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

D'une part,

Et

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

XXX, en sa qualité de délégué syndical FO

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Il est rappelé que les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise METEX NoovistaGO et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties ont décidé, de signer un premier accord en date du 27 mars 2023, pour ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Les parties ont fait un premier bilan positif de cet accord et ont décidé, par le présent avenant, de modifier les personnes bénéficiaires du dispositif pour tenir compte du contexte évolutif de l’entreprise et de prolonger la date d’applicabilité de l’accord.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objectif la prolongation du dispositif Transitions collectives ainsi que la modification des salariés bénéficiaires de ce dispositif. Les parties en profite également pour rectifier la date de signature erronée du premier accord.

Par cet avenant, les parties souhaitent confirmer et compléter les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société METEX NOOVISTAGO hors Production.

Un avenant au présent accord pourra être conclu conformément à l’article 8 ci-après, en cas de nécessité d’extension de ce champ d’application.

Article 3 – Rappel de la présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Est apparue au second trimestre 2022, une dégradation des volumes vendus, due aux conséquences d’une grippe aviaire sans précédent et d’une restructuration de la filière porcine plus profondes qu’anticipées, une inflation du coût des matières premières liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie (énergie, blé soja sucres etc…), limitée cependant pour METEX grâce à des couvertures gaz et électricité et un prix des sucres campagne.

Afin de faire face à cette situation conjoncturelle et à un environnement économique mondial particulièrement dégradé à mi année qui ont impacté nos résultats, le Groupe a été contraint de mettre en place des mesures fortes et particulièrement impactantes pour les salariés de NOOVISTAGO pour protéger notre niveau de trésorerie et préparer la transformation du groupe.

Dans ce contexte, l’entreprise après information et consultation du comité social économique central (le CSEC ayant donné un avis défavorable) a déposé pour la société METEX NOOVISTAGO une première demande d’activité partielle le 8 août 2022, le dispositif étant entré en vigueur le 1er septembre 2022. L’aggravation de la situation a abouti à un projet de révision de cette demande et à la mise en place d’un nouveau dispositif révisé d’activité partielle à compter du 1er octobre 2022, visant à la suspension des activités de production du site d’Amiens.

Un nouveau projet d’activité partielle a été présentée au CSEC le 09 novembre 2022 et une demande d’autorisation a été déposée pour la période courant du 1er décembre 2022 au 28 février 2023.

La société a pris la mesure des difficultés qu’elle a rencontrées et a souhaité par précaution se positionner sous la protection du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation, et pouvoir ainsi nommer un médiateur pour renégocier les contrats de financement là où elle risquait d’être en défaut de capacité de remboursement.

Début 2023, grâce à la confiance réaffirmée de ses actionnaires et de ses partenaires bancaires, le Groupe a aujourd’hui l’assurance de pouvoir engager ses prochaines dépenses nécessaires à son redéploiement. En effet, un accord a été obtenu avec ses principaux partenaires financiers, ainsi que, son premier actionnaire et certains fournisseurs clés historiques qui ont, chacun, accepté de revoir les accords existants et de réitérer leur engagement. Il a permis l’injection de nouvelles liquidités, le retraitement de l’endettement et les nouveaux financements du Groupe ont été finalisés dans le cadre de la réalisation définitive le 24 février 2023.

Néanmoins, cette crise a, plus que jamais, confirmé la pertinence de notre stratégie de sortie progressive du marché de la nutrition animale de « commodité » afin de baisser l’exposition de la société à la volatilité de celles-ci, au profit des acides aminés de spécialités, des spécialités chimiques pour les produits techniques, cosmétiques et biopolymères qui, par l’innovation, contribueront à augmenter l’EBITDA et à supporter les crises conjoncturelles.

Ces facteurs exogènes désormais structurels pèsent sur la rentabilité de l’entreprise, sa trésorerie, et il est absolument impératif de tout mettre en œuvre avec comme priorité le maintien de l’emploi.

Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives » et des métiers en développement sur le site

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité interne ou externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

• Assistante administrative

• Responsable OEM/Blend

• Chargée d'études Supply Chain

• Coordinateur Douanes

• Technicien de Laboratoire Contrôle Chimie

• Technicien de Laboratoire Développement Fermentation

• Technicien Laboratoire Multivalent Souches Développement Fermentation 

• Technicien de Laboratoire Etude & Dvlpt des Procédés d'Extraction

• Assistant Technique Laboratoire

• Responsable de Laboratoire Développement Procédés Fermentation

• Responsable Laboratoire contrôle chimie

Identification des métiers à compétences clés pour le Site de MNG Amiens

• EIP

• Technicien électricité instrumentation

• Technicien de maintenance

• Technicien OT/automatisme

• Inspecteur SIR

• Responsable SIR

• Responsable d’unité

• Chef d’équipe production

• Opérateur de production

• Technicien de production

Article 5 – Rectification de l’accord initial

Les parties profitent de la négociation et rédaction du présent avenant pour rectifier la date de signature erronée de l’accord initial.

Les parties confirment que l’accord initial a été signé le 27 mars 2023 et non le « 27 mars 2022 ».

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 30 novembre 2023.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

[Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

[Dans les entreprises de moins de 11 salariés] l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 8 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 9 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 10 - Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionné à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Amiens, le 30/06/2023

Pour METEX NØØVISTAGO

XXX

XXX, Délégué syndical CFDT

XXX, Délégué syndical FO