ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2018

AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

Entre 

La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 €, dont le siège social est situé au 31-35 immeuble Le Cézanne, Paris Nord 2, 93420 Villepinte, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandatée par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

1. , Délégué syndical FO

   , Délégué syndical CFDT

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 08 mars, 16 mars et 27 mars 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après

1. Augmentation des salaires

1. Pour le personnel Non Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,6% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 0,8%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1^er mars 2018 et seront portées sur la paie d’avril 2018.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1^er mars 2018 et seront portées sur la paie de mai 2018.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018

2. Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,4% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 1%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1^er mars 2018 et seront portées sur la paie d’avril 2018.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1^er mars 2018 et seront portées sur la paie de mai 2018.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018

2. Prime exceptionnelle

Pour le personnel de Grentheville et Villepinte, il est accordé une prime exceptionnelle de 175€ brut portée sur la paie de avril 2018.

Cette prime s’applique au personnel dont le contrat de travail (hors contrat à durée déterminée et alternance) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018.

3. Tickets Restaurant :

Pour le site de Grentheville : réévaluation de la valeur faciale des titres restaurant de 8,00€ (sept euros et cinquante centimes) à 8,50€ (huit euros) => répartition part salariale 40% - part patronale 60%

Pour le site de Villepinte : réévaluation de la valeur faciale des titres restaurant de 9,00€ (huit euros et cinquante centimes) à 9,50€ (neuf euros) => répartition part salariale 43% - part patronale 57%

Cette mesure est sera effective dès la paie du mois d’avril 2018.

4. Intéressement et PEE:

La Direction propose aux organisations syndicales une augmentation de l’abondement dans le cadre du Plan Epargne Entreprise de 100€ à 150€ / an.

Le règlement du Plan Epargne Entreprise sera donc modifié et présenté aux organisations syndicales.

5. Congés spéciaux

La Direction propose aux organisations syndicales d’uniformiser les congés spéciaux comme suit :

6. A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail :

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction répond que sur le budget 2017-2018, elle n’y aura recours qu’en cas d’extrême nécessité.

La Direction propose aux organisations syndicales l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail.

7. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, qui présente les niveaux de rémunération par coefficient pour les non cadres et par position pour les cadres pour l’année 2017.

Ce document ne révèle pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

8. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la situation des handicapés dans l’établissement pour l’année 2017. Ce document révèle que l’entreprise répond à son obligation légale pour l’établissement de Grentheville mais pas pour l’établissement de Villepinte.

9. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non, pour notification dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1^er janvier 2018 et clôt les négociations prévues dans son préambule.

Fait à Villepinte, le 27 mars 2018, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.