ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2019

AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS

Entre 

La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 €, dont le siège social est situé au 31-35 immeuble Le Cézanne, Paris Nord 2, 93420 Villepinte, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme, Responsable des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandatée par la Direction de ladite Société.

D’une part,

Et

1. , Délégué syndical FO

   , Délégué syndical CFDT

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 25 février, 05 mars et 27 mars 2019.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après

1. Augmentation des salaires

1. Pour le personnel Non Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,8% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 0,8%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2019, sont applicables au 1^er mars 2019 et seront portées sur la paie d’avril 2019.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2019, sont applicables au 1^er mars 2019 et seront portées sur la paie d’avril 2019 ou au plus tard mai 2019.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2018 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2019.

2. Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,00% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 1,10%

Les augmentations générales sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2019, sont applicables au 1^er mars 2019 et seront portées sur la paie d’avril 2019.

Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2019, sont applicables au 1^er mars 2019 et seront portées sur la paie d’avril 2019 ou au plus tard mai 2019.

Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2018 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2019.

2. Prime exceptionnelle transport

Pour le site de Villepinte, mise en place d’une aide exceptionnelle au transport sous forme de « prime carburant » d’une valeur nette de 152 € pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de prise en charge d’une part des coûts liés au transport public Ile-de-France.

Cette mesure est applicable sur la paie d’avril 2019.

3. A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail :

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction répond que sur le budget 2018, elle n’y aura recours qu’en cas d’extrême nécessité.

Dans le cadre de ces NAO 2019, les parties ont, par ailleurs, concluent un accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, qui présente les niveaux de rémunération par coefficient pour les non cadres et par position pour les cadres pour l’année 2018.

Ce document ne révèle pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à la situation des handicapés dans l’établissement pour l’année 2018. Ce document révèle que l’entreprise répond à son obligation légale pour l’établissement de Grentheville mais pas pour l’établissement de Villepinte.

6. Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1^er janvier 2019 et clôt les négociations prévues dans son préambule.

Fait à Villepinte, le 27 mars 2019, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.