Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS et le syndicat CGT le 2022-01-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03122011107
Date de signature : 2022-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS
Etablissement : 30265644200019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-01-28)
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-04-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-28
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 28 JANVIER 2022 |
ENTRE
LA S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,
Société par actions simplifiée au capital de trois cent mille euros dont le siège social est 105 avenue de Boulogne (31800) SAINT-GAUDENS, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de TOULOUSE, n° SIRET 302656442.00019,
Représentée par M…………………………….., agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T,
Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,
Représentée par M……………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Aux termes d’une réunion de négociation en date du 28 janvier 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, a permis aux parties de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES
Les salaires du personnel font l’objet, au 1er Janvier 2022 des revalorisations suivantes :
Personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » :
| Catégorie | % d’augmentation |
|---|---|
| N1P1 | 3.00 |
| N1P2 | 3.00 |
| N2P1 | 3.00 |
| N2P2 | 3.00 |
| N3P1 | 3.00 |
| N3P2 | 3.00 |
| N4 | 3.00 |
Personnel relevant de la catégorie « ETAM » :
| Catégorie | % d’augmentation |
|---|---|
| A | 3.00 |
| B | 3.00 |
| C | 3.00 |
| D | 3.00 |
| E | 3.00 |
| F | 3.00 |
| G | 3.00 |
| H | 3.00 |
Ces augmentations seront répercutées sur les taux horaires bruts des salariés.
Conformément à l’article L3221-2 du Code du travail, il est rappelé que ces augmentations sont réalisées dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS
Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées à compter du 1er janvier 2022 conformément à la décision des organisations paritaires des Travaux Publics en Occitanie.
Cet accord fixe le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux OUVRIERS et ETAM non sédentaires pour la région Occitanie.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 23 juin 2021 pour une durée déterminée de trois années.
Les indicateurs chiffrés du suivi des actions sur les thèmes privilégiés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à savoir :
L’embauche
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée
ont été transmis à l’Organisations Syndicale représentative.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens.
Fait en triple exemplaires, à Saint-Gaudens, le 22 mars 2022
Le Délégué Syndical La S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TP
M. ……………………………… Par son représentant légal
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com